Le dispositif de bonifications pour services hors d’Europe (BSHE) qui bénéficie aux fonctionnaires titulaires était sur la sellette lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Un amendement sénatorial avait même demandé sa suppression pure et simple. Le texte finalement retenu dans la loi n’est pas allé aussi loin mais a précisé : « Article 48 – Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet un rapport sur les bonifications inscrites à l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires».
On pouvait penser que la rédaction de ce rapport fournirait l’occasion d’une remise à plat de l’ensemble du dispositif et de ses conséquences. Il n’y aurait rien eu de choquant en cela : le texte avait besoin d’un sérieux toilettage. Simplement les droits des agents devaient être préservés comme nous l’avons indiqué dans deux courriers adressés au ministre en 2008 et 2010. C’était aussi la lecture qu’en faisait l’administration, telle qu’elle ressort du dossier qui avait été remis pour le CTPM du 27 octobre 2010.
En fait, la loi se proposait de revenir sur l’une des conséquences du dispositif : la possibilité pour les agents de bénéficier de la surcote prévue par la réforme de 2003 grâce à différentes bonifications, dont les BSHE. C’est ainsi qu’il faut interpréter l’article 50-III : « L’article L.351-1-2 du code de sécurité sociale [celui qui ouvre des droits à une majoration de pension – la surcote – NDR] est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul».
Cette disposition modifierait considérablement le montant de pension des agents qui ont accumulé des BSHE. La surcote, qui peut aller jusqu’à 20% sauterait, et ceci avec effet immédiat. Tout au moins, c’est l’interprétation que voudrait, semble-t-il, donner Bercy. A titre d’exemple, un agent de catégorie C qui pouvait prétendre à 1500 € de pension mensuelle (selon les simulations faites aussi bien par notre administration que par le site officiel simuretraites.finances.gouv.fr) ne percevrait plus que 1250 €.
Beaucoup d’agents vont se trouver affectés, y compris certains qui auraient déjà pu demander leur départ et qui, faute d’avoir été informés en temps utile, risquent de se trouver piégés par la loi.
Nous allons demander que les décrets d’application de la loi ouvrent une période de latence qui permettra aux agents directement concernés de pouvoir sauvegarder leurs intérêts et d’effectuer leur choix (départ ou poursuite d’activité) en étant complètement éclairés. Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’état d’avancement de ce dossier.