Campus France

La CFDT vote en faveur de la réforme de l’IGAE – CTM du 16 décembre 2020

3 janvier 2021

Projet de réforme passé presque inaperçu, notre organisation syndicale souhaite revenir sur les éléments qui ont motivé son avis favorable au nouveau décret relatif à l’inspection générale des affaires étrangères.

En effet, ce projet de texte, qui a été présenté au dernier CTM du 16 décembre dernier, a suscité un certain nombre de réactions positives de notre part mais aussi beaucoup d’interrogations qui ont été exprimées, lors de notre intervention en audioconférence, en présence de l’Inspectrice générale.

Le constat de la volonté de « tirer vers le haut » le statut de l’Inspection

La CFDT retient du projet de décret la volonté de relever le statut de l’inspection générale des affaires étrangères visible à la fois par le choix sémantique des titres retenus mais aussi par les aspects de rémunération dont notamment la création d’un emploi fonctionnel et une revalorisation indiciaire/indemnitaire propre à l’IGAE.

En séance, l’administration répond qu’il n’y aura pas de gain financier pour les inspecteurs.

Nous en prenons acte.

La CFDT se félicite de l’extension des compétences de l’IGAE aux enquêtes administratives à la suite de signalements

La CFDT constate, avec satisfaction, la présence dans le texte d’une nouvelle mission à laquelle notre organisation est particulièrement attachée : celle de la conduite des enquêtes administratives à la suite de signalements d’actes « de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ».

Nous nous en félicitons.

En ce qui concerne cette extension particulière des compétences de l’IGAE, nous posons les deux questions suivantes :

– L’IGAE publiera-t-elle un rapport annuel d’activité sur ces thématiques ?

– Comment sera articulé son action avec celle du référent déontologue et du dispositif mis en place par le Ministre, tout récemment, de cellule d’écoute commune « tolérance zéro » ?

Un contrôle renforcé de l’IGAE sur les opérateurs ?

Enfin, et s’agit-il vraiment d’un élargissement de son pouvoir d’intervention, le rôle de contrôle sur les opérateurs et d’utilisation des moyens constitue, aux yeux de la CFDT-MAE, un sujet essentiel qui monte en puissance car ces opérateurs brassent une part considérable, et croissante, des crédits et des missions du Département, avec des règles internes et une autonomie qui confinent parfois à l’indépendance, vis-à-vis du COCAC, du chef de poste, quand ce n’est pas vis-à-vis des directions de l’administration centrale elles-mêmes.

L’administration précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau rôle.

Mais qui contrôle vraiment les opérateurs ?

C’est une question essentielle et nous pensons notamment à Campus France, Expertise France, l’Institut de recherche et de développement (IRD), le Centre international de recherche agricole pour le développement (CIRAD), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sans oublier, bien entendu, l’Agence française de développement (AFD).

La CFDT-MAE soutient que la réponse à cette question est structurante pour l’avenir même du ministère, dont on remarque qu’il s’est peu à peu engagé dans un rôle d’administrateur d’opérateurs et de prestataires avec, outre ceux précédemment cités, le recours accru à l’externalisation, conséquence de l’évolution des métiers autrefois exercés en totalité en interne par le Département.

A cet égard, l’évolution de l’activité de délivrance des visas à l’étranger et la transformation de la DSI en Direction du numérique (DNUM), à l’administration centrale, constituent des exemples révélateurs d’une tendance de fond que la CFDT-MAE combat.

L’état-major de la DGM rencontre les syndicats

27 avril 2012

Le directeur général de la mondialisation, entré en fonction en janvier dernier, la chef de la mission du réseau, le chef du service des programmes et du réseau et la directrice des politiques de mobilité et d’attractivité ont rencontré les organisations syndicales le 25 avril, un mois avant le comité technique ministériel pour faire le point sur la réforme des outils d’influence : fusion des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et des établissements à autonomie financière (EAF) et création des opérateurs.

La DGM est fière de sa fusion SCAC-EAF mais reste imprécise sur l’harmonisation des situations pour les recrutés locaux.

La réforme a atteint son rythme de croisière avec 80 fusions réalisées sur les 85 prévues. L’objectif est pratiquement réalisé. L’expérience est présentée comme très positive, principalement sur les postes à grand réseau (Maroc, Allemagne, Espagne…). Selon le DGM, la réforme permet de profiter d’effets de levier financiers importants, de créer des synergies entre les différents sites. Elle élargit la marge d’action des EAF grâce à une meilleure articulation entre les opérateurs. La réforme a permis d’améliorer l’efficacité et de réduire les cloisonnements au sein du réseau.

Le DGM estime que la réforme s’est mise en place sans difficulté majeure pour les personnels mis à part quelques postes où la situation de départ était complexe. La réforme se traduit par une unicité de gestion et une harmonisation des grilles de rémunération des recrutés locaux. La fusion permet de profiter de possibilités de progression de carrière nouvelles, notamment par la mobilité à l’intérieur d’un pays, au sein d’un établissement unique.

La DGM dispose pour l’instant d’une certaine souplesse dans la gestion des personnels des centres et instituts. La totalité des emplois prélevés sur les SCAC a été basculée sur les EAF dont le plafond d’emploi n’est pas soumis aux contraintes de la RGPP. La réforme n’a donc pas engendré de suppressions de postes.

Lors des redéfinitions des organigrammes, l’importance du poste de secrétaire général d’institut a été renforcée et des postes ont été créés. La complexité de la gestion des instituts appelle des compétences particulières qui sont devenues essentielles au fonctionnement des EAF, sans que cela entraîne pour autant une revalorisation de la rémunération de ces agents.

La CFDT fait remarquer que cet exposé n’est pas conforme aux usages du dialogue social, qui veut que les syndicats disposent d’un minimum de documents de séance. Comment pouvons-nous nous prononcer sur cette présentation idyllique de la situation ? Rien n’est chiffré sur l’harmonisation des grilles, ni sur le cadre général donné à la politique du personnel dans les EAF, laissés trop souvent dans le flou et improvisant les mesures en fonction des données locales et de moyens à disposition. Nous réitérons notre demande d’un point complet sur la situation du personnel de recrutement local dans le réseau, incluant les chiffres sur les harmonisations salariales et en terme de couverture sociale. Nous regrettons l’absence systématique des représentants de la DGM lors des discussions sur la gestion des recrutés locaux avec la DRH.

Le DGM assure qu’aucun recruté local n’a subi de baisse de revenus en raison de la fusion entre les SCAC et les EAF. Il émet le souhait que les agents des EAF soient gérés de la même manière que ceux des ambassades. Ce travail est en cours avec RH3 mais prend du temps et n’a pas pu être réalisé avant la mise en œuvre de la réforme.

Au constat partagé par une majorité des représentants du personnel d’une coopération en berne, d’un manque de visibilité et d’une perte de moyens décriés par les partenaires étrangers, le DGM répond que la fusion SCAC/EAF n’est à l’origine ni de ce manque de visibilité de l’activité ni d’une baisse des moyens. Les compétences transférées aux EAF concernent la coopération culturelle uniquement, la coopération technique restant du ressort des SCAC. On peut effectivement constater une baisse des moyens consacrés à la coopération technique, mais il s’agit surtout d’un transfert de compétences vers l’Agence française de Développement. Le DGM est conscient qu’il convient à présent de stabiliser les acteurs dans leurs missions et de réassurer les SCAC dans leurs fonctions.

Les personnels de CampusFrance ne partagent pas la vision idyllique de la tutelle La directrice des politiques de mobilité et d’attractivité explique que l’installation de l’opérateur est sur les rails. Une nouvelle direction est nommée et un organigramme transitoire est en cours d’élaboration, qui intègre les 22 personnes transférées du CNOUS pour la gestion des bourses. L’opérateur présente un projet de budget à l’équilibre, approuvé par les deux tutelles et qui traduit une volonté de maintien de la qualité de l’accueil des boursiers étrangers, notamment dans les résidences universitaires.

Un militant CGT de CampusFrance ne semble pas partager cet enthousiasme et déclare que, malgré la bonne volonté affichée, le dialogue social au sein de l’opérateur, né de la fusion d’Egide et de CampusFrance, aux histoires, aux missions et aux personnels différents, reste inexistant. Les personnels ne sont ni informés, ni consultés sur le projet d’entreprise, sur le futur organigramme, sur la grille de rémunération et sur les contrats de travail qui seront proposés aux salariés.

L’expérimentation du rattachement des EAF à l’Institut Français doit être menée « sans a priori » Depuis le 1er janvier, 12 pays sont en phase d’expérimentation. Des réunions régulières sont réalisées avec les conseillers de coopération et d’action culturelle (COCAC) concernés. L’expérimentation est menée sur 12 mois et sera évaluée au printemps 2013 pour permettre de décider de la généralisation ou de l’abandon du basculement des EAF dans l’EPIC. Les critères d’évaluation ont été transmis aux parlementaires qui devront juger de la pertinence du système. D’après le DGM, il ressort des premières réunions que la situation des personnels ne pose pas de problème puisqu’ils restent MAEE quel que soit leur statut. Le principal problème rencontré tient à la nécessité de mettre en place rapidement une nouvelle gestion administrative et financière, surtout dans les pays qui ne disposaient pas d’un EAF au préalable.

Le DGM réaffirme le caractère réversible de l’exercice et sa volonté de le mener sans a priori. La décision finale n’est pas prise. Il faudra évaluer la valeur ajoutée de l’établissement public à caractère industriel et commercial Institut français. Une étude pays par pays est menée sur les risques fiscaux encourus par un EPIC présenté comme un service de l’ambassade alors que sa personnalité juridique est bien différente.

Au final, il s’agira bien d’une décision politique. La politique culturelle et d’influence de la France fait-elle partie du cœur de métier du MAEE comme instrument des relations internationales et du rayonnement de la France ou considère-t-on que la logique culturelle rejoint aujourd’hui la logique commerciale ?

Institut Français, Campus France et France Expertise Internationale

7 février 2011

Où en est-on de la création des trois établissements publics industriels et commerciaux créés par la loi sur l’action extérieure de l’Etat ? A maints égards, on navigue sans vue…

Lire le compte-rendu de la réunion de concertation du 17 janvier 2011

Action extérieure de l’Etat : les EPIC privés de SMIC (Somme minimale indispensable de concertation)

4 novembre 2010

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat (loi AEE) prévoit notamment la création de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

L’établissement Campus France se substituera à l’association Egide et au groupement d’intérêt public Campus France et les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) seront intégrées à cet établissement public.

L’établissement France Expertise Internationale (FEI) se substituera au groupement d’intérêt public France coopération internationale (FCI).

L’Institut français se substituera à l’association CulturesFrance. Au terme d’une phase expérimentale de trois ans durant laquelle le réseau culturel dépendant de missions diplomatiques désignées par le ministre des affaires étrangères seront rattachées à l’Institut français, la décision sera prise de rattacher ou non l’ensemble du réseau culturel à l’Institut. Cette décision sera prise en fonction des résultats concluants ou non de cette expérimentation. Les objectifs à atteindre n’ont pas été à ce jour définis ; en tous cas le syndicat n’a jamais obtenu de réponse à cette question que nous avons à plusieurs reprises posée. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur l’évaluation qui pourra être faite de cette expérimentation, la bataille que nous livrons sur ces trois textes est relative à la représentation des personnels au sein du conseil d’administration de chacun de trois établissements.

Chacun de ces trois EPIC sera en effet administré par un conseil d’administration (CA), dont la composition a été fixée par la loi AEE, d’une manière dérogatoire au droit commun. La CFDT-MAE a fortement dénoncé le fait que la loi AEE déroge à la règle selon laquelle le CA d’un EPIC compte en son sein au moins pour un tiers des représentants des personnels. Les CA des trois EPIC sont soumis à la règle selon laquelle le nombre de ces derniers est fixé au minimum à deux sans pouvoir excéder un tiers des administrateurs (1). Il y avait donc, en dépit de la regrettable dérogation précitée, une marge de manœuvre qui a été délibérément ignorée.

Ce choix est d’autant plus désastreux qu’un siège est nécessairement réservé aux personnels d’encadrement (2).

Les autres catégories de personnels auraient donc ….un seul siège à pourvoir.

Compte tenu de ce qui précède, la CFDT demande que le nombre de représentants des personnels au CA de FEI soit fixé à 4, et à 6 au CA de Campus France et de l’Institut Français. L’administration, forcée de reconnaître le caractère minimaliste de son choix quant au nombre de représentants des personnels au sein des CA, a annoncé qu’« elle verrait ce qu’il serait possible de faire » pour aller dans le sens demandé. Elle a toutefois aussitôt ajouté un fallacieux argument, aux termes duquel le nombre des membres des CA devant être limité, cela serait rendu difficile en raison de demandes portant également sur l’augmentation du nombre des représentants de l’Etat et des collectivités locales. La CFDT a fermement fait valoir que ce dernier élément ne saurait faire obstacle à l’augmentation du nombre des représentants des personnels au sein des CA, qui est à ses yeux essentielle.

Sur les emplois et contrats des personnels transférés vers les EPIC et le déroulement de la phase transitoire, l’administration est restée dans le vague.

Sur l’économie (détaillée !) des contrats, de l’avancement de la définition indispensable des fiches de postes, qui ont fait l’objet de questions pressantes, des réponses vagues sont apportées. On sait seulement que les préfigurateurs s’en occupent (sic). Il en est de même des contrats d’objectifs et de moyens.

Cela étant, et même si cela rassure (!) compte tenu notamment du fait que, comme les CA pouvaient théoriquement se réunir avant même que les représentants des personnels ne soient élus, la CFDT a demandé que les élections interviennent dès que possible afin que ce cas de figure ne se produise pas.

En conclusion, un fort sentiment d’insatisfaction persiste sur la mise en place à marche forcée des opérateurs, qui n’a pas fait l’objet des expertises préalables nécessaires.

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