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La CFDT-MAE et 9 autres syndicats demandent le doublement de la participation financière du MEAE à la complémentaire santé !

28 novembre 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre conjointe, au Département et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), de la protection sociale complémentaire, la CFDT-MAE a adressé ce jeudi 28 novembre, avec 9 autres fédérations et syndicats (au MEAE : Solidaires, CGT, FSU, CFTC, USASCC et APMAE ; à l’AEFE : FSU, UNSA éducation, fonction publique et SGEN-CFDT étranger), un courrier au Ministre.

Ce texte intersyndical revendique la hausse de la participation financière de l’employeur de 15 à 30 euros, à compter du 1er janvier 2025, dans le droit-fil de la demande effectuée par la secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, en avril dernier, auprès de l’ancien Ministre de la fonction publique.

Depuis 2022, le Ministère verse une participation forfaitaire aux agents

En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’État employeur participe financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État en matière de santé (maladie, accident, maternité…), sous la forme d’un remboursement forfaitaire mensuel de 15€ versé aux agents.

Or, dans la fonction publique d’État, il était prévu que la participation financière obligatoire des employeurs publics soit portée = à hauteur de la moitié de la cotisation d’équilibre du régime collectif de couverture santé = au 1er janvier 2024.

Le non-respect du calendrier de mise œuvre de l’accord interministériel du 26 février 2022 impacte financièrement les agents

Pour mémoire, en raison notamment de la particularité du panier de soins étranger et de l’éventuel couplage du volet “prévoyance” (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès) au volet “santé”, la mise en œuvre du nouveau régime, au sein de notre ministère, avait déjà été reportée, une 1ère fois, au 1^er janvier 2025.

Ce report avait entraîné, de fait, le maintien du dispositif dérogatoire forfaitaire et avait différé d’autant l’obligation de l’employeur de prendre en charge 50% de la cotisation d’équilibre et de participer, pour le panier de soins « France », à hauteur de 5€ par mois à la garantie santé optionnelle choisie par les agents.

L’application de l’accord PSC est désormais repoussée au 1^er janvier 2026

Le nouveau report au 1^er janvier 2026, justifié par la complexité de la procédure de passation de marchés publics et par l’ajout de la couverture “prévoyance” à la couverture “santé” à l’accord ministériel (le précédent accord, signé le 7 mars 2024, ne comprenait que le volet santé), décale d’une année supplémentaire la prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%, ce qui impacte financièrement les agents du Ministère.

Doubler la participation forfaitaire du MEAE permettrait de rétablir une équité de traitement avec les personnels d’autres ministères

Ainsi, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité, en faveur des agents du Département et de l’AEFE – qui ne peuvent être tenus pour responsables de la situation – par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup bénéficieront d’une participation rehaussée de leur employeur, à compter du 1er janvier 2025 (notamment au ministère des Armées, de la Transition écologique, de l’Agriculture, de l’Intérieur, de la Justice, de la Culture, des services du Premier ministre, du Conseil d’État et de la Caisse des dépôts et des consignations).

En effet, dans l’attente d’une véritable prise en charge par l’employeur de la moitié environ du coût de la mutuelle dont l’offre santé sera retenue, cette revendication apparaît aujourd’hui indispensable afin que l’ensemble des personnels puisse bénéficier d’un meilleur accès aux soins.

* * *

Pour la CFDT-MAE, l’allongement du délai d’entrée en vigueur de l’accord doit désormais être compensé par une augmentation de la participation forfaitaire versée aux agents du MEAE, dont le montant, actuellement de 15€, doit être a minima porté à 30€.

Car au-delà de la situation budgétaire contrainte que certains voudraient nous imposer, cette avancée constituerait un signe fort pour les agents de droit public de l’État, qui se sentent stigmatisés et injustement accusés d’absentéisme lorsqu’ils se trouvent en congé de maladie.

Dans ce contexte malsain, qui repose sur des comparaisons trompeuses avec le secteur privé, la CFDT-MAE veillera à combattre les arguments fallacieux qui polluent actuellement le débat public et à ce que les intérêts des agents soient préservés dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire au sein du Département.

Télétravail au MEAE : l’administration traîne (encore) des pieds

15 octobre 2021

L’administration traîne des pieds pour négocier un texte sur le télétravail pourtant rendu obligatoire par la signature de l’accord sur sa mise en œuvre dans la fonction publique du 13 juillet 2021.

Le 13 juillet 2021, les 9 syndicats de la fonction publique sans exception (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFCTC) ont approuvé l’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique proposé par le gouvernement.

https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/le-teletravail-dans-la-fonction-publique-la-cfdt-signe-l-accord-cadre-srv1_1187122

Un consensus imparfait mais un accord applicable

Comme tous les accords, il est le résultat d’une recherche de consensus qui ne répond évidemment pas à toutes nos attentes. Mais pour la CFDT, c’est un accord-cadre équilibré, qui contient de vraies avancées pour les agents et constitue un cadre solide pour les négociations de proximité qui devront s’ouvrir avant la fin de l’année 2021. La CFDT a porté ses revendications durant toute cette négociation, et elle a été entendue sur beaucoup de points essentiels : un accord-cadre commun aux trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier) qui sera la base des accords négociés en proximité ; la réaffirmation des principes du télétravail (volontariat de l’agent, éligibilité en fonction des activités exercées et non du métier ou du poste occupé, réversibilité) ; le recentrage des thématiques de l’accord autour de l’organisation du travail et de l’accompagnement du collectif ; le renforcement de la prévention des risques professionnels, le droit à la déconnexion. La CFDT a aussi obtenu l’inscription de l’indemnisation du télétravail dans l’accord-cadre.

L’ indemnisation augmentée par rapport au projet initial

La CFDT a porté ses revendications au niveau national, et souligne les avancées considérables obtenues par rapport au projet initial de l’administration : une indemnité forfaitaire proportionnelle au nombre de jours télétravaillés, plafonnée à 220€ annuels au lieu des 10€ mensuels initialement prévus ; la suppression du seuil de déclenchement du versement, qui était fixé à 35 jours de télétravail par an et écartait de l’indemnisation tous les agents qui télétravaillent peu ; le versement trimestriel des indemnités (et non annuel comme dans le projet initial).

De nouveaux acquis pour les agents

Fort des enseignements de la crise sanitaire, l’accord vise à “améliorer” le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l’accent sur le “volontariat” des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l’alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel. Une meilleure articulation avec les conditions de vie au travail est également attendue.

Déclinaison au MEAE où une négociation doit s’ouvrir avant le 31.12.2021

L’accord, est-il expliqué, “vise à créer un socle commun” aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et “constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux”. En ce sens, “il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public”.

Si des évolutions réglementaires seront prises en application du texte, les employeurs publics de proximité des trois versants auront surtout l’obligation, “s’ils ne l’ont pas déjà fait”, d’engager des négociations avant le 31 décembre prochain pour décliner l’accord signé qui constitue le “socle minimal”. Lors de ces négociations, les parties “pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases”, est-il indiqué dans l’accord.

Pas l’ombre d’une proposition de l’administration pour négocier un accord

Au MEAE, un groupe de travail dans le cadre du dialogue social initialement programmé début octobre a été reporté sine die. Malgré plusieurs relances initiées par la CFDT, l’administration indique « réfléchir » sans vouloir dévoiler la moindre proposition ou projet de mesure.

Tout se passe comme si le texte était préparé par l’administration pour être présenté in extremis, sans possibilité de négociation. Nous espérons nous tromper.

…mais la CFDT ne désarme pas !

Au CHSCT Ile de France du 1^er juillet dernier, nous avions demandé à ce que le Département soit plus ambitieux et fasse -pour une fois- plus pour ses agents notamment en prenant davantage en charge les frais engagés par les télétravailleurs.

Du reste, les problématiques sont nombreuses et la CFDT veut pouvoir en discuter et faire des propositions. Ce point ne figurait –étonnamment- pas à l’ordre du jour du prochain CTM qui se réunira du 22 au 24 novembre, et bien évidemment, nous avons demandé à ce qu’il soit ajouté en souhaitant que les négociations aient enfin débuté d’ici là.

Charte des recrutés locaux : la montagne a accouché d’une souris!

20 décembre 2020

Au Comité technique ministériel de ce 16 décembre, était présenté le projet de « Charte des agents de recrutement local », soumis pour avis formel. La CFDT-MAE, comme d’autres organisations syndicales, a voté contre et vous explique pourquoi.

Si nous avons été « moteur » pour la mise en place d’une telle Charte, en l’absence de texte normatif, revendication encore exprimée récemment devant le Ministre, l’exercice ambitieux que nous appelions de nos vœux ne s’est pas réalisé : l’administration ne l’a tout simplement pas souhaité.

Dès février 2018, nous avions alerté sur le fait que le texte proposé était très en retrait par rapport aux attentes. Nous avions suggéré une méthode de travail, des bases et une trame.

Nous souhaitions que cette Charte affirme les principes fondamentaux de la relation de travail, qu’elle définisse un socle de garanties, des seuils en-dessous desquels il n’était pas admissible de descendre.

Il nous paraissait prépondérant que des droits et des protections, à la hauteur des légitimes exigences de l’employeur public, devaient y figurer. Que la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences (GPEEC) devait y trouver toute sa place. Et il nous semblait fondamental que nos collègues recrutés locaux soient associés à l’exercice.

Nous n’avons pas été entendus. Les groupes de travail qui ont amené à ce texte n’ont pas suivi le chemin tant espéré ; le Département en porte, à notre sens, toute la responsabilité.

Clairement, cette Charte manque d’ambition. Elle n’apporte pas d’avancée sociale, elle n’est pas assez contraignante et continue de faire la part belle à des droits locaux qui, dans certains pays, restent en-deçà des recommandations de l’Organisation internationale du Travail.

Enfin, elle prend soin d’omettre les principes élémentaires de consultation, pour avis, des représentants du personnel tels qu’ils sont définis par l’accord-cadre sur la commission consultative locale, ce qui est à l’opposé de notre vision du dialogue social.

De toute évidence, « la montagne a accouché d’une souris » dont nous ne voulons pas et ce n’est donc pas un hasard si l’avis formel a été négatif.

La CFDT-MAE continuera à porter haut et avec détermination les préoccupations de nos camarades de recrutement local : dans un ministère qui se veut exemplaire, la justice sociale commence aussi par eux.

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