La CFDT-MAE se réjouit de l’aboutissement de cette revendication qu’elle porte seule depuis quatre ans. Cet acquis nous conforte dans notre détermination à oeuvrer prioritairement en faveur des agents les plus défavorisés de ce ministère – titulaires C, recrutés locaux et salariés précaires en CDD – comme nous le faisons depuis toujours.
Bonifications et surcotes – le point début janvier 2011
Le décret annoncé à l’article 50-I de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne figure pas parmi les décrets d’application de cette loi publiés au JO du 31 décembre 2010. Cet article, rappelons-le, prévoit que les bonifications pour services hors d’Europe ne seront plus prises en compte pour l’obtention des majorations de pension (la « surcote »), ce qui peut se traduire pour certains agents par un manque à gagner allant jusqu’à 20% du montant de l a pension . Les pensions des agents partis fin 2010 ont donc continué à être liquidées selon l’ancien mode de calcul.
Nous pensons que les actions menées par notre syndicat conjointement avec l’administration du MAE sur cet aspect de la loi ne sont pas étrangères à ce délai (lire en pièce jointe la réponse de la Ministre d’État à notre lettre du 24 novembre). Nous sommes dans l’attente de la réponse du Ministre du budget et de la fonction publique à la lettre de notre ministre. Ce que nous demandons , c’ est un effet différé de la suppression des majorations pour services effectués hors d’Europe, afin de permettre aux agents d’effectuer leur choix en pleine connaissance de cause : anticiper leur départ pour pouvoir bénéficier du dispositif ou poursuivre leur carrière et y renoncer. Ce délai ne constitue pas une remise en cause de la loi, simplement son application ne doit pas être immédiate et brutale et doit respecter le droit des agents à l’information. Il est d’ailleurs souvent exigé de ceux-ci « un délai de prévenance » (de trois mois par exemple s’il s’agit de renoncer à la cessation progressive d’activité, cela figure dans un des décrets publiés le 31 décembre) pour modifier leur situation administrative.
Il s’agit d’un sujet très sensible pour des agents proche de la retraite et qui ont travaillé de longues années dans des pays difficiles. Découvrir qu’une pension annoncée d’un montant de 1 430 € par mois, chiffre qui figure sur le décompte estimatif de droits à pension établi par l’administration « selon la réglementation actuelle », ne sera plus que de 1 200 € après application de cet article 50 constitue une bien désagréable surprise.
Mais notre combat ne s’arrête pas à cette seule exigence d’un délai. Nous demandons que la rédaction du rapport demandé par le Parlement sur l’avenir de l’ensemble du dispositif des bonifications (article 48 de la loi) se fasse en étroite concertation avec les organisations représentant les personnels. Nous demandons plus généralement avec l’ensemble de la CFDT que, dans le cadre du rendez-vous de 2013 pour examiner l’avenir du système de retraite, les questions d’harmonisation, de pénibilité et de justice sociale soient véritablement abordées et que les aspects les plus injustes de la loi de 2010 soient réexaminés.
Un CHSS peu encourageant pour les agents nantais
– Période de vaches maigres à l’horizon en matière d’investissements immobiliers : depuis que le MAE ne reçoit plus de crédits d’investissements immobiliers autres que financés par les cessions immobilières à l’étranger, les choix imposés par les contraintes budgétaires se font sentir à travers le report de certains travaux et investissements.
– Travaux à Breil III : rebelote ! Après le pénible chantier de rénovation intérieure en site occupé que viennent de vivre nos collègues de Breil III, c’est maintenant un chantier de rénovation extérieure (travaux d’isolation et remplacement des fenêtres) d’un an environ qui les attend, et toujours en site occupé.
– Le bail du bâtiment d’Orvault ne sera pas renouvelé en 2013 et une partie des archives devrait être transférée à Casterneau. L’administration affirme que l’avenir du CADN n’est pas remis en cause.
Tract distribué le 26 octobre 2010 aux portes du ministère des affaires étrangères
Comme vous en avez été récemment informés, la CFDT-MAE a estimé, avec les autres organisations syndicales, que le CTPM convoqué les 20 et 21 octobre devait être boycotté. Ce boycott a empêché la tenue de cette instance car la présence de trois quarts au moins des membres était requise. Comme le prévoient les textes en pareil cas, l’administration a convoqué une nouvelle réunion du CTPM, les 27 et 28 octobre. Cette fois-ci, le CTPM peut se tenir valablement en présence des SEULS membres de l’administration.
A propos du “malaise en sourdine au Quai d’Orsay”
Indépendamment de ses approximations ou d’un zoom à charge sur un cas ambivalent, l’article publié le 16 décembre 2010 dans le quotidien Libération intitulé “Malaise en sourdine au Quai d’Orsay” a le mérite de contribuer, après l’ouvrage de Franck Renaud “Les Diplomates”, à briser le silence feutré qui, comme dans d’autres univers professionnels, entourait encore récemment au ministère des affaires étrangères et européennes le phénomène de la souffrance au travail, dont la réalité ne peut être niée.
On relèvera au passage qu’il est dommage que cet article fasse l’impasse sur le contexte de la réduction massive des emplois, qui alourdit la charge de travail dans des conditions insupportables, fragilise les individus et, partant, accentue les conséquences d’un harcèlement, quand elle n’en crée pas les conditions de développement. De fait, si dans de nombreux cas elle est imputable à une mauvaise gestion des personnels et/ou à la violence managériale, ce qu’il faut bien appeler la souffrance au travail trouve le plus souvent sa source dans l’organisation même du travail.
La CFDT est particulièrement engagée sur cette question, tant pour ce qui est de la défense individuelle que sur la réflexion relative à la prévention de la souffrance et des violences au travail, selon une démarche ferme et empreinte d’équilibre. C’est bien pour cette raison qu’elle a proposé une méthodologie de prévention et obtenu la création d’un groupe de travail sur ce sujet.
Comité technique paritaire spécial : le DGA grince des dents, mais se met à table !
En participant au CTPS du 09 décembre 2010, vos représentants de la CFDT-MAE ont poussé le DGA à répondre à un certain nombre de points que l’administration aurait préféré enterrer.
– Primes : «Nous ne sommes pas au bout du processus». Les représentants de la CFDT ont saisi l’opportunité d’interpeller personnellement le DGA sur l’injustice inacceptable que représente l’exclusion des agents de catégorie C de l’augmentation des primes au mérite rendue possible en fin d’année par un abondement inattendu du retour catégoriel.
La CFDT a fait valoir le caractère moralement et socialement condamnable de cette décision, quelles que soient les excuses techniques avancées par l’administration. La DRH réaffirme sa volonté de faire profiter l’ensemble des agents des possibilités d’amélioration des rémunérations pour les années à venir, comme elle estime l’avoir fait sur les 3 dernières années, et ce dès 2011, dans un cadre de dialogue renforcé avec le personnel et ses représentants. Les représentants de la CFDT ont formellement demandé à l’administration de s’engager à faire profiter en premier lieu les plus bas revenus de ces avancées, en affichant une volonté politique qui ne saurait se camoufler derrière des contraintes réglementaires. Le DGA a insisté sur la volonté de l’administration de faire profiter l’ensemble des agents sans discrimination.
– «LE SCEC est au MAE et y restera» . La CFDT-MAE a demandé que la vérité soit dite quant aux évolutions prévues pour le SCEC dans les prochaines années. Projet de « préfecture » des Français nés à l’Etranger, externalisation, bureau des Transcriptions pour le monde entier, beaucoup de bruits circulent, peu d’informations vérifiées. Le SCEC tire en ce moment les conséquences des récents mouvements (création du BTM). Le DGA affirme qu’aucun projet d’externalisation n’est à l’étude, que l’idée même en serait fantaisiste. Cette activité ne saurait être confiée à une autre administration ou un organisme extérieur. Le SCEC demeurera au MAE, et ses locaux demeureront à Nantes. Dans sa réflexion sur la possibilité de centraliser la transcription, et suite à l’expérience du BTM, l’administration souhaite prendre le temps et le recul nécessaire, pour faire un bilan. L’évaluation aura lieu fin 2011, une décision pourrait être prise en 2012. Sans nous rassurer, l’administration admet que la centralisation des transcriptions pour les pays francophones européens ne saurait se faire sans de vrais problèmes logistiques, et pour un gain en qualité de service marginal. Le cadre même de la RGPP ne permet pas le transfert d’agents suffisant entre les postes et l’administration centrale.
– SDV : « Les conventions de gestion sont maintenues en l’état, la SDV continuera d’être alimentée par des agents des AE, tout comme les services des visas ». La cotutelle entre le MAE et le ministère de l’Intérieur en matière de politique de visas est réaffirmée par les décrets d’attributions ministériels. Le Ministre de l’Intérieur l’a rappelé à l’ensemble de ses cadres, notamment au Secrétaire général à l’Immigration. Les conventions de gestion qui liaient le MAE à feu le ministère de l’Immigration sont reconduites en l’état et leur signature par le Ministre de l’Intérieur ne sera pas l’occasion d’en revoir le contenu. Les agents de la SDV continueront donc d’être du MAE, gérés par le MAE, leur carrière au sein de leur administration d’origine n’est pas remise en cause, pas plus que l’opportunité pour le personnel des Affaires étrangères de servir en poste dans les services des visas.
– « L’AEFE est un organisme sous tutelle exclusive du MAE ». Aucun projet de modification des statuts du personnel de l’AEFE n’est envisagé. L’AEFE est régie par des textes qui ne sont pas modifiés, sa gestion ne sera pas amenée à changer. Le Ministère de l’Education nationale participe aux affectations au sein du service. Les agents du MAE mis à disposition de l’AEFE ne seront pas détachés à l’Education nationale.
– «Un pôle des archives sera maintenu à Nantes, mais la réflexion est engagée». Le Directeur des Archives nouvellement arrivé souhaite valoriser le « fantastique outil » de la Courneuve et envisage effectivement le rapatriement du fonds historique détenu à Nantes. La décision n’est donc pas officiellement prise, et les représentants de la CFDT ont réaffirmé leur refus de voir le CADN vidé de sa substance. Le CADN dispose de capacités de stockage qui ne sont pas encore utilisées, présente des assurances en matière de sécurisation des fonds et surtout participe pleinement au rayonnement culturel du ministère dans le cadre d’un partenariat étroit avec le monde des Universités du pôle Grand Ouest. Alors qu’universitaires et élus de la région s’émeuvent de cette possible destruction, la CFDT dénonce le jacobinisme idiot d’une telle mesure de recentralisation, allant à l’encontre de tous les efforts faits depuis des décennies. «Mais la Courneuve n’est pas Paris » (sic)…
Le CTPS est une instance de dialogue local, acquise de haute lutte par nos aînés, et le cadre unique pour traiter de thèmes spécifiquement nantais. Elle est aussi l’occasion d’interpeller les hautes instances de l’administration sur des questions à caractère plus général quand l’actualité l’exige. Seuls, les représentants de la CFDT, dans le respect du mandat que vous leur avez donné, ont obtenu des assurances sur l’avenir des agents de la SDV et de l’AEFE, l’ouverture du dialogue sur les thèmes des évolutions du SCEC et du CADN. Ils ont pu également faire entendre votre voix sur la nécessité de faire bénéficier toutes les catégories de personnel de la revalorisation de la rémunération.
Recrutés locaux : le groupe de travail reprend ses travaux sur la protection sociale
Après une longue interruption pour cause de changement de chef de bureau (à quoi tient le dialogue social dans ce ministère !), il a fallu tout reprendre à zéro. L’administration peine à comprendre qu’il faut absolument convenir d’un niveau minimum de protection sociale avant de pouvoir affirmer que les risques (maladie, accident du travail, retraite, chômage) sont “couverts” ou pas. L’institution d’une “commission” interne à l’administration ne nous rassure qu’à moitié sur sa volonté d’avancer vraiment sur ce dossier.