CAP - CFDT - Page 4

Actualité du corps des adjoints administratifs de chancellerie

27 mai 2013

Recrutements

Agents handicapés (CDAPH)

En moyenne 12 agents, dont environ 6 de catégorie C, sont recrutés annuellement. Les candidats sont sélectionnés en fonction de leur profil et sur le long terme. Aujourd’hui, 37 agents de toutes catégories sont en fonction et bénéficient d’un suivi aussi bien de leur tuteur que d’un psychologue et d’un agent du pôle handicap.

PACTE

La DRH considère que le recrutement dans le cadre du PACTE donne aujourd’hui toute satisfaction, grâce à un suivi attentif, à un soutien dans la formation et à une meilleure adéquation des profils des candidats.

Intégrations

L’administration n’est pas favorable aux intégrations directes mais elle indique que si un détachement se prolonge jusqu’à 4 voire 5 années, l’intégration s’applique de facto.

Détachements

Les demandes de renouvellement de détachement sont acceptées en général si l’agent donne satisfaction et répond à un besoin du Département. Les demandes de détachements sont acceptées sur des critères de pénurie de candidatures d’agents titulaires sur certains emplois et/ou certains postes. La DRH précise que sur 23 agents détachés, 6 sont en poste à l’étranger ; ces derniers sont souvent les conjoints d’agents titulaires. En 2011, les détachements répondaient à un besoin conjoncturel.

Evaluations

Après la CAP de l’automne 2012, sur 2.838 agents, 9% ont obtenu une réduction d’ancienneté de 3 mois, 46 % d’entre eux d’1 mois. 6 agents ont eu une majoration d’ancienneté. La CFDT est intervenue récemment en comité technique ministériel pour questionner la DRH sur le ratio de réductions d’ancienneté attribuées aux corps de catégorie C, très inférieur à ceux des autres corps. L’administration a promis de se pencher sur cette anomalie. L’évaluateur direct est autorisé à donner 9 mois de réduction d’ancienneté par segment de 10 agents. Lorsqu’il y a dépassement, les 12 chefs d’enveloppes du Département procèdent à un « rééquilibrage » par le biais d’une réduction de 3 mois à 1 mois, par la « récupération » des mois inutilement attribués à l’échelon sommital (dans le cas de calendrier « malheureux » pour un départ à la retraite) ou encore par le dépassement dans un échelon pour en faire bénéficier certains agents qui le peuvent. Ces décisions sont alors l’objet d’une validation lors des CAP d’automne. La CFDT dénonce cette méthode qui aboutit à un manque de transparence pour l’agent, qui se voit proposé 1 ou 3 mois de réduction d’ancienneté par son chef de service en mai, et reçoit 6 mois plus tard un arrêté qui ne lui accorde que 0 ou 1 mois, sans aucune explication… Cette procédure permet à toute la chaîne hiérarchique d’entonner le fameux refrain du « PAS NOUS, PAS NOUS » : pour le supérieur hiérarchique direct, c’est la DRH qui décide ; pour la DRH, ce sont les 12 responsables d’enveloppes, lesquels n’ont apparemment de compte à rendre à personne sur les critères utilisés….

Mouvements de l’été 2013

Mouvements à l’étranger

475 postes sont à pourvoir en tenant compte des suppressions et des créations possibles. Dans la mesure où il y a plus de postes à pourvoir que de candidats, la DRH fait appel à des agents dérogatoires sur un 3ème poste. La transparence initiale a permis de pourvoir 78 % des mouvements, la première transparence intermédiaire (T1) a permis de pourvoir 90 % des 500 mouvements, la T2 présentera 30 postes fin avril/début mai. Les résultats prochains du concours de catégorie B vont modifier quelque peu ces projets d’affectation.

Les postes à l’étranger les plus demandés sont Montréal, Vientiane et San Francisco. Les postes les moins demandés représentent 22 % des emplois, et les premiers au classement sont Sanaa, Abuja et Lagos. On enregistre quelques désistements, notamment pour Bamako. Des déséquilibres géographiques (engouement pour l’Asie du Sud Est, l’Europe et l’Amérique du Nord et déficit pour l’Afrique) et fonctionnels (secrétaire du chef de poste) persistent.

La parité de genre, 68 % de femmes et 32 % d’hommes, reflète la réalité du corps dans lequel les femmes sont majoritaires.

Mouvements en administration centrale

256 postes sont à pourvoir pour 259 agents candidats. Le site nantais reste très demandé : 79 postes à pourvoir pour 130 demandes. La priorité à été donnée aux familles monoparentales ou à un seul revenu. La CFDT se trouve encore une fois confortée dans sa revendication de relancer la délocalisation de services parisiens à Nantes…

Affectation dans le pays d’origine du conjoint

La DRH est toujours réticente, en premier lieu dans l’intérêt du service en cas de contentieux et en second lieu dans l’intérêt de l’agent en cas de problème de garde des enfants en cas de divorce. Chaque demande est examinée avec circonspection au cas par cas. Cela concerne tous les pays.

Satisfaction des voux des agents

32 % des agents ont obtenu leur 1er voeu, 18 % des agents ont obtenu leur 2ème voeu, 11 % des agents ont obtenu leur 3ème voeu …

Affectations à l’étranger de lauréats de concours interne

Ces deux dernières années, seuls 10 sont restés en poste (pour la plupart d ‘anciens recrutés locaux) ou affectés immédiatement après les résultats du concours (Pakistan, Douchanbé, Bamako.). Ces mouvements restent l’exception, les agents suivent un stage avant leur départ, bénéficient d’un suivi par leur gestionnaire et sont tenus de rentrer à la Centrale après ce poste. La CFDT déplore le manque de suivi par les gestionnaires de ces affectations qui restent exceptionnelles. La DRH promet un bilan dans un futur proche.

Programmation 2013

Echelon sommital/spécial

L’application de la transformation de l’échelon spécial en 8ème échelon avec accès automatique après 4 années dans le 7ème échelon principal devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2013. 84 agents pourront en bénéficier en 2013. Ce changement d’échelon permet un gain de 20 points d’indices et, lors du départ en retraite, entre 20 et 80 euros mensuels supplémentaires à la condition, bien sûr, que 6 mois d’activité dans ce nouvel échelon soit échus avant le départ à la retraite.

Baisse des effectifs des agents C

Le nombre de postes à l’étranger reste stable. La tendance est à la diminution des postes en Centrale, du fait de la transformation de quelques postes de C en B, de la fusion de certaines directions (DGM) et de l’évolution des métiers. En 2013, le MAE doit restituer 44 emplois budgétaires de titulaires, notamment un grand nombre d’agents de catégorie C, qui représentent le corps le plus important en nombre du MAE.

Dernier reclassement des zones géographiques pour les agents C

Le classement par zone n’a pas d’incidence sur les rémunérations des C, au contraire des A et B où existent des tableaux de vocation. Il n’y a pas d’incidence non plus sur le temps de séjour (billet de congés). On s’oriente vers une actualisation des temps de séjour en fonction des crises. Enfin les changements de zone se font en liaison avec le ministère du budget à enveloppe constante. La CFDT regrette que la DRH n’informe pas mieux les agents via Diplonet, par exemple. La DRH en prend note. Pour récompenser les agents ayant fait des postes difficiles, la DRH leur réserve ensuite des postes « agréables » (sic), tels Montréal, Los Angeles, etc. Le financement des billets d’avion se fait en fonction du temps de séjour réglementaire par pays. Il n’y a pas de corrélation entre la zone géographique et le temps de séjour. Par exemple, en zone C, 1 billet tous les 30 mois en Europe et 1 billet tous les 15 mois en Australie. Une équité de traitement reste à trouver !

Refonte de la grille C

La revalorisation indiciaire et le nombre de grades seront revus en 2014 (négociation interministérielle).

Actualité du corps des conseillers des affaires étrangères

2 mars 2013

Situation du corps

Fin novembre 2012, le corps des conseillers des affaires étrangères (CAE) compte 756 agents, dont 82, soit 11%, ne sont pas affectés à un programme (détachement, disponibilité, congé parental…) et dont 30 sont détachés d’administrations extérieures. Ils représentent 673,5 ETP, affectés pour 53,7% en poste et pour 46,3% en administration centrale. Cet effectif est en baisse de -1,05% sur 6 mois, en nombre d’agents, et de -0,88% en ETP. 59,9% des CAE et CAE hors-classe appartiennent au cadre général et 40,1% du cadre d’Orient. 26,7% ont accédé au corps par le concours de l’ENA, 35,2% par le concours d’Orient et 30,2% par le tour extérieur, les modes minoritaires étant l’intégration, la reconversion des militaires ou des détachements entrants. 25,4% des CAE et 18% des CAEHC actuellement en fonction sont des femmes.

Liste d’aptitude pour l’accès au corps des conseillers des affaires étrangères

Le nombre de nominations au tour extérieur est resté très limité, en lien direct avec le nombre de places ouvertes cette année aux recrutements par la voie de l’ENA et du concours d’Orient (10 places), soit 10 personnes promues pour 175 promouvables (5,7%). En 2012, 8 SAEP avaient été promus au tour extérieur. Cela conduit nécessairement à faire des choix entre de très nombreux candidats de valeur, et qui auraient pour beaucoup vocation à passer au tour extérieur si l’ouverture était plus large. La liste finale essaie de trouver un équilibre entre profils. Les critères retenus sont notamment :

– l’équilibre entre les âges, en prenant en compte à la fois l’ancienneté, l’expérience et les perspectives de carrière :ouvrir rapidement l’accès à des postes de responsabilité à des jeunes collègues manifestement aptes à les exercer pour leur permettre d’acquérir ce type d’expérience tôt, faire évoluer les collègues plus expérimentés, valoriser la qualité des services rendus par certains collègues en fin de carrière en leur permettant d’accéder à des responsabilités élargies pour leurs deux ou trois derniers postes ;
– le genre : rééquilibrer la structure du corps afin d’élargir le vivier de collègues femmes pour les postes d’encadrement ;
– le parcours : une attention particulière est portée aux postes difficiles à l’étranger et aux postes indispensables au ministère mais peu attractifs, notamment de gestion / d’affaires consulaires. Les agents n’ayant effectué aucun poste à l’étranger ne sont pas retenus à ce stade, car une évolution dans la carrière diplomatique implique une connaissance au moins minimale des postes à l’étranger, quelle que soit la situation personnelle et le parcours de chacun ;
– les évaluations : les retours de la hiérarchie et des agents encadrés (implication, compétences, difficultés relationnelles éventuelles…).

Tableau d’avancement à la hors-classe

Le ratio était de 12%, soit 34 promus pour 313 promouvables. Le nombre de places est plus important cette année que les années précédentes (ratio de 9% en 2012, 6% les années précédentes), mais cela reste encore réduit et conduit également à faire des choix difficiles. Aux mêmes critères que ceux retenus pour la promotion des SAEP pour équilibrer les divers profils s’ajoutent l’origine dans le ministère (ENA, Orient et tour extérieur), la durée de présence dans le corps des conseillers et la prise en compte de la mobilité hors du ministère.

Demandes de détachement et d’intégration

La direction des affaires juridiques et nos services culturels à l’étranger sont les principaux demandeurs de personnels détachés. Les profils juridiques manquent encore fortement alors qu’ils répondent à un besoin important du Département, ce qui nécessite d’attirer des juristes et de les faire progresser au sein de la DJ. Des possibilités d’intégration existent donc en ce domaine pour des agents présentant des parcours diversifiés et une expérience diplomatique élargie. Les profils culturels n’ont en revanche a priori pas vocation à être intégrés, leur spécialisation dans le domaine culturel faisant justement leur richesse et le statut de personnel détaché répondant aux besoins du Département.

Il faut noter que les demandes de détachement et d’intégration dans un corps ne peuvent se faire qu’à un niveau similaire à celui du corps d’origine. La loi sur la mobilité de 2009 est très claire sur ce point. Le MAE connaissant un problème spécifique de passage anormalement lent à la hors classe (ENA+16 actuellement), l’intégration d’agents extérieurs peut conduire à des inégalités marquées entre agents du MAE et agents intégrés, ce à quoi les représentants CFDT sont attentifs.

Mutations

Dans le passé, le principal problème était le décalage entre le nombre de postes demandés et disponibles. La politique de non maintien en poste sauf raison de service argumentée a permis de réduire ce décalage (8% seulement sur cette transparence contre 25% en 2012 et 33% en 2011). Toutefois 2/3 des agents postulent pour 1/3 des postes et 15 postes se sont retrouvés sans aucune candidature en catégorie A. Les postes de consul général sont sur-demandés, par des agents qui n’ont souvent aucune expérience consulaire voire très peu d’expérience en poste (souvent une vingtaine de candidats pour un poste), au détriment des postes de n°2, pourtant particulièrement adaptés pour prendre à terme un poste d’ambassadeur.

Service européen pour l’action extérieure

La première année de rotation a ouvert des perspectives intéressantes pour de nombreux collègues. La procédure de recrutement étant longue, les agents qui postulent pour un poste au SEAE ont un poste garanti par la DRH en parallèle, afin que leur engagement ne soit pas défavorable pour leur carrière s’ils n’obtiennent pas le poste proposé au SEAE.

Réunion de la section Paris (12 février 2013)

14 février 2013

Tractage à Paris de la Lettre du syndicat CFDT-MAE spéciale ADOS.

Il apparaît opportun de présenter cette association loi de 1901 et de fournir aux collègues des explications quant aux règles de base pour bénéficier de prêts et secours à caractère social tout comme un bilan des activités en 2011.

Commission consultative paritaire des agents contractuels (ante Le Pors).

Cette CCP se tiendra le 26 février prochain. Même si cette commission ne concerne plus que quelques dizaines d’agents, il est nécessaire de poursuivre les revendications liées au double franchissement de grade (comme cela est le cas pour les titulaires), aux indemnités de résidence à l’étranger et primes à l’administration centrale, à l’application de la loi Sauvadet et aux bonifications d’ancienneté pour les agents qui partent à la retraite.

Comité d’action sociale (CAS) du 28 mars 2013

La délégation pour la politique sociale (DPS, qui succèdera bientôt à la MAS) a adressé un projet d’ordre du jour. Il est manifeste que le point relatif aux subventions accordées aux associations intervient tardivement sachant que les associations ont établi leurs demandes de subventions dès les premiers jours de janvier et que la commission ad hoc s’est réunie le 30 janvier dernier pour statuer sur les montants alloués. Cela signifie que les associations devront attendre le 28 mars pour connaître le montant décidé et bénéficier d’au moins une partie de leur subvention. Cela pourrait se traduire éventuellement par des problèmes de trésorerie. De même l’audit de l’Inspection effectué au dernier trimestre 2012 ne sera communiqué qu’à ce moment là alors que l’administration avait indiqué que les conclusions seraient rendues publiques fin janvier.

Groupe de travail relatif aux agents de catégorie C

Parmi les réunions programmées par l’administration, la CFDT espère le maintien de ce groupe de travail, programmé le 27 février, sachant que la précédente réunion a été annulée.

Primes de fonctions et résultats (PFR)

Notre syndicat a adressé au DGA un courrier visant à demander une réforme en profondeur du régime indemnitaire à l’administration centrale. La ministre de la Fonction publique a, en effet, indiqué le 30 janvier 2013 que le moment est venu de discuter d’un nouveau système de primes en modifiant notamment la PFR instaurée fin 2008. Cette politique de primes dite « au mérite » a aggravé des écarts de rémunération et entraîné des injustices puisque certains corps (agents de catégorie C, ASIC, SESIC, agents contractuels) n’y ont pas droit et se voient ainsi privés de reliquat en fin d’année lorsqu’il y en a un.

Si la CFDT n’est pas hostile à la reconnaissance des fonctions exercées par les agents, elle n’apprécie pas le flou lié aux conditions d’attribution de cette part F.

En ce qui concerne la part résultats, la CFDT-MAE revendique depuis 2009 l’abandon des primes au mérite, ce dispositif présentant des risques d’arbitraire. Même si les évaluations ne sont pas contestées, il ressort que les fonctionnaires ont déjà subi la stigmatisation, la culpabilisation et la mise en concurrence par la culture du chiffre et des primes. Il est à noter que les primes au mérite sont aussi dans le collimateur de la CFDT Fonctions publiques.

Santé des agents en poste à Pékin

Le syndicat CFDT-MAE vient d’adresser au DGA un courrier mentionnant la grave pollution atmosphérique à Pékin. Les agents sur place sont inquiets pour eux-mêmes et leur famille et il est urgent de prendre des mesures visant à assurer leur sécurité et leur protection. L’administration doit fournir, comme c’est déjà le cas pour d’autres ambassades, du matériel adapté (masques, purificateurs d’air) et accorder des temps de séjour dérogatoires ou des congés dits d’aération. Enfin, le syndicat souhaite la tenue rapide d’un CHSCT central afin de mettre en œuvre les mesures susmentionnées et permettre un droit de retrait. Il convient évidemment de ne pas oublier les recrutés locaux dans ces dispositifs.

Procédure d’affectation 2013

Lors du CTM de novembre 2012, il était convenu que l’administration présente aux organisations syndicales la procédure d’affectation 2013. La réunion du 22 janvier n’a malheureusement pas permis à la CFDT d’obtenir des réponses aux questions qu’elle a (difficilement) posées et le discours de la DRH a paru en décalage avec la réalité vécue par les agents.

Limite d’âge

Le syndicat CFDT-MAE a interpellé à deux reprises l’administration à ce propos. Il aura fallu un rendez-vous avec le ministre pour que la réponse soit enfin apportée le 15 novembre 2012 : « il n’existe aucun obstacle règlementaire à ce qu’un agent proche de la date de limite d’âge soit affecté à l’étranger ou puisse effectuer une prolongation d’activité à l’étranger » mais il est manifeste que la DRH s’arrange pour que les agents effectuent un séjour de 3 ans et que « le départ effectif à la retraite ne vienne pas grever le mouvement général prévu à l’été ». Néanmoins, concrètement, des interférences peuvent se produire suite à la brusque décision d’un agent de partir à la retraite ou de mettre un terme à sa prolongation d’activité.

Congrès extraordinaire CFDT-MAE

Il est rappelé aux adhérents à jour de leur cotisation 2013 qu’ils peuvent d’ores et déjà déposer ou adresser leur candidature au conseil syndical.

Formation syndicale

Il est indiqué aux adhérents susceptibles de s’impliquer davantage dans le syndicat qu’ils ont l’opportunité de bénéficier d’une formation spécifique. Cette formation joue un rôle essentiel pour renforcer militants, élus, titulaires de mandats. A cet effet, la brochure 2013 IREFE (Union départementale CFDT de Paris) est proposée en consultation.

L’ultime information portée à la connaissance de l’assistance concerne la tenue de la prochaine réunion de la section CFDT-MAE de Paris qui aura lieu à la Courneuve le 21 février prochain.

Actualités du corps des secrétaires des affaires étrangères

3 février 2013

1/ Les promotions

Les critères de promotion utilisés par le DRH pour le passage de B en A et pour le principalat sont les suivants :

– mode d’accès au corps, les agents ayant accédé par la voie du concours étant privilégiés pour des nominations au choix, les agents ne pouvant faire l’objet de deux nominations au choix trop rapprochées ; – Déroulement de carrière ; – Qualité du dossier (évaluation des 5 dernières années, évaluation de la manière de servir sur plusieurs postes) ; – Capacité de reconversion pour le passage du B en A (agents relativement jeunes manifestant une appétence pour les questions politiques, ou agents plus expérimentés dans la filière gestion). – Pour le passage de B en A, appartenance à la catégorie des secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ; – Mobilité fonctionnelle ; – Mobilité géographique ; – Age et capacité à mener une nouvelle carrière.

Par ailleurs, pour les promotions de B en A, la DRH a fait part de son souci de ne pas assécher le vivier des cadres B de bonne qualité. Il existe en effet une tension sur les effectifs en catégorie B.

2/ Début de carrière des agents

La DRH indique qu’elle impose désormais une affectation de 3 ans dans le premier poste en administration centrale. La faculté d’effectuer un 2 + 2 est désormais réservée aux agents qui ne commencent pas dans une direction politique.

3/ Mise en œuvre de la loi sur la lutte contre la précarité.

La DRH indique que cette loi n’aura pas d’impact sur le corps et la capacité de recrutement en catégorie A. Un concours réservé dans le corps des SAE sera ouvert en 2013. L’équilibre entre les différentes voies d’accès sera préservé, sauf temporairement en 2013 pour le concours interne : 15 places seront ouvertes en SAE au concours externe, 15 pour le concours réservé, et 5 en interne. Le souhait de la DRH est d’avoir pour le concours réservé un degré de sélectivité comparable pour le concours réservé et le concours interne (candidats polyvalents, profils politiques…). Un nouveau concours réservé pourrait être ouvert en 2014.

4/ Recrutement des diplomates français au sein du service européen d’action extérieure

248 diplomates nationaux ont été recrutés à ce jour. Les Français constituent le premier contingent (31 agents, soit 13% des effectifs, dont 22 issus du Ministère des affaires étrangères). 41 SAE ont postulé, 13 ont accédé à la présélection, et 4 ont été recrutés (3 en délégation à Damas, Minsk, Djibouti, et 1 au siège). Ce résultat témoigne d’une bonne préparation aux entretiens de sélection (panel blanc). Le flux de recrutement devrait un peu se ralentir en 2014 (1ère vague de 34 postes dont 32 chefs de délégation et deux adjoints, puis deuxième vague concernant les conseillers politiques en délégation, chef de section, conseillers).

5/ SAE sans affectation

Des progrès ont été enregistrés depuis l’an dernier. Seul 1 SAE se trouverait dans ce cas. La question des agents sans affectation fait l’objet d’une réunion hebdomadaire sous la présidence du DRH.

Ratios de promotion interne : la négociation piétine

26 avril 2012

Pour cette seconde réunion, le 19 avril, qui tient plus de l’échange de vues que d’une réelle négociation, chacun est venu avec ses éléments de comparaison. L’administration produit un tableau comparatif des ratios promus-promouvables (voir nos infos du 19 avril) avec les ministères de l’intérieur, de la défense, de l’éducation nationale et de la culture, dont on retiendra :

– que les administrateurs civils ont été bien mieux traités, entre 2010 et 2012, que nos conseillers des affaires étrangères (CAE),
– que les taux de pro-pro pour les corps A-type tournent partout autour de 7 %,
– que les taux pour les corps de catégorie B varient de 5 à 12 % et que le rattrapage proposé pour les secrétaires de chancellerie (de 5% en 2010-2012 à 10% pour 2013-2015) n’est pas du luxe,
– que les taux de promotion pratiqués ailleurs pour les corps d’adjoints administratifs sont très disparates (de 12 % à 25 %), ceux du MAE se situant dans une honnête moyenne.

La CFDT-MAE fait état des chiffres communiqués par nos camarades de la CFDT des finances d’où il ressort que les taux en catégorie B grimpent jusqu‘à 30 % en classe supérieure et que les adjoints administratifs bénéficient de taux très avantageux : en 2011, 55 % pour le passage en 1ère classe, 55 % pour le passage en principal de 2ème classe (P2) et 24 % pour être promu en principal de 1ère classe (P1). Nous indiquons que s’il faut fixer une priorité pour éviter le saupoudrage, celle-ci doit concerner le corps des adjoints administratifs de chancellerie. Ces collègues subissent de plein fouet le gel du point d’indice, le plafonnement des primes à l’administration centrale, les difficultés pour se loger aussi bien à l’administration centrale que dans les postes, la précarité ou le chômage des conjoints…

Nous demandons à l’administration – qui dispose des données chiffrées, des coûts et des outils de mesure – de faire la simulation suivante : appliquer des ratios pro-pro de 20 % pour le passage en P2 et de 25 % pour l’avancement en P1 (au lieu des 16 % et 19 % proposés par la DRH) et imputer ce coût supplémentaire sur les ratios pro-pro proposés pour les CAE. L’administration répond qu’il doit être possible de trouver des ressources supplémentaires («plus de retour catégoriel») mais que ce n’est «pas seulement une question de financement». Et feignant d’ignorer notre proposition, l’administration nous demande plutôt d’arbitrer entre les différentes promotions à l’intérieur du corps des adjoints !

La CFDT réitère sa demande, qui consiste à ce stade à effectuer une simple étude d’impact sur le coût de cet effort supplémentaire pour les agents C qui serait imputé à due concurrence sur l’enveloppe des 200.000 € prévus pour le corps des CAE. Nous demandons également à l’administration de fournir ses propositions concernant les ministres plénipotentiaires. La CFDT promet de formaliser ses propositions par écrit. La CGT adopte une position assez voisine, en faveur des corps de catégorie C. L’ASAM-UNSA ne se prononce pas mais promet «de faire un petit courrier par écrit» et FO, qui ne veux pas être en reste, demande «20 % pour tous les C»…

Ratios pro-pro, l’administration donne la priorité au corps des conseillers des affaires étrangères

19 avril 2012

L’administration a consulté les syndicats, le 13 avril, sur ses propositions pour la période 2013-2015. Les ratios « pro-pro » déterminent le nombre de promotions de grade examinées par les commissions administratives paritaires chaque automne. Par « promus » on entend le nombre de postes à pourvoir et par « promouvables » le nombre d’agents remplissant les conditions statutaires pour pouvoir accéder au grade supérieur.

Pour l’exercice 2010-2012 – pour faire savant on dit « triennum »… -, les ratios sont les suivants :

Grades	Promouvables	Ratio	Promus
Conseiller des AE => CAEHC	280	9 %	25
Secrétaire des AE => SAEP	270	7 %	20
ASIC => ASIC P2	35	8 %	2
ASIC P2 => ASIC P1	5	50%	2
Sec chanc => Sec chanc cl sup	182	8 %	14
Sec chanc cl sup => Sec chanc cl ex	492	5%	24
SESIC => SESIC 1	46	10%	5
SESIC 1 => SESIC HC	83	4%	3
Adj adm => adj adm 1è cl	23	16%	3
Adj adm 1è cl => adj adm P2	940	16%	115
Adj adm P2 => adj adm P1	420	19%	60

Les propositions de la DRH pour 2012-2015, impossibles à résumer sur un tableau unique, se caractérisent par :

– l’augmentation du taux de promotion au grade de CAE hors-classe de 9 % en 2012 à 15 % en 2013, puis 17 % en 2014 puis 20 % en 2015 ;
– l’augmentation des taux pour les secrétaires de chancellerie de 8 % (SCH => SCHS) et 5 % (SCHS => SCHE) à 10 % ;
– le statu quo pour les secrétaires des affaires étrangères, les corps techniques (ASIC et SESIC) et les adjoints administratifs de chancellerie, sauf pour l’ «échelon spécial» en catégorie C qui vient d’être créé et bénéficierait d’un ratio de 35 %.

La CFDT fait d’abord observer qu’il manque à ce panorama les chiffres pour les corps d’adjoints techniques et de ministres plénipotentiaires. L’administration promet de réparer cet oubli d’ici la prochaine réunion. Nous demandons des informations sur le coût de ces mesures et des éléments de comparaison avec les autres administrations de l’Etat.

La DRH détaille les paramètres de l’exercice :

– impact des réformes statutaires (mise en place du nouvel espace statutaire pour les SCH),
– pyramidage des corps et nombre d’agents « plafonnant » à l’échelon sommital de leur corps,
– taux de promotion dans les autres administrations (les chiffres seront communiqués aux syndicats) ,
– l’impact financier de ces mesures qui, même si elles sont intégralement financées sur le « retour catégoriel » (économies réalisées « grâce » aux suppressions d’emplois !) doit aboutir à une « copie présentable ». Globalement le relèvement de ces ratios coûterait 400 K€ dont 200 K€ pour les seuls CAE, 80 K€ pour l’échelon spécial en catégorie C et 30 K€ pour les secrétaires de chancellerie.

La CFDT intervient à nouveau pour s’étonner que les SAE et les corps techniques soient oubliés et pour demander qu’un effort soit fait pour les promotions de grade dans les corps de catégorie C (l'”échelon spécial” n’est pas un grade).

Nous rappelons qu’en 2009, l’administration avait volontairement baissé le taux pour les CAE au motif, à l’époque, qu’il convenait de réduire l’encadrement supérieur qui restait pléthorique. Consacrer la moitié de l’enveloppe aux seuls CAE – pour promouvoir 17 agents supplémentaires chaque année – nous paraît désastreux en termes d’affichage et de choix politique alors qu’il existe encore des besoins de financement criants pour améliorer le sort des agents de catégorie C et pour assurer le maintien du pouvoir d’achat (coût-vie) et une protection sociale correcte pour les recrutés locaux.

La DRH indique que la réduction des effectifs de l’encadrement supérieur reste « un objectif important », que les conseillers sont désormais moins nombreux que les SAE et que le taux de promotion des CAE est en décalage par rapport à l’interministériel (30 % pour les administrateurs civils avec des promotions au bout de 5 ou 6 ans seulement). Pour les SAE l’augmentation du taux serait bienvenue mais il paraît difficile de demander plus que le taux de promotion des attachés (7%) alors que le MAE n’a pas adhéré au statut interministériel.

Quant aux corps de catégorie C, les taux proposés (16 % et 19 %) sont voisins de ceux proposés ailleurs, à l’exception notable du ministère de l’éducation nationale (20 à 25 %). Demander des augmentations dans tous les corps fragiliserait notre dossier.

La CFDT prend acte de cet argumentaire mais s’étonne que la LOLF, avec son plafond d’emploi et sa masse salariale qui étaient censés permettre aux administrations de disposer de marges de manœuvres et d’un minimum d’autonomie dans leurs choix de gestion, n’ait en fait apporté aucune souplesse. C’est d’autant plus choquant que les mesures sont financées sur le retour catégoriel, c’est-à-dire, sur une fraction des économies réalisées suite aux suppressions d’emploi, dont chacun peut mesurer les effets délétères sur le fonctionnement du ministère et de son réseau.

Les syndicats sont invités à formaliser leurs propositions avant une prochaine réunion, dans quelques jours, sur le même sujet.

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