LDS n°228 – Congrès de Bierville
Edito. Les journées du 9ème congrès. Calendrier des réunions
Groupe de travail DSI : le Guichet Unique a encore frappé ! (25 juillet 2013)
La réunion est animée par le sous-directeur RH1 et le DSI. La CFDT est représentée par Thierry Duboc et Bruno de Courrèges. Le groupe de travail revient sur la plupart des thèmes abordés lors de la précédente réunion, en mars dernier (lire l’article).
Adhésion des SESIC au nouvel espace statutaire (NES)
La DGAFP a donné son accord sur le projet de décret prévoyant l’adhésion des secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) au NES des corps de catégorie B de la fonction publique d’Etat. Mais la direction du budget (DB), autre membre, avec la DGAFP, du guichet unique (sic), est très réservée sur le maintien de la sur-indiciation des SESIC, au motif que ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les TESIC du ministère de l’Intérieur. Le texte, qui aurait dû être présenté pour avis formel lors du comité technique ministériel (CTM) de mai dernier, a été retiré de l’ordre du jour à la demande des organisations syndicales, faute de grille indiciaire.
La CFDT rappelle sa position favorable au rattachement des SESIC au NES, à condition que la sur-indiciation soit maintenue. La DRH, qui est favorable au rattachement des SESIC au NES, estime le coût de la sur-indiciation à 100 000 €. Elle précise qu’elle n’aura pas de difficulté pour financer cette mesure et indique que les SESIC, qui sont soumis à un service minimum par une circulaire de 2002, ne subiront pas de limitation du droit de grève, à la différence des TESIC. L’administration relancera la DB et espère que la question pourra être de nouveau abordée lors d’un CTM en début d’année 2014.
Statut des ASIC
Les syndicats demandent l’application du « protocole Jacob » qui prévoit la fusion des deux grades d’attachés principaux, comme pour le corps des secrétaires des affaires étrangères. L’administration répond qu’elle a saisi la DGAFP mais que l’avenir statutaire des ASIC dépend d’une éventuelle mise en place d’une filière interministérielle. Or ce chantier n’est pas encore ouvert. Il dépend d’une concertation avec les syndicats au niveau national qui devrait concerner non pas une fusion des corps mais la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle (SIGEM). La DRH indique qu’elle n’est pas favorable à cette réforme en raison de la spécificité des ASIC par rapport aux corps d’autres administrations, notamment leur connaissance du métier diplomatique.
Opposition toujours aussi farouche de l’administration à la fusion des corps techniques et administratifs
Le DSI indique que l’administration n’est pas favorable à la fusion des corps techniques (SESIC et ASIC) avec les corps de la filière administrative (SCH et SAE) car selon elle cette réforme se traduirait par des départs massifs vers les métiers administratifs et un recours au recrutement de contractuels en CDD. La solution, qui est mise en œuvre actuellement et dont l’administration estime qu’elle donne de bons résultats, consiste à détacher puis éventuellement à intégrer au cas par cas les agents des corps techniques dans les corps administratifs. A propos de mobilité fonctionnelle et statutaire, l’administration s’étonne qu’aucun ASIC ou SESIC ne se soit porté candidat à une mobilité extérieure vers l’ANSI ou la DISIC. Concernant la « règle des 4 ans » à l’administration centrale, le DSI répond qu’il ne peut pas faire fonctionner sa direction sans cela et qu’aucun agent n’a été privé d’un poste à l’étranger au terme de ces 4 ans.
Des emplois fonctionnels pour les corps de catégorie A ?
RH1 indique que la DGAFP est ouverte à la création d’une dizaine d’emplois fonctionnels pour les agents des corps d’ASIC et de SAE, sur des emplois de directeurs de projet ou d’experts, mais pas sur des emplois de chefs de bureau.
Accord de principe sur une réforme de la cartographie des CRASIC
La DRH indique que le corps des ASIC a été le seul à n’avoir pas été impacté par les effets de la « maîtrise de la masse salariale ». Les syndicats répondent, en chœur, que l’argument est spécieux puisque les corps techniques n’ont pas de tableau de vocation et qu’aucun rabotage n’était possible ! L’administration est d’accord sur le principe d’une réforme de la cartographie des CRASIC – le DSI parle d’une « mise en cohérence » – à condition qu’elle se fasse à coût-nul.
Le portail Diplomatie, un « geste de libération »
Le DSI indique que le comité Corinthe de fin juin a validé la feuille de route du nouveau portail Diplomatie. Lyrique, il évoque un « geste de libération et de modernisation » par un MAE « porteur de projets très visibles en interministériel ». Les premiers tests seront effectués en septembre et l’ouverture du service, accompagnée d’une fermeture de Schuman, interviendra en juillet 2014. Les agents du MAE doivent s’approprier l’outil, qui est considéré comme un « projet phare » en interministériel. Deux autres projets sont en préparation : l’archivage électronique impactera les centres d’archives et de documentation ainsi que le métier d’agent-ressources, qui va « évoluer en bien » et la modernisation du réseau visa interviendra avant 2017.
Rabotage des IR : la CFDT dénonce un excès de vitesse
L’administration a mené au pas de charge la réforme des tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères.
Alors que le mouvement 2013 était quasiment bouclé, nombre de collègues affectés à l’étranger ont brusquement appris, quasiment à la veille de leur départ, que leur rémunération allait baisser de 20 pour cent par rapport à ce qui leur avait été annoncé depuis des mois. Tout a été expédié entre le 6 mai, date de présentation des projets de textes aux organisations syndicales et le 18 juin 2013, date de la signature des arrêtés.
Pour mémoire, la réforme, rejetée par l’ensemble des représentants des personnels lors des comités techniques ministériels (CTM) réunis les 15 et 16 mai et 14 juin 2013 , atténue notamment les effets de « survocation » en zone A et B puisque les paliers pour atteindre chaque emploi de vocation sont globalement reculés d’un échelon et vise à mettre fin à la possibilité, en cas d’avancement intervenant dans l’année suivant la prise de fonctions, d’être nommé sur l’emploi de vocation auquel la nouvelle situation ouvre droit.
La CFDT-MAE, considère que cette réforme soudaine, difficilement gérable et socialement critiquable, est également juridiquement fragile, puisque d’application immédiate. Comme elle l’a expliqué par deux fois en CTM, la CFDT-MAE considère que les modalités de son entrée en vigueur ne respectent pas le principe de sécurité juridique et, pour cette raison, elle vient de déférer au Conseil d’Etat les trois arrêtés réformant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères.
Démarrage de l’expérimentation sur le temps de travail à l’étranger
Retard à l’allumage pour l’expérimentation
Quatre mois après la dernière réunion de concertation sur le temps de travail des personnels titulaires et contractuels à l’étranger (lire l’article à ce sujet) l’administration se décide à lancer l’expérimentation qui devait démarrer au mois d’avril.
La DRH a adressé le 12 juillet un télégramme aux chefs des postes concernés – tous volontaires – (Alger, Bruxelles RP, Canberra, Djibouti, Genève DFRA et consulat général, Montevideo, Ottawa et le réseau consulaire au Canada, CG Rabat, Vienne DFRA et Vilnius) précisant les modalités de mises en œuvre de l’expérimentation, conformes aux conclusions du groupe de travail administration-syndicats.
Les permanences et astreintes enfin encadrées
L’expérimentation porte sur les heures de travail effectuées pendant les permanences et interventions la nuit (entre 22 h et 7 h), le week-end et les jours fériés, ainsi que pendant les permanences régulièrement programmées. Les heures de trajet pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont incluses dans le décompte des heures d’intervention. Les activités de représentation effectuées par les agents sont exclues et en période de crise, le dispositif sera suspendu.
Les récupérations interviendront sur la base d’une déclaration de l’agent, après validation par le chef du SCG ou le numéro 2 du poste, dans les limites mensuelles suivantes : pour les agents de catégorie C, récupération d’une demi-journée au-delà de 8 h et d’une journée au-delà de 16 h ; pour les agents de catégorie B et A, une demi-journée de récupération au-delà de 10 h et une journée au-delà de 20 h. La récupération maximale est de deux jours par bimestre à prendre sur le bimestre suivant, comme pour les récupérations d’horaires variables à l’administration centrale.
Enfin une mesure du temps de travail effectif en poste
Comme l’avait revendiqué la CFDT, l’expérimentation s’accompagne d’un décompte complet des heures travaillées par un échantillon d’agents de catégorie B et C, composé des chefs de chancellerie, des secrétaires de chef de poste et des agents ressources. L’expérimentation durera six mois, à l’issue desquels les postes expérimentateurs adresseront un bilan reflétant le volume des heures déclarées par catégorie d’agents, le nombre de jours de récupération générés et le nombre de jours de récupération pris par les agents. Ce bilan permettra d’évaluer le dispositif, d’en débattre au comité technique ministériel et d’envisager éventuellement son extension à d’autres postes.
L’expérimentation ne dispensera pas d’une réflexion globale
Au final la CFDT, qui s’est retrouvée bien seule à défendre le principe de cette expérimentation, est ravie de voir que la question du temps de travail à l’étranger est enfin prise en compte sérieusement, après 10 ans de procrastination de notre administration. Nous attendons maintenant que la DRH tienne sa promesse et adresse un télégramme circulaire aux postes non-expérimentateurs pour rappeler les bonnes pratiques : préférer les astreintes aux permanences, abandonner les permanences inutiles du samedi matin, rappeler les normes sur l’amplitude horaire (OIT, directive communautaire, lois et règlements français).
Il reste aussi à traiter la question du temps de travail des recrutés locaux – notamment les personnels des résidences et les conducteurs automobiles -, le droit local ne pouvant tenir lieu de réponse uniforme.
Les agents parisiens du MAE ont droit eux aussi à des instances de dialogue social
Les agents nantais sont représentés, depuis des décennies, au sein d’un comité technique (lire article) et d’un CHSCT (lire article). Nos collègues à l’étranger, qu’ils soient recrutés locaux ou expatriés, sont représentés dans des instances de dialogue social depuis le début des années 2000 et les discussions vont bon train pour mettre en place un dispositif pérenne (lire article). Seuls les 3.000 agents affectés sur les quatre sites parisiens sont privés d’instances de dialogue social de proximité. Les questions les concernant sont noyées dans les ordres du jour du comité technique ministériel (CTM) et du CHSCT central. Alors que l’administration refuse obstinément, depuis des années, de créer ces instances de dialogue social, qui sont pourtant prévues dans le dispositif de modernisation du dialogue social, la CFDT a obtenu du ministre, lors du CTM de mai dernier, que cette question soit enfin évoquée (lire article).
L’administration n’ayant fait à ce stade aucune proposition concrète, la CFDT a proposé aux autres organisations syndicales de faire convoquer dans les deux mois un CTM qui sera consacré exclusivement aux problématiques parisiennes. Les représentants de la CFDT, de la CFTC et de la CGT au CTM ont adressé le courrier suivant (avec quelques variantes) au directeur général de l’administration :
Monsieur le Président,
En application de l’article 44 du décret 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir convoquer le comité technique ministériel dans un délai maximum de deux mois après réception du présent courrier.
Je souhaite voir figurer les points suivants à l’ordre du jour de ce comité :
– pour avis formels : arrêté instituant un comité technique spécial à Paris et arrêté instituant un comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail spécial à Paris, – temps de travail : règlements intérieurs ARTT dans les cabinets ministériels, expérimentation NUOI et DAOI,
– immobilier à Paris : perspectives à court, moyen et long terme, travaux du Quai d’Orsay, avenir du site Invalides, travaux de la Halle rue de la Convention (aménagement, acoustique) ;
– locaux syndicaux à Paris (déménagement Convention, Quai d’Orsay),
– parc automobile à Paris (véhicules de service, véhicules de fonction, critères d’attribution, coût global…),
– cartographie des emplois éligibles à la prime de fonctions et de résultats à l’administration centrale Paris.
Je vous prie d’agréer…
L’avenir des dispensaires du MAE suspendu à un rapport d’audit
On se rappelle que le Dr Kouchner avait bien failli tuer les dispensaires au moment du déménagement à Convention, début 2009, et qu’une forte mobilisation intersyndicale avait permis de sauver ces centres de santé qui sont partie intégrante de la politique sociale du MAE.
Depuis, les syndicats qui administrent l’association des œuvres sociales ADOS et donc les deux dispensaires, au quai d’Orsay et rue de la Convention, (lire article) ne cessent de réclamer une clarification des rôles entre l’association, dont les administrateurs sont bénévoles, et la délégation pour la politique sociale (DPS).
Les administrateurs CFDT ont fait des propositions de clarification, l’Inspection générale a travaillé sur la question mais on attend toujours les conclusions de cet audit qui nous avaient été promises pour …janvier 2013 !
Alors que le bureau de l’ADOS est intervenu au début de l’été pour alerter le DRH sur la gravité de la situation, notamment en ce qui concerne les centres de santé, le flou sur les responsabilités persiste. Tout ceci ne fait qu’aviver les inquiétudes sur la véritable situation financière des centres de santé.
Un conseil d’administration extraordinaire de l’ADOS sera convoqué dès le mois de septembre pour proposer des solutions pratiques et efficaces pour sortir de cette situation qui s’éternise, en espérant que d’ici là le rapport d’audit de l’Inspection – Arlésienne ou rapport au bois dormant ? – sera sorti de l’ombre.
Négociation laborieuse pour le quatrième accord cadre pour le dialogue social dans les postes
Deux ans de discussions pour un résultat décevant
Le 3è accord cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP) a été signé le 4 juillet 2008 par la CFDT, l’ASAM, FO et la FSU. Il était conclu pour une période de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. S’il n’y a pas eu de véritable reconduction expresse, l’accord continue à être appliqué par défaut et le mandat des élus a été prolongé jusqu’aux prochaines élections professionnelles, en décembre 2014.
Les discussions entre l’administration et les syndicats traînent depuis deux ans :
– Le 20 avril 2011, la DRH propose de signer un accord en juillet de la même année. Lire l’article
– Le 11 mai 2011, la négociation s’engage sur de bonnes bases, la DGAFP ayant fait savoir qu’elle apprécierait que le MAE opte pour une base réglementaire. Lire l’article
– Puis après un long silence de neuf mois, l’administration reprend les discussions le 7 février 2012 et se déclare prête à reprendre l’essentiel des propositions de la CFDT et de la CGT : cadre réglementaire, CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux, suppression des CCP et institution de comités techniques de proximité pour tous les agents). Lire l’article
– huit mois plus tard, le 17 octobre 2012, brutal changement de pied, la DRH annonce que le schéma imaginé précédemment et comprenant un comité technique (CT) de proximité incluant tous les personnels ne sera pas retenu et qu’on en reviendrait peu ou prou au dispositif précédent. Lire l’article
– Cette doctrine est confirmée 25 février 2013 Lire l’article
– Les contours du nouveau dispositif sont discutés lors de deux réunions de concertation, les 24 avril et 4 juillet 2013.
Une nouvelle architecture qui rappelle furieusement le dispositif précédent
Le MAE, qui a reçu le renfort de la DGAFP et du SAJI, prévoit donc d’exclure les recrutés locaux (RL) des comités techniques de proximité, qui ne seront compétents que pour les personnels expatriés, comme les commissions consultatives paritaires qu’elles remplaceront. La seule nouveauté concerne donc la disparition des assemblées générales de concertation (AGC), qui n’ont jamais été de véritables instances de dialogue social. L’architecture du dialogue social devrait donc reposer sur trois instances :
– Les CCL seront compétentes pour les questions d’ordre général et les questions individuelles propres aux recrutés locaux. Ses représentants seront élus au scrutin de liste, comme précédemment.
– Les CT de proximité seront compétents pour les questions d’ordre général relatives aux agents de droit public, comme l’étaient les CCP auparavant. La composition et le fonctionnement de ces CT est largement inspiré des textes récents sur la rénovation du dialogue social : instances non paritaires, élection au scrutin de liste et mandat de quatre ans.
– Les réunions conjointes CCL + CT, qu’il avait été fortement question de supprimer, refont surface. Pour la CFDT et la CGT ces instances n’auront de sens que si on leur confie une compétence en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Un habillage juridique mal ajusté
La CFDT, qui demandait une formalisation règlementaire au dialogue social dans les postes a salué le principe d’un décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger. Celui-ci devrait décrire en détail la composition, les attributions et le fonctionnement des CT. Mais nous regrettons que les CCL soient à peine évoquées dans le projet de décret. Leur composition, leur attributions et leur fonctionnement seraient renvoyés dans le projet d’accord cadre qui, lui-même, pourrait renvoyer à des « décisions » des ambassadeurs créant les CCL ! Tout ceci est trop flou et la CFDT demande que ces décisions ne soient pas laissées à l’appréciation des chefs de poste. Nous demandons qu’au minimum une « décision-type » de création d’une CCL soit rédigée et fasse l’objet d’un avis du comité technique ministériel.
Quant au projet de quatrième accord-cadre sur le dialogue social dans les postes, il paraît bien pauvre et très peu innovant. Il semble surtout destiné à éviter que les CCL ne soient adossées à un texte règlementaire . Si la DRH a bien pris en compte nos demandes concernant la protection des élus, elle reste bien timorée sur les questions de droit syndical alors que ce serait le moment de mettre à jour la circulaire Dumas-Nucci de 1985. Lire l’article
Il y a maintenant urgence à finaliser le dispositif
Les élections pour le DSP étant prévues en même temps que les autres élections professionnelles, en décembre 2014, il commence à y avoir une certaine urgence pour finaliser le dispositif.
Les points à régler sont les suivants :
Interministérialité : la DGAFP est très favorable à l’inclusion des personnels des autres services extérieurs de l’Etat dans les CT et les CCL ; la CFDT et la CGT aussi ; l’ASAM est farouchement contre. Cela concerne principalement la DG Trésor à Bercy et le personnel civil du ministère de la Défense ainsi que, plus marginalement la justice, l’intérieur, l’agriculture. Mais il ne sera pas possible d’attendre au-delà de septembre que ces administrations se soient décidées.
Volontaires internationaux : la CFDT et la CGT demandent que les VI, qui étaient bien électeurs et éligibles aux termes du 3ème accord cadre le restent dans le nouveau dispositif
Date des élections : après avoir proposé un calendrier glissant, l’administration a admis que les élections DSP se tiendraient le même jour que les élections CAP et CTM. Les pays dans lesquels ce jour J serait un jour férié, voteront le jour ouvrable précédent.
Scrutin de liste ou scrutin sur sigle : le projet de décret DSP n’est pas clair sur le seuil à partir duquel un scrutin de liste sera organisé. La CFDT demande que seuls les postes qui comptent moins de 50 agents publics – et ils sont nombreux ! – votent au scrutin sur sigle.
Hygiène, sécurité et conditions de travail : les syndicats demandent que la réunion conjointe CCL / CT ait les mêmes compétences qu’un CHSCT.