Archives pour 2013

Démarrage de l’expérimentation sur le temps de travail à l’étranger

13 août 2013

Retard à l’allumage pour l’expérimentation

Quatre mois après la dernière réunion de concertation sur le temps de travail des personnels titulaires et contractuels à l’étranger (lire l’article à ce sujet) l’administration se décide à lancer l’expérimentation qui devait démarrer au mois d’avril.

La DRH a adressé le 12 juillet un télégramme aux chefs des postes concernés – tous volontaires – (Alger, Bruxelles RP, Canberra, Djibouti, Genève DFRA et consulat général, Montevideo, Ottawa et le réseau consulaire au Canada, CG Rabat, Vienne DFRA et Vilnius) précisant les modalités de mises en œuvre de l’expérimentation, conformes aux conclusions du groupe de travail administration-syndicats.

Les permanences et astreintes enfin encadrées

L’expérimentation porte sur les heures de travail effectuées pendant les permanences et interventions la nuit (entre 22 h et 7 h), le week-end et les jours fériés, ainsi que pendant les permanences régulièrement programmées. Les heures de trajet pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont incluses dans le décompte des heures d’intervention. Les activités de représentation effectuées par les agents sont exclues et en période de crise, le dispositif sera suspendu.

Les récupérations interviendront sur la base d’une déclaration de l’agent, après validation par le chef du SCG ou le numéro 2 du poste, dans les limites mensuelles suivantes : pour les agents de catégorie C, récupération d’une demi-journée au-delà de 8 h et d’une journée au-delà de 16 h ; pour les agents de catégorie B et A, une demi-journée de récupération au-delà de 10 h et une journée au-delà de 20 h. La récupération maximale est de deux jours par bimestre à prendre sur le bimestre suivant, comme pour les récupérations d’horaires variables à l’administration centrale.

Enfin une mesure du temps de travail effectif en poste

Comme l’avait revendiqué la CFDT, l’expérimentation s’accompagne d’un décompte complet des heures travaillées par un échantillon d’agents de catégorie B et C, composé des chefs de chancellerie, des secrétaires de chef de poste et des agents ressources. L’expérimentation durera six mois, à l’issue desquels les postes expérimentateurs adresseront un bilan reflétant le volume des heures déclarées par catégorie d’agents, le nombre de jours de récupération générés et le nombre de jours de récupération pris par les agents. Ce bilan permettra d’évaluer le dispositif, d’en débattre au comité technique ministériel et d’envisager éventuellement son extension à d’autres postes.

L’expérimentation ne dispensera pas d’une réflexion globale

Au final la CFDT, qui s’est retrouvée bien seule à défendre le principe de cette expérimentation, est ravie de voir que la question du temps de travail à l’étranger est enfin prise en compte sérieusement, après 10 ans de procrastination de notre administration. Nous attendons maintenant que la DRH tienne sa promesse et adresse un télégramme circulaire aux postes non-expérimentateurs pour rappeler les bonnes pratiques : préférer les astreintes aux permanences, abandonner les permanences inutiles du samedi matin, rappeler les normes sur l’amplitude horaire (OIT, directive communautaire, lois et règlements français).

Il reste aussi à traiter la question du temps de travail des recrutés locaux – notamment les personnels des résidences et les conducteurs automobiles -, le droit local ne pouvant tenir lieu de réponse uniforme.

Les agents parisiens du MAE ont droit eux aussi à des instances de dialogue social

10 août 2013

Les agents nantais sont représentés, depuis des décennies, au sein d’un comité technique (lire article) et d’un CHSCT (lire article). Nos collègues à l’étranger, qu’ils soient recrutés locaux ou expatriés, sont représentés dans des instances de dialogue social depuis le début des années 2000 et les discussions vont bon train pour mettre en place un dispositif pérenne (lire article). Seuls les 3.000 agents affectés sur les quatre sites parisiens sont privés d’instances de dialogue social de proximité. Les questions les concernant sont noyées dans les ordres du jour du comité technique ministériel (CTM) et du CHSCT central. Alors que l’administration refuse obstinément, depuis des années, de créer ces instances de dialogue social, qui sont pourtant prévues dans le dispositif de modernisation du dialogue social, la CFDT a obtenu du ministre, lors du CTM de mai dernier, que cette question soit enfin évoquée (lire article).

L’administration n’ayant fait à ce stade aucune proposition concrète, la CFDT a proposé aux autres organisations syndicales de faire convoquer dans les deux mois un CTM qui sera consacré exclusivement aux problématiques parisiennes. Les représentants de la CFDT, de la CFTC et de la CGT au CTM ont adressé le courrier suivant (avec quelques variantes) au directeur général de l’administration :

Monsieur le Président,

En application de l’article 44 du décret 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir convoquer le comité technique ministériel dans un délai maximum de deux mois après réception du présent courrier.

Je souhaite voir figurer les points suivants à l’ordre du jour de ce comité :

– pour avis formels : arrêté instituant un comité technique spécial à Paris et arrêté instituant un comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail spécial à Paris, – temps de travail : règlements intérieurs ARTT dans les cabinets ministériels, expérimentation NUOI et DAOI,
– immobilier à Paris : perspectives à court, moyen et long terme, travaux du Quai d’Orsay, avenir du site Invalides, travaux de la Halle rue de la Convention (aménagement, acoustique) ;
– locaux syndicaux à Paris (déménagement Convention, Quai d’Orsay),
– parc automobile à Paris (véhicules de service, véhicules de fonction, critères d’attribution, coût global…),
– cartographie des emplois éligibles à la prime de fonctions et de résultats à l’administration centrale Paris.

Je vous prie d’agréer…

L’avenir des dispensaires du MAE suspendu à un rapport d’audit

10 août 2013

On se rappelle que le Dr Kouchner avait bien failli tuer les dispensaires au moment du déménagement à Convention, début 2009, et qu’une forte mobilisation intersyndicale avait permis de sauver ces centres de santé qui sont partie intégrante de la politique sociale du MAE.

Depuis, les syndicats qui administrent l’association des œuvres sociales ADOS et donc les deux dispensaires, au quai d’Orsay et rue de la Convention, (lire article) ne cessent de réclamer une clarification des rôles entre l’association, dont les administrateurs sont bénévoles, et la délégation pour la politique sociale (DPS).

Les administrateurs CFDT ont fait des propositions de clarification, l’Inspection générale a travaillé sur la question mais on attend toujours les conclusions de cet audit qui nous avaient été promises pour …janvier 2013 !

Alors que le bureau de l’ADOS est intervenu au début de l’été pour alerter le DRH sur la gravité de la situation, notamment en ce qui concerne les centres de santé, le flou sur les responsabilités persiste. Tout ceci ne fait qu’aviver les inquiétudes sur la véritable situation financière des centres de santé.

Un conseil d’administration extraordinaire de l’ADOS sera convoqué dès le mois de septembre pour proposer des solutions pratiques et efficaces pour sortir de cette situation qui s’éternise, en espérant que d’ici là le rapport d’audit de l’Inspection – Arlésienne ou rapport au bois dormant ? – sera sorti de l’ombre.

Négociation laborieuse pour le quatrième accord cadre pour le dialogue social dans les postes

27 juillet 2013

Deux ans de discussions pour un résultat décevant

Le 3è accord cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP) a été signé le 4 juillet 2008 par la CFDT, l’ASAM, FO et la FSU. Il était conclu pour une période de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. S’il n’y a pas eu de véritable reconduction expresse, l’accord continue à être appliqué par défaut et le mandat des élus a été prolongé jusqu’aux prochaines élections professionnelles, en décembre 2014.

Les discussions entre l’administration et les syndicats traînent depuis deux ans :

– Le 20 avril 2011, la DRH propose de signer un accord en juillet de la même année. Lire l’article
– Le 11 mai 2011, la négociation s’engage sur de bonnes bases, la DGAFP ayant fait savoir qu’elle apprécierait que le MAE opte pour une base réglementaire. Lire l’article
– Puis après un long silence de neuf mois, l’administration reprend les discussions le 7 février 2012 et se déclare prête à reprendre l’essentiel des propositions de la CFDT et de la CGT : cadre réglementaire, CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux, suppression des CCP et institution de comités techniques de proximité pour tous les agents). Lire l’article
– huit mois plus tard, le 17 octobre 2012, brutal changement de pied, la DRH annonce que le schéma imaginé précédemment et comprenant un comité technique (CT) de proximité incluant tous les personnels ne sera pas retenu et qu’on en reviendrait peu ou prou au dispositif précédent. Lire l’article
– Cette doctrine est confirmée 25 février 2013 Lire l’article
– Les contours du nouveau dispositif sont discutés lors de deux réunions de concertation, les 24 avril et 4 juillet 2013.

Une nouvelle architecture qui rappelle furieusement le dispositif précédent

Le MAE, qui a reçu le renfort de la DGAFP et du SAJI, prévoit donc d’exclure les recrutés locaux (RL) des comités techniques de proximité, qui ne seront compétents que pour les personnels expatriés, comme les commissions consultatives paritaires qu’elles remplaceront. La seule nouveauté concerne donc la disparition des assemblées générales de concertation (AGC), qui n’ont jamais été de véritables instances de dialogue social. L’architecture du dialogue social devrait donc reposer sur trois instances :

– Les CCL seront compétentes pour les questions d’ordre général et les questions individuelles propres aux recrutés locaux. Ses représentants seront élus au scrutin de liste, comme précédemment.
– Les CT de proximité seront compétents pour les questions d’ordre général relatives aux agents de droit public, comme l’étaient les CCP auparavant. La composition et le fonctionnement de ces CT est largement inspiré des textes récents sur la rénovation du dialogue social : instances non paritaires, élection au scrutin de liste et mandat de quatre ans.
– Les réunions conjointes CCL + CT, qu’il avait été fortement question de supprimer, refont surface. Pour la CFDT et la CGT ces instances n’auront de sens que si on leur confie une compétence en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Un habillage juridique mal ajusté

La CFDT, qui demandait une formalisation règlementaire au dialogue social dans les postes a salué le principe d’un décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger. Celui-ci devrait décrire en détail la composition, les attributions et le fonctionnement des CT. Mais nous regrettons que les CCL soient à peine évoquées dans le projet de décret. Leur composition, leur attributions et leur fonctionnement seraient renvoyés dans le projet d’accord cadre qui, lui-même, pourrait renvoyer à des « décisions » des ambassadeurs créant les CCL ! Tout ceci est trop flou et la CFDT demande que ces décisions ne soient pas laissées à l’appréciation des chefs de poste. Nous demandons qu’au minimum une « décision-type » de création d’une CCL soit rédigée et fasse l’objet d’un avis du comité technique ministériel.

Quant au projet de quatrième accord-cadre sur le dialogue social dans les postes, il paraît bien pauvre et très peu innovant. Il semble surtout destiné à éviter que les CCL ne soient adossées à un texte règlementaire . Si la DRH a bien pris en compte nos demandes concernant la protection des élus, elle reste bien timorée sur les questions de droit syndical alors que ce serait le moment de mettre à jour la circulaire Dumas-Nucci de 1985. Lire l’article

Il y a maintenant urgence à finaliser le dispositif

Les élections pour le DSP étant prévues en même temps que les autres élections professionnelles, en décembre 2014, il commence à y avoir une certaine urgence pour finaliser le dispositif.

Les points à régler sont les suivants :

Interministérialité : la DGAFP est très favorable à l’inclusion des personnels des autres services extérieurs de l’Etat dans les CT et les CCL ; la CFDT et la CGT aussi ; l’ASAM est farouchement contre. Cela concerne principalement la DG Trésor à Bercy et le personnel civil du ministère de la Défense ainsi que, plus marginalement la justice, l’intérieur, l’agriculture. Mais il ne sera pas possible d’attendre au-delà de septembre que ces administrations se soient décidées.

Volontaires internationaux : la CFDT et la CGT demandent que les VI, qui étaient bien électeurs et éligibles aux termes du 3ème accord cadre le restent dans le nouveau dispositif

Date des élections : après avoir proposé un calendrier glissant, l’administration a admis que les élections DSP se tiendraient le même jour que les élections CAP et CTM. Les pays dans lesquels ce jour J serait un jour férié, voteront le jour ouvrable précédent.

Scrutin de liste ou scrutin sur sigle : le projet de décret DSP n’est pas clair sur le seuil à partir duquel un scrutin de liste sera organisé. La CFDT demande que seuls les postes qui comptent moins de 50 agents publics – et ils sont nombreux ! – votent au scrutin sur sigle.

Hygiène, sécurité et conditions de travail : les syndicats demandent que la réunion conjointe CCL / CT ait les mêmes compétences qu’un CHSCT.

Refonte des grilles indiciaires Grille des C : « On efface tout et on recommence ! »

27 juillet 2013

Le reclassement est abandonné au profit d’une attribution de points d’indice qui sera connue fin aout.

Le mardi 9 juillet, la Direction de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales ses propositions de reclassement des agents de catégorie C des grilles actuelles vers de nouvelles grilles.

Si ces nouvelles grilles pouvaient apporter des gains d’indice réels, le reclassement présenté a été d’emblée rejeté par la CFDT Fonctions publiques. Outre le fait que la plupart des agents reculerait d’un ou plusieurs échelons, le passage aux nouvelles grilles provoquerait un nouveau tassement, surtout dans les débuts de grille ; des agents ayant plusieurs années d’ancienneté verraient leur ancienneté acquise fondre par rapport à leurs collègues récemment recrutés, pour un gain d’indice relativement faible.

La CFDT Fonctions publiques a fermement demandé à l’Administration de présenter de nouveaux tableaux de reclassement gommant ces injustices (« le reclassement doit être revu ! »). C’est donc le mardi 23 juillet, que les représentants de la ministre de la Fonction publique ont présenté de nouveaux tableaux de reclassement.

Un nouveau reclassement inacceptable

La CFDT Fonctions publiques, comme les autres organisations, a fait le constat de l’insuffisance de ces nouvelles propositions. Certes, elles apportaient des améliorations. Certes, il n’y a pas d’inversion de carrière. Certes, un agent aujourd’hui promouvable dans le grade supérieur conserverait son ancienneté même s’il baisse d’échelon.

Mais le problème de départ reste entier, c’est celui du reclassement qui donne aux agents le sentiment d’une rétrogradation et entraine pour certains une perte d’ancienneté. Par exemple, un agent ayant atteint le sixième échelon de l’échelle 4 serait reclassé au deuxième échelon de la même échelle 4, etc.

Une attribution de points d’indice dès le 1er janvier 2014

Dans l’impasse, une nouvelle proposition a pu émerger des discussions : l’attribution de points d’indice pour l’ensemble des agents de catégorie C en se basant sur la grille actuelle dès le 1er janvier 2014, puis une attribution de cinq points au 1er janvier 2015 comme prévu initialement. Il s’agit d’une proposition de mesures d’urgence sans modification de la grille actuelle et donc sans aucun reclassement.

Face à l’avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales, les représentants de la ministre de la Fonction publique adresseront aux organisations syndicales d’ici la fin du mois d’août leurs propositions d’ajout de points d’indice dans les grilles actuelles mais qui s’inscriront dans la même enveloppe budgétaire. Pour le 1er janvier 2014, le nombre de points d’indice attribué restera donc dans les mêmes proportions.

La réforme de la carrière et des grilles des agents de catégorie C est renvoyée aux discussions sur l’architecture statutaire et la réforme de l’ensemble des grilles qui débutera à l’automne après la remise du rapport de la « mission Pécheur ».

Lire l’article paru sur le site d’Acteurs publics : “Petits salaires : le gouvernement revoit sa copie”

Titularisation des personnels recrutés au titre du PACTE et du handicap : encore un effort sur l’accompagnement !

20 juillet 2013

Une réunion de concertation syndicale s’est tenue le 16 juillet. Etaient présents les syndicats ASAM, CFDT, CFTC, CGT et USASCC. La CFDT était représentée par Nathalie Berthy et Bruno de Courrèges.

Le Directeur Général de l’Administration rappelle la politique volontariste du Département en matière de recrutement au titre du PACTE et du handicap. Les conditions de recrutement se sont professionnalisées (décisions collégiales, intervention de psychologues) et ces agents sont recrutés pour faire une véritable carrière. S’agissant du handicap, un accompagnement pendant toute la durée du stage a été mis en place, avec un entretien à mi-parcours.

Bien que les chiffres reflètent des parcours en grande majorité réussis (par exemple, depuis 2005, 102 agents ont été titularisés sur 106 recrutés au titre du handicap), le DGA souhaite recueillir l’avis des organisations syndicales sur les conditions qui permettent la titularisation de ces agents. Les conditions statutaires ne diffèrent pas des autres agents mais l’administration estime que les personnes recrutées au titre du PACTE ou du handicap doivent faire l’objet d’une réflexion particulière, puisque le handicap ou le manque de formation les expose à des difficultés spécifiques. Pour l’administration, la non titularisation des agents doit pouvoir découler d’une analyse des aptitudes professionnelles et non pas seulement d’une faute lourde.

La CFDT-MAE rejoint cette analyse mais se refuse à déterminer à l’avance les critères permettant de juger l’aptitude professionnelle. Les dossiers doivent être examinés au cas par cas et la CFDT-MAE sera très attentive aux mesures mises en place par l’administration pour accompagner les agents : le bon choix de l’affectation, la qualité du tutorat, la pertinence des solutions proposées en cas de difficulté. Elle signale aussi que pour permettre aux organisations syndicales de se prononcer, la DRH doit produire des évaluations sincères, dans lesquelles les chefs de service auront pris leur responsabilité.

L’ensemble des organisations syndicales s’accorde à dire que l’administration doit faire un effort sur l’accompagnement des agents en situation de handicap, en renforçant le rôle et la compétence des correspondants Handicap à Paris et à Nantes, et des agents recrutés au titre du PACTE, en mettant l’accent sur leur formation.

Toute non titularisation d’un agent doit être l’occasion pour l’administration d’un examen attentif des éléments qui ont conduit à cet échec. Les CAP d’automne vont arriver vite avec, probablement, des situations difficiles à examiner. La CFDT-MAE espère que certains enseignements auront alors été tirés et que tous les moyens auront réellement été mis en œuvre pour mettre nos collègues en situation de réussite.

Primes d’administration centrale : l’IEF remplace la PFR mais en fait c’est la même chose ! (18 juillet 2013)

20 juillet 2013

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, entouré du chef de bureau du plafond d’emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion et de l’adjoint de la chef du bureau du dialogue social, préside une réunion de concertation sur la réforme de la prime de fonctions et de résultat (PFR).

Raphaëlle Lijour représente la CFDT.

L’administration précise d’emblée que les éléments évoqués ne sont pas définitifs car les discussions au niveau national n’ont pas encore complètement abouti.

Feu la PFR…

La réforme va reposer sur un nouveau décret cadre qui abrogera la PFR, qui sera remplacée par l’indemnité d’exercice des fonctions (IEF), si le MAE adhère. Le texte pourrait être présenté au conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) en septembre et publié à la fin du même mois pour une application au 1er janvier 2014. A ce stade, la question du processus d’adhésion ou bien d’une adhésion automatique n’a pas été tranchée.

… mais voici sa sœur jumelle

L’architecture prévue pour l’IEF permettrait de couvrir toutes les filières : technique, administrative et sociale. Cette indemnité serait composée d’une part principale liée au grade et d’un complément annuel dont la part serait variable et liée au mérite [comme la PFR, ndr]. Le système serait plus encadré (sic) et présenterait l’avantage de prendre en considération l’ancienneté dans son premier volet.

Le nombre d’IEF au taux majoré par ministère serait fixé au niveau interministériel.

Coexisteraient 3 ou 4 taux pour les agents de catégorie A, deux taux en B [comme la PFR] et un en catégorie C [comme ce qui était prévu pour la PFR des adjoints de chancellerie, ndr]. On aboutirait donc à un barème par grade mais aussi par fonction [comme la PFR, ndr]. L’avantage présenté par cette réforme selon l’administration consisterait en l’augmentation des plafonds de primes pour le MAE : jusqu’à 13.500 € pour les adjoints principaux et 11.100 € pour les adjoints.

… et toujours le « mérite » !

S’agissant du complément « annuel » (il s’agit en fait de la part au mérite, vestige de la … PFR), des plafonds seraient introduits et alignés vers le haut à l’instar de la part liée au grade. Le MAE souhaite maintenir le taux actuel pour les agents de catégorie C, bien que la part au mérite dans la rémunération globale soit moins importante proportionnellement que pour les autres agents.

Pour autant, la complexité des primes dans les corps techniques risque de rendre l’exercice compliqué. Il faudra également prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de catégorie C (40 % des agents en administration centrale) dont on ne sait pas si elle sera maintenue ou pas. Le régime des heures supplémentaires ne devrait pas être impacté. Ce chantier devrait être mené à coût nul et se combinera à celui de la refonte des grilles indiciaires des C qui induira un coût d’environ 1,8 M€.

Selon l’administration, l’adhésion à l’IEF (qui se fera probablement par arrêté) n’apportera dans l’immédiat aucun gain pour les agents mais fournira “plus de marge de manœuvre pour la suite”. Elle ne devrait poser aucun problème pour les agents A et B et ne provoquer que quelques réajustements à la marge pour les taux majorés dont les critères seront définis en interministériel.

Commentaire : La CFDT estime que ce projet est très décevant. Nous réclamions la suppression de la part « résultats » de la PFR, source d’arbitraire. Pas encore écrasée, elle est réinstaurée presque à l’identique dans l’IEF. La rémunération au mérite, contre laquelle nous nous battons, a donc de beaux jours devant elle. Le passage à l’IEF ne permettra même pas un coup de pouce indemnitaire aux agents de catégorie C.

La différence entre la PFR et l’IE F , comme la différence entre la RGPP et la MAP, ne se voit pas à l’oeil nu…

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