La CFDT-MAE a rappelé à l’administration, lors de la seconde journée du CSAM, que dans sa version initiale l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères permettait à tout agent du ministère des affaires étrangères de demander l’intervention du médiateur. Cela signifiait qu’étaient donc compris dans ce champ d’application personnel (i.e pour ce qui est des personnes pouvant demander une médiation) les fonctionnaires et les contractuels de droit public, les recrutés locaux dits à présent agents de droit local, que ces derniers (ADL) exercent leurs fonctions du réseau diplomatique, consulaire ou culturel et de coopération.
Des recrutés locaux du réseau culturel ont donc, en toute logique, sollicité, pour une question entrant dans le champ d’intervention du médiateur (ces domaines constituent le champ d’application matériel d’intervention du médiateur), demandé une l’ouverture d’une médiation.
Sans justification aucune, au vu de la rédaction du texte alors applicable qui prévoyait un champ personnel étendu à « tout agent du ministère des affaires étrangères » il a été donné, contre toute attente, une interprétation restrictive de la disposition.
Une telle interprétation restrictive n’était au demeurant aucunement fondée, puisque la lettre de mission qui encadrait alors la mission de la médiation ne comportait à cet égard aucune restriction quant au champ personnel d’application.
La rédaction inclusive de la rédaction de l’article 1er de l’arrêté de 2017 avait d’ailleurs été, lors de la présentation du dossier au CTM, soulignée et saluée par la CFDT. Cette rédaction inclusive est demeurée en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 décembre 2020, publié au JORF le 27 janvier 2021, et entré en vigueur dès le lendemain.
Cette modification a été introduite lors de la modification de l’arrêté en 2020 qui a également précisé les conditions d’intervention des organisations syndicales, qui ne peuvent solliciter l’ouverture d’une médiation qu’à la condition d’avoir été au préalable mandatées par un agent dans le cadre d’un litige individuel relatif « aux relations de travail et au déroulement de carrière »
Lors d’un CTM cette exclusion des recrutés locaux du réseau culturel n’a pas échappé à la CFDT qui l’a vivement critiquée. La CFDT avait alors demandé sur ce point le retour à la rédaction antérieure, qui permettait à tout agent du ministère de demander l’ouverture d’une médiation.
En effet cette exclusion d’une partie des personnels du ministère des affaires étrangères du champ personnel d’application de l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères est :
1. Socialement inacceptable,
2. Politiquement injustifiable,
3. et Potentiellement juridiquement fragile, en tant qu’elle ne protège pas de la même façon tous les personnels qui constituent notre communauté de travail.