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La CFDT se prononce en faveur de la généralisation des concours A et B dits de « 3ème voie » – CTM le 24 mai 2018

21 août 2018

Le comité technique ministériel (CTM) de mai dernier a examiné sept avis formels. Le premier de ces avis avait pour objet un projet de décret instaurant la possibilité d’ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d’accès aux corps des CAE, des SAE, des ASIC, des SESIC et des SCH.

Généralisation des concours A et B dits de « 3^ème voie » du ministère

Un projet de décret qui généralise les concours dits de « troisième voie » pour l’accès aux corps de fonctionnaires de catégories B et A relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et régis par le décret du 9 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, a été examiné lors de ce CTM.

La CFDT considère que ce projet va dans le bon sens et notre organisation s’est prononcée en faveur de ce texte.

Accès des recrutés locaux aux concours A, B et C

S’agissant de l’accès aux concours dits de la 3ème voie pour l’accès aux corps de fonctionnaires de la catégorie C, le texte ouvrant cette possibilité relève d’un décret interministériel, porté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

La CFDT est la seule organisation syndicale à revendiquer, depuis toujours, l’accès des recrutés locaux aux concours non seulement de catégorie C, mais également à ceux de catégories B et A. Et bien que le « 3^ème concours » ne soit pas réservé aux seuls agents de droit local, cela constitue tout de même, à nos yeux, un progrès indéniable pour les collègues RL qui ne peuvent plus se présenter à aucun concours interne du Département depuis le 1^er janvier 2017.

Résultats de notre enquête (3/4) : les « C » un peu à l’étroit en centrale

26 juin 2018

Le retour à l’administration centrale, c’est souvent un retour en arrière : en région parisienne (près de 7 sur 10) ou à Nantes, vous retrouvez des fonctions souvent sans relation avec celles que vous aviez exercées en poste, et un niveau de responsabilité un cran au-dessous. En majorité, vous avez le sentiment de rentrer à nouveau dans le cadre de ce que l’on attend d’un « catégorie C » de la fonction publique et de faire ce que vous pensiez qu’on vous confierait quand vous avez passé le concours d’adjoint administratif.

Parmi ceux qui nous ont répondu, près de la moitié sont gestionnaires, contre 20 % qui assument des fonctions de secrétariat, tout juste 8 % celles de rédacteur et à peu près autant d’agents de CAD. Sans compter ceux qui se retrouvent à la formation, dans un service technique, à la valise, à l’état civil, à la communication et à la presse ou encore à la DSI… Et comme vous n’êtes décidément pas contrariants (ou simplement soulagés ?), vous trouvez vos fonctions globalement satisfaisantes, pour une grande majorité du moins.

Mais pour ce qui est des émoluments, c’est plus qu’un retour en arrière, c’est le grand reflux… Votre nouveau traitement, primes incluses, ne vous satisfait pas. Peut-on s’en étonner ? Une majorité (60 %) dit recevoir entre 1500 et 2000 euros mensuels primes incluses, 25 % vont jusqu’à 2 200 euros, 10 % seulement au-delà. La NBI (nouvelle bonification indiciaire) est donc très recherchée, mais moins de la moitié en touche une, tandis que 65 % de ceux qui n’en reçoivent pas estiment que leurs fonctions la mériteraient pourtant. Quant à la question du dégel du point d’indice, plus de 86 % des personnes interrogées souhaiteraient la voir porter comme une priorité par les syndicats.

Il faut dire, et c’est un point commun avec vos collègues de l’étranger, que nombreux sont ceux qui font des heures supplémentaires (plus de 80 %), même si ce n’est qu’occasionnellement pour 45 % d’entre vous. Mais là, contrairement à l’étranger, vous ne rencontrez pas trop de difficultés pour les récupérer (les prodiges de Sagha ?). La charge de travail demeure inadaptée pour 30 % d’entre vous, mais est-ce parce qu’elle est trop (60%)… ou pas assez importante (40 %) ?

En gros, les conditions de travail vous satisfont (plus de 70%) et vous n’êtes pas trop nombreux à trouver qu’elles se détériorent au fil du temps. Vous pointez, comme à l’étranger, la mauvaise organisation des services et cette polyvalence que l’on exige toujours plus des « C » ; vous regrettez le manque d’effectifs et les suppressions de postes, le défaut d’anticipation, le peu de respect rendu à la charte du temps; vous dénoncez aussi l’absence de considération ou le peu d’implication de la hiérarchie. Et même parfois, vous déplorez que la charge de travail de certains collègues défaillants se reporte sur vous. Et puis apparaissent des doléances « spécial centrale » : les temps partiels qui se transforment subrepticement en temps plein, les moments interminables passés dans les transports, les « quelques anciens qui manipulent la hiérarchie » ou les open-space décidément trop bruyants et pas si conviviaux.

Heureusement, vous connaissez mieux les obligations de l’administration en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité compétent en la matière : le CHSCT et ses missions. Peut-être avez-vous déjà reçu une de ses visites de site ? Le registre santé, sécurité au travail (RSST) est moins célèbre mais plus de 8% l’ont déjà utilisé.

Enfin le logement, ne pose pas vraiment de problème en France pour un peu moins de 70 % d’entre vous (est-ce vraiment un hasard si l’on retrouve la même proportion d’agents logés dans le parc privé ?). 20% d’entre vous ont pu profiter d’un logement-social (ministériel ou interministériel), mais la grande majorité loue un logement privé ou est propriétaire de sa résidence principale. Et s’il n’y a pas plus d’agents logés dans le parc social, c’est peut-être que vous trouvez l’offre de logement du ministère plutôt insuffisante, contrairement à celle qui vous est faite en matière de restauration collective qui, elle, remporte l’adhésion de 75 % d’entre vous. Ah, en France, rien ne va, mais il y a assiette à son appétit !

Suite et fin de notre enquête sur les « C » au prochain épisode, sur un sujet brûlant (et un peu masochiste) : les syndicats. Ne ratez pas le quatrième et dernier volet de notre série sur les « catégorie C » !

Résultats détaillés du questionnaire « Centrale ».

Nouveau régime indemnitaire RIFSEEP des ASIC et des SESIC : la CFDT consultera ses adhérents – 16 février 2018

2 mars 2018

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1), entouré de la cheffe de bureau du dialogue social (RH1D) et du chef de bureau du plafond d’emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion (RH1C), a présidé le 16 février 2018 une réunion sur le nouveau régime indemnitaire de la filière des systèmes d’information et de communication (SIC). Le chef de mission de l’administration générale de la direction des systèmes d’Information (DSI/AG) participait également à cette réunion. La CFDT-MAE est représentée par Benoît Potot.

Régime indemnitaire de la filière SIC : la DRH doit revoir sa copie

L’administration signale, au début de la réunion, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a refusé la proposition présentée par le MEAE d’adhésion des ASIC et des SESIC au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, pour la DGAFP, le passage au RIFSEEP de la filière SIC doit se faire à coût nul et écarter tout effet d’aubaine. Cette nouvelle réunion d’information et de concertation a pour but de reprendre le dialogue avec les organisations syndicales pour aboutir à une proposition acceptable par la DGAFP.

Revalorisation catégorielle de trois cent mille euros

L’administration précise que la nouvelle loi de finance prévoit une enveloppe budgétaire de revalorisation catégorielle d’environ 300 000 euros afin d’accompagner au mieux le projet de réforme indemnitaire. C’est du bon usage de cette enveloppe et de son articulation avec l’adhésion au régime indemnitaire RIFSEEP des corps d’attachés (ASIC) et de secrétaires (SESIC) des systèmes d’information et de communication dont il est question au cours de cette réunion.

Nouveau projet de passage au RIFSEEP de la filière SIC

En préambule, l’administration indique qu’il est maintenant possible – mais pas obligatoire – de conserver les primes informatiques lors du passage au RIFSEEP. Le sous-directeur RH1 présente alors son nouveau projet en séance et demande aux organisations syndicales de se prononcer sur les différentes options proposées par l’administration.

Déplafonnement des primes informatiques et d’encadrement

Aujourd’hui, les cadres informatiques doivent choisir entre leur prime informatique, s’ils en ont, et la prime d’encadrement rattaché au poste de travail. Le passage au nouveau régime indemnitaire permettra d’autoriser le versement des deux. (5 ASIC seraient concernés).

Intégration pour tous les agents de la prime pour travaux dangereux

Le projet prévoit également l’intégration de la prime pour travaux dangereux au nouveau barème des primes versées à tous les agents de la filière, soit 21 € par mois. La DRH réfléchit actuellement à une compensation sous forme de congés pour les agents du centre enterré.

Nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

Pour mémoire, le RIFSEEP est composé de deux parties : d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées et d’autre part le complément indemnitaire annuel (CIA), encore appelé « prime de juin », corrélé à la manière de servir de l’agent. Toutes les autres primes disparaissent sauf, peut-être, les primes informatiques. Par ailleurs, la DRH rappelle le principe général de la garantie indemnitaire (pm. disposition du décret n° 2014-513 portant création du RIFSEEP) qui assure qu’aucun agent du Département ne doit perdre en termes de primes, suite au passage au RIFSEEP.

Revalorisation de l’IFSE avec ou sans primes informatiques

Trois options sont envisagées et l’avis des organisations syndicales est attendu :

Option n°1 : Intégration des primes informatiques dans l’IFSE. La nouvelle prime mensuelle (IFSE) est valorisée pour un montant supérieur aux primes informatiques qui, elles, disparaissent. La conséquence est que ceux qui bénéficiaient d’une prime informatique ne percevront qu’une petite augmentation tandis que ceux qui n’en avaient pas verront leur niveau de prime augmenter de façon plus importante.

Option n°2 : Revalorisation uniforme et maintien des primes informatiques (mêmes simplifiées) pour l’ensemble de la filière SIC. L’IFSE est augmentée de 4 à 5 % pour tous les agents.

Option n°3 : Intégration pour tous des primes informatiques au montant de l’IFSE (au taux de base) et maintien de la part majorée des primes informatiques pour les seuls agents concernés. C’est une sorte de compromis entre les deux premières options.

Création de deux groupes (ou trois) d’IFSE pour les SESIC

Le nouveau projet prévoit la création de deux groupes de postes de travail (PDT) comprenant une vingtaine d’agents dans le premier et une soixantaine dans le second avec environ 80 euros d’écart de prime entre les deux. La DRH interroge les syndicats sur la pertinence de la création de trois groupes, à enveloppe constante, à l’image de la grille de cotation actuelle des PDT des secrétaires de chancellerie (SCH).

Alignement des compléments indemnitaires annuels (CIA) sur ceux des SAE et SCH

– Alignement des plafonds de CIA des ASIC et SESIC sur ceux des SAE et SCH. Il s’agit bien ici des plafonds, l’enveloppe globale restant inchangée.

– Revalorisation et alignement des CIA moyens des SESIC et ASIC sur ceux des SCH et des SAE en les portant à 1 700 € pour les SESIC et à 3 000 € pour les ASIC.

La CFDT-MAE recueillera l’avis de ses adhérents ASIC et SESIC

Avant de se prononcer, notre organisation se tournera vers ses adhérents pour recueillir leur avis et nourrir ainsi la réflexion en cours.

Sur la forme :

– La CFDT doit revenir vers la DRH dès qu’elle sera en mesure de prendre position sur les différentes options exposées en séance, étant entendu que l’administration souhaite faire valider ce passage au RIFSEEP lors du prochain CTAC du 20 mars. Entre-temps, une réunion de discussion intermédiaire pourrait avoir lieu ;

– La question de l’intégration ou pas des primes informatiques dans l’IFSE revêt une importance capitale puisqu’elle mobilisera, à elle seule, la moitié des fonds dédiés à la revalorisation catégorielle et que dans ce contexte, elle pourrait permettre un passage « en douceur » de la filière SIC au RIFSEEP.

Sur le fond :

L’intégration des primes informatiques pose le problème de l’équité entre tous les agents puisque les qualifications nécessaires au versement des primes informatiques ont pu être obtenues de différentes manières avec des modalités qui ont pu évoluer dans le temps :

– Par concours : la sélectivité du concours aidant, tous ceux qui ont coché la bonne case, et ont été reçu au concours, ont obtenu la qualification.

– Par un examen professionnel : les moins jeunes ont pu bénéficier d’examens professionnels « maison » avec des taux de réussite satisfaisants tandis que les plus jeunes doivent à présent passer des examens professionnels organisés par – et pour – le MINEFI, ce qui est beaucoup moins évident.

Par ailleurs, la DRH expose qu’à moyen terme, avec la possibilité d’obtenir les qualifications lors des concours, tous les agents de la DSI percevront une prime informatique.

Commentaires :

La CFDT-MAE accueille avec intérêt le projet de revalorisation et d’alignement de la prime dite « au mérite » (CIA) des ASIC et des SESIC sur ceux de leurs collègues SAE et SCH, tant pour les plafonds autorisés que pour les montants moyens proposés. A notre sens, cela constitue un pas supplémentaire vers plus de convergence entre les corps techniques et généralistes et donc favorable, à terme, à une fusion interne au sein du Département.

Pour la question, essentielle, de l’intégration éventuelle des primes informatiques aux primes mensuelles (IFSE), la CFDT, après avoir fait part de son analyse, interrogera ses adhérents ASIC et SESIC afin de recueillir leur avis sur les différentes options présentées par la DRH.

Concours de la filière des systèmes d’information et de communication : copie à revoir

29 mai 2015

La CFDT est intervenue lors du comité technique ministériel du 13 mai dernier pour faire remarquer que le projet de réforme des concours d’attaché et de secrétaire des systèmes d’information et de communication ne tenait pas compte de l’évolution des missions confiées aux agents des corps SIC.

« Autant les objectifs de la réforme des concours ASIC et SESIC sont partagés par la CFDT, autant les points principaux décrits dans la note sont inquiétants dans le sens où ils montrent une méconnaissance de ce que sont devenues les missions quotidiennes des agents SESIC et ASIC.

Suppression de l’épreuve de culture générale pour les ASIC.

Cette épreuve n’existe pas dans l’actuel arrêté d’organisation du concours. L’épreuve en question est à la fois une épreuve technique qualifiante et une épreuve permettant d’apprécier la qualité et les motivations des candidats. Aucune question de « culture générale » n’y est posée.

Cette épreuve mériterait d’être au contraire dédoublée afin que les membres du jury puissent bénéficier du temps nécessaire pour apprécier le parcours, la qualité et les motivations des candidats. Un oral technique qualifiant séparé permettrait lui de s’assurer que les candidats possèdent toutes les qualités techniques requises.

Suppression de l’épreuve facultative de questions juridiques.

Alors que certains précédents rapports de jury demandaient que cette épreuve soit rendue obligatoire, il est projeté ici de la supprimer. La réglementation associée aux télécommunications, à la protection du secret de la défense nationale et à la commande publique est pourtant prégnante dans les fonctions quotidiennes des ASIC et SESIC.

Abaissement du coefficient de l’épreuve de note de synthèse pour les ASIC et SESIC

Le projet de diminuer le coefficient de la note de synthèse est inquiétant. Cette épreuve est, en effet, la seule permettant au jury de s’assurer de la capacité des candidats à structurer leurs idées et à s’exprimer à l’écrit dans un français correct.

Introduction d’une épreuve de mathématique appliquée.

Cette épreuve, très théorique, ne nous apparait pas être un outil de sélection efficace. Enseignées rapidement en début de cursus universitaire ou d’école d’ingénieur, les mathématiques appliquées n’ont concrètement aucune application dans les missions actuelles et futures des ASIC et SESIC. Les épreuves « mineures » et remplacées par les mathématiques appliquées sont fondamentales, elles permettent de s’assurer que les futurs lauréats ont des connaissances étendues sur les différents domaines de l’informatique et donc qu’ils seront en capacité d’exercer dans les différentes missions de la DSI.

Les missions des ASIC et SESIC ont fortement évolué depuis une quinzaine d’années. Ce projet n’en tient pas compte, bien au contraire. La CFDT souhaite donc que la réforme des épreuves des concours de la filière SIC soit abordée lors du groupe de travail DSI.

Concours interne de secrétaire de chancellerie (19 mai 2015).

21 mai 2015

La CFDT écrit au directeur général de l’administration pour lui demander de maintenir un centre d’examen à Nantes pour les épreuves du concours interne de secrétaire de chancellerie

« Monsieur le Directeur Général,

L’arrêté du 2 avril 2015 relatif à l’organisation du concours de secrétaire de chancellerie au titre de l’année 2016 précise que « les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront les 13 et 14 octobre 2015 à Paris exclusivement », contrairement aux années précédentes où un centre d’examen était ouvert à Nantes pour les épreuves du concours interne.

Ce centre d’examen nantais accueille chaque année une centaine de candidats, pour la moitié environ des agents de catégorie C en fonction dans les différents services nantais et pour lesquels ce concours interne de secrétaire de chancellerie constitue la voie de promotion naturelle vers la catégorie B.

Devoir se rendre une journée à Paris avec un départ à l’aube, voire la veille, sera très pénalisant pour un certain nombre d’agents, notamment (mais pas seulement) pour nos collègues parents célibataires confrontés au problème de la garde d’enfant ou à ceux concernés par le handicap et qui, de ce fait, renonceront à se présenter à un concours qu’ils préparent souvent depuis plusieurs années.

En ces temps de disette budgétaire qui se rappellent souvent à nous, la possibilité de se présenter à Nantes au concours interne de secrétaire de chancellerie n’est pas une dépense supplémentaire pour l’administration. Au contraire, les coûts d’organisation (principalement location d’une salle de l’école nationale de la marine marchande et frais de logistique des sujets et copies) sont inférieurs à la prise en charge des frais de transport et de restauration, éventuellement d’hébergement, des agents nantais qui devraient se rendre une journée à Paris.

Compte tenu du nombre d’agents concernés, la CFDT considère que ce centre d’examen doit être maintenu pour permettre à tous les agents nantais de concourir dans de bonnes conditions et vous remercie de l’examen bienveillant que vous voudrez bien accorder à cette demande.

Nous vous prions d’agréer… »

Mesures d’urgence en faveur des agents de catégorie C

2 novembre 2013

Le groupe de travail Fonctions publiques (GT FP) organisé à l’Union départementale CFDT de Paris, réuni le 16 octobre 2013, est animé Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) et Thierry Duboc (CFDT-MAE).

Sont représentés à cette réunion de rentrée, les syndicats des finances (SPACEF-Caisse des dépôts, SPAEF, Finances Ile-de-France), de l’intérieur (SMI), de la justice (Justice Ile-de-France), des affaires étrangères (CFDT-MAE, Jacqueline Dessalles et Evelyne Le Bihan), des anciens combattants (CFDT-ONAC) et de l’agriculture (SPAGRI) ainsi que de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la Préfecture de police de Paris.

Mylène Jacquot explique que l’on commence à voir se concrétiser les annonces faites au printemps 2012 avec des mesures d’urgence pour les corps de catégorie C, la fin de la prime de fonctions et de résultat (PFR) examinée prochainement dans les conseils supérieurs de la Fonction publique puis, en 2014, une négociation globale sur la refonte de l’architecture statutaire.

Pour les corps de catégorie C, il n’y a pas eu de véritable négociation mais la CFDT, dans un contexte budgétaire très contraint, a obtenu des mesures d’urgence pour les agents de catégorie C, dont la situation devient très compliquée en termes de pouvoir d’achat.

La CFDT n’a pas obtenu le passage de 4 grades à 3, ce qui aurait permis de simplifier et de fluidifier le corps, car le Gouvernement ne souhaitait pas toucher à l’architecture statutaire, qui sera revue dans les prochains mois.

Un gain indiciaire pour tous les agents de catégorie C

Au niveau indiciaire, il s’agissait d’anticiper une probable augmentation du SMIC au 1er janvier 2014, pour éviter d’avoir à ajouter à nouveau des points d’indice au bas de la grille en 2014. Il était indispensable de réévaluer aussi les échelons du haut de la catégorie pour éviter que l’amplitude du corps (1,4, ce qui est déjà insuffisant) continue de diminuer.

Le premier projet présenté aux organisations syndicales au début de l’été prévoyait des augmentations de salaire pour tous les agents mais aboutissait à des pertes d’échelons. Les organisations syndicales avaient donc demandé à la Fonction publique de revoir sa copie.

Au final tous les agents de catégorie C bénéficieront d’un gain indiciaire sans changement d’échelon, un 12ème échelon est créé dans les échelles 4 et 5, un 9ème échelon est créé dans l’échelle 6 et le rythme de progression de carrière sera plus rapide. Une seconde revalorisation (5 points) interviendra pour tous les agents de catégorie C au 1er janvier 2015.

Enfin les premiers échelons de la catégorie B seront relevés au 1er janvier 2014 puis au premier janvier 2015. Ces mesures ne vaudront pas solde de tout compte et la grille des corps de catégorie C fera partie des discussions sur l’architecture statutaire des corps de catégorie A, B et C.

Il faudra être vigilant sur les ratios de promotion interne

Dans plusieurs administrations (MININT, AP-HP), les revalorisations indiciaires risquent d’être contrecarrées par une baisse des ratios de promotion interne (ratios promus-promouvables). Les négociations – et/ou l’action revendicative – se déroulant dans chaque ministère, le présent GT sera réuni autour de cette question.

Le représentant du syndicat de l’AP-HP (21.000 aides-soignants) fait valoir que d’après les chiffres communiqués en CAP en 2012, les déroulements de carrière restent très longs (14 ans en échelle 3, 11 ans en éch. 4, 13 ans en éch. 5 et 11 ans en éch. 6). Le sérieux coup de frein sur les ratios de promotion interne décidé en 2013 (-30% en moyenne) fait de l’accès à l’échelon 8 de l’échelle 6 un objectif inatteignable pour bon nombre d’agents. Le ministère de la justice a choisi les mesures catégorielles en privilégiant les agents d’une seule direction. La CFDT dénonce ces mesures qui ne profitent pas à tous.

Des lauréats de concours trop diplômés ?

La question de la surdiplomation est posée : des lauréats de concours de catégorie C peinent à trouver leur place dans des fonctions d’exécution. De l’avis général il importe que les candidats aux concours externes choisissent le bon niveau en fonction de leur niveau d’études et que dans l’hypothèse où ils seraient surdiplômés, qu’ils profitent des possibilités de concours interne.

Dans plusieurs ministères nombre d’agents C exercent des fonctions de catégorie B sans en avoir ni la qualification ni bien sûr le niveau de rémunération. C’est le cas par exemple au ministère de la justice, où des agents de catégorie C occupent des fonctions de greffier et tiennent des audiences !

Les ministères doivent anticiper les réformes

La représentante de l’Office nationale des Anciens Combattants, établissement public administratif sous tutelle du ministère de la défense, indique que l’établissement applique avec un an de retard en moyenne les textes interministériels. Même son de cloche au ministère de la justice. Même si les textes s’appliquent de manière rétroactive, il peut y avoir des « pertes de chance » (non-prise en compte de mesures de reclassement) au moment des départs en retraite. Pour pallier ces dysfonctionnements, il est important que les syndicats et les fédérations prennent contact avec les administrations concernées pour qu’elles se préparent à la mise en œuvre des mesures d’urgence, et notamment aux reclassements individuels.

Groupe de travail agents contractuels : la DRH sursoit à l’avis formel en CTM sur la réduction de la précarité

20 septembre 2012

Le groupe de travail réuni le 12 septembre 2012 réunit les représentants de l’administration (RH1, RH3 et DAF/BUD) et les organisations syndicales, dont la CFDT-MAE). La cédéisation est à l’oeuvre. Sur les 42 agents identifiés et à qui on l’a proposée, 37 l’ont acceptée. Ce mouvement de titularisation a nécessité des négociations avec la direction du budget afin de basculer les CDD (emploi type G3) dans les catégories des titulaires (G1 administration centrale ou G2 en poste). Le rebasage a été obtenu dans le cadre des arbitrages de l’été, ce qui permet de préserver les capacités du ministère à recruter des titulaires.

Par contre la direction du budget a clairement indiqué que pour la phase suivante de titularisation il n’y aurait pas de rebasage et qu’ils devront donc être absorbés dans le plafond d’emploi actuel.

Titularisation : Un décret interministériel va être pris pour l’ouverture d’un concours réservé. Le MAE ne va pas signer ce décret du fait de sa « spécificité » [quelle spécificité ? une précarité plus forte qu’ailleurs et moins d’effort pour en venir à bout ? ndr]. Les recrutements réservés concernent les SAE, les ASIC, les adjoints administratifs et les adjoints techniques de chancellerie. Pour les adjoints administratifs et les adjoints techniques de chancellerie, l’administration parle d’examen professionnel dans des grades d’accueil «attractifs» c’est-à-dire adjoint administratif de 1è classe pour les premiers et adjoint administratif principal de 2è classe pour les seconds. Pour les SAE et les ASIC : la titularisation se fera au grade de base.

La CFDT revient sur ses demandes exprimées par courrier et demande où en est l’information des agents ? Celle-ci aurait dû être faite avant que l’on ne rentre dans l’organisation même des conditions de titularisation puisque finalement l’administration ignore le nombre d’agents réellement intéressés. Les tableaux fournis par la DRH concernent les agents éligibles mais ne donnent pas d’indication sur le nombre de collègues réellement intéressés par cette procédure. RH3 répond que l’information va se faire en deux phases : une phase collective sur le dispositif mis en place et ensuite une information par voie électronique et réunion puis une phase individuelle d’information une fois que les textes sortiront.

Modalités de nomination : pour les SAE / ASIC, 1 an de stage + titularisation ; pour les catégories C : titularisation directe sans stage. Nature des épreuves : Deux arrêtés fixeront la nature des épreuves et les règles d’organisation générale, l’un pour l’examen professionnalisé réservé pour les ASIC et l’autre pour le concours réservé pour les SAE. Le nombre d’épreuves a été réduit de 6 à 3 pour le concours réservé SAE. Refus d’envisager de supprimer l’épreuve d’anglais première langue pour ne laisser qu’une seule épreuve linguistique en arguant que le nombre de place par rapport aux candidats ne les handicapera pas et que l’expérience professionnelle sera prise en compte au niveau des épreuves d’admission. Le programme de l’épreuve de questions internationales pourrait par contre intégrer des sujets spécifiques aux personnels culturels. L’administration devra revenir vers nous pour nous préciser les évolutions possibles.

Calendrier des épreuves : SAE : épreuves écrites mai / juin 2013 et épreuves orales septembre / octobre 2013 ; ASIC : épreuves écrites et orales : mai / juin 2013 ; Catégorie C : deuxième semestre 2013. Selon l’administration, pour tenir ce calendrier et qu’il y ait un délai suffisant entre la publication de l’arrêté et la préparation des épreuves, les textes devront sortir dans la foulée du CTM de novembre 2012.

Pour le recrutement 2013, il est prévu 15 postes réservés et 30 recrutements en SAE (20 en concours externe, 10 en concours interne), ASIC : 5 postes réservés et 5 postes concours droit commun ASIC, 20/25 postes en catégorie C (sur 90 recrutement extérieur annuel) L’administration va fournir le chiffre des agents de l’AEFE qui pourraient être intéressés à passer le concours (moins de 30). L’AEFE n’ayant pas de corps propre, les agents sont autorisés à passer les concours réservés organisés par la tutelle.

Les syndicats donnent leur accord pour qu’une nouvelle réunion soit très rapidement organisée. Mais pour cela, il faut que l’administration réponde aux questions suivantes :

1/ Organisation d’un concours pour les catégories B ?
2/ Nature du concours ASIC (question des primes informatique – ajout éventuel d’une épreuve informatique réservée lors au prochain concours bisannuel d’ASIC) ;
3/ Modification du programme du concours SAE ;
4/ Nombre de postes ;
5/ Modalités d’information des agents et recensement des agents potentiellement intéressés par la titularisation.

En conclusion, l’administration admet, comme l’a suggéré la CFDT, que les délais sont très courts et qu’il est préférable de supprimer l’avis formel sur cette question au CTM exceptionnel d’octobre et de le reprogrammer en novembre.

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