Dialogue social

Encore un effort pour favoriser le dialogue social de proximité à Paris (1er octobre 2013)

15 octobre 2013

Les syndicats CFDT, CGT et CFTC avaient demandé une réunion exceptionnelle du comité technique ministériel (CTM) pour débattre de la création d’un CT de proximité à Paris et pour en démontrer l’utilité. Mission accomplie car un débat constructif a eu lieu sur les modalités du dialogue social à Paris et plusieurs sujets « de proximité » ont été abordés (régime indemnitaire, affaires immobilières, temps de travail et parc automobile). Concernant le débat sur l’utilité d’instances de dialogue social à Paris, le dossier de séance est vide mais le DGA indique qu’il «serait heureux d’entendre les organisations syndicales» sur ce sujet. Il lance le débat en déclarant que l’institution d’un CT Paris poserait un «problème de temps de travail» et que le «dialogue social pour les services parisiens n’est pas complètement mauvais».

La CFDT revient sur les textes fondateurs

Les accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par la CGT, la CFDT, la FSU, l’UNSA, Solidaires et la CGC prévoient que « chaque agent élira ses représentants dans au moins deux comités techniques. Au sein de la fonction publique d’Etat, il appartiendra à chaque ministère d’identifier le niveau d’élection locale le plus approprié».

On lit à l’article 9 du décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux CT de la fonction publique d’Etat que « des CT spéciaux de services ou de groupes de services peuvent être créés dès lors que l’examen des questions collectives le justifient (…) auprès d’un directeur général, directeur ou chef de service d’administration centrale».

Enfin la circulaire d’application de ce décret prévoit une consultation obligatoire des organisations syndicales sur l’architecture des CT et insiste sur le fait que « la notion novatrice de CT de proximité vise des CT créés au niveau de gestion le plus proche des agents».

Elle détaille les avantages qu’il y aura à créer un CT et un CHSCT à Paris

– Ce qui a justifié la création d’un comité technique spécial à Nantes (900 agents environ) est valable, a fortiori, à Paris (2.500 agents environ) ;
– L’ordre du jour du comité technique ministériel est encombré de points purement parisiens, qui n’y ont donc pas leur place. Ces points sont trop souvent traités à la va-vite pendant la quatrième demi-journée d’un CTM interminable ;
– Un CT de proximité à Paris est simple à organiser (moins de représentants à convoquer que pour un CTM), moins coûteux (pas d’appel par ordre ni d’ordre de mission) et moins chronophage (le CTS Nantais se tient sur une demi-journée, deux fois par an) ;
– les mêmes arguments valent pour la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT) de proximité.

Et elle affaiblit les objections de l’administration

Au DGA qui fait remarquer que « notre administration est une petite administration », la CFDT fait remarquer d’une part que les agents parisiens sont trois fois plus nombreux que leurs collègues nantais – et d’autre part que précisément ce qui compte ce n’est pas ne nombre d’agents mais le respect du principe de proximité.

A l’argument « on a des opportunités de se parler de choses qui concernant l’ensemble des agents », la CFDT répond que les problématiques (régime indemnitaire, temps de travail, immobilier…) ne sont pas exactement les mêmes à Paris, à Nantes et dans les postes.

Puis à l’argument selon lequel « ce n’est pas le nombre d’instances qui fait la qualité du dialogue social. », la CFDT objecte que les CT et CHSCT permettent, par leur formalisme, d’améliorer la qualité du dialogue social : transmission d’un dossier de séance argumenté, convocation d’experts, établissement d’un procès-verbal… De plus les sujets qui seront traités lors des CT et CHSCT parisiens permettront de gagner du temps lors du dialogue social informel.

La CGT, la CFTC, la FSU et FO sont eux aussi favorables à la création d’un CT de proximité à Paris. L’ASAM n’y est pas favorable. L’USASCC ne s’exprime pas. Le DGA indique que le procès-verbal de ce CTM sera établi immédiatement et transmis au cabinet. « Le ministre m’a demandé de lui transmettre vos demandes ». La décision sera prise d’ici le CTM du 6 novembre.

Entretien avec le Directeur de Cabinet : une prise de contact qui tombe à pic pour faire le point sur quelques grands chantiers 2 octobre 2013

7 octobre 2013

M. Alexandre ZIEGLER, Directeur du cabinet du Ministre depuis le printemps dernier, a reçu le 2 octobre la CFDT-MAE représentée par Nathalie Berthy et Anne Colomb, pour évoquer l’actualité syndicale.

Evolution du réseau

La CFDT-MAE a rappelé que plusieurs réflexions ont été lancées l’année dernière et ont fait l’objet de réunions de concertation : la question de la réduction du format de certaines ambassades, l’évolution du réseau diplomatique en Europe, la modernisation de nos services des visas et l’évolution du réseau culturel. Si le premier point a évolué rapidement, avec l’annonce de la création d’ambassades de très petit format dépourvues de résidence, les trois autres dossiers semblent être restés lettre morte.

Le Directeur de Cabinet indique qu’il y a bien eu un suivi : du côté de nos ambassades « à format d’exception » en Europe mais aussi en Amérique du Nord, les ambassadeurs ont été impliqués pour faire des propositions de schéma d’emploi, en les incitant à organiser la concertation la plus large possible. Une méthode impliquant les acteurs sur place a été préférée à des décisions de suppression de postes venant de l’administration. Concernant les visas, M. Ziegler confirme que le rapport Barry de Longchamps/Fitoussi a bien été suivi d’effet : les moyens financiers ont été trouvés auprès du Ministère de l’Intérieur. Le projet de modernisation de l’architecture informatique des visas est lancé, sous une maîtrise d’ouvrage Intérieur/MAE, et sa mise en œuvre devrait être effective en 2017. S’agissant du réseau culturel, aucune réforme ambitieuse ne pouvait voir le jour avant l’annonce, attendue dans les prochaines semaines, de la décision concernant le rattachement (ou du non rattachement) du réseau culturel à l’Institut Français. Le Directeur de Cabinet confirme, comme cela a été annoncé aux organisations syndicales par la DGM, qu’une réelle concertation aura lieu et regrette que des articles de presse aient été publiés.

Sur ce dernier point, la CFDT prend acte de la volonté de concertation affichée par l’administration mais fait remarquer que ce dont la presse a fait état sur la fermeture d’antennes d’instituts a eu un effet désastreux sur les personnels. Si ces « informations » sont fausses, il serait souhaitable que l’administration communique avec les personnels concernés pour les rassurer.

Coût des cabinets

La CFDT-MAE s’est d’abord intéressée à la question du coût des sorties de cabinets des agents contractuels, qui s’est élevé à 270000 euros en 2010 et 361000 euros en 2012. Elle souhaite que le recours à des agents titulaires soit privilégié car ces indemnités pèsent sur la masse salariale. Par ailleurs, la CFDT attire l’attention de M. Ziegler sur le poids considérable des 5 cabinets ministériels dont nous sommes dotés. Au-delà de la question de savoir si le MAE fait mieux avec 5 cabinets qu’avec 3 auparavant, cette organisation pèse à tout point de vue sur l’administration. Tout est multiplié par 5 : le nombre de conseillers, de secrétaires, de chauffeurs, les frais de bouche et de déplacement. L’importance de ces moyens est mal perçue par de nombreux agents, dans un contexte où les moyens des services diminuent.

Le Directeur de Cabinet indique que les cabinets font des efforts de réduction des coûts. Ainsi, il a été demandé aux ministres délégués de ne pas saturer le plafond d’emploi qui leur est accordé par Matignon (limitation à 15 du nombre de conseillers). 4 emplois de secrétariat ont été rendus et des consignes sont données pour réduire la voilure sur les frais de déplacements. Il souscrit à notre demande de recourir autant que possible à des agents du Département, étant observé qu’il n’est pas toujours facile de priver les services de collaborateurs. Par ailleurs, certaines fonctions (communication, relations avec le Parlement) requièrent des compétences particulières qu’il est difficile de trouver en interne.

La CFDT souligne que le dialogue social n’est pas un réflexe dans ce ministère. Il faut souvent insister pour la tenue régulière des groupes de travail et la préparation des réunions de concertation laisse à désirer : nous avons déjà réclamé à plusieurs reprises que ces réunions soient précédées de la diffusion, en temps utile, d’un document de travail aux organisations syndicales.

Enfin, la CFDT revient sur sa demande de création d’un comité central et d’un CHSCT de proximité à Paris, comme il en existe à Nantes. Les accords de Bercy de 2008 prévoient que les agents publics votent pour deux comités techniques (CT), ce qui n’est aujourd’hui pas le cas pour les agents parisiens. Par ailleurs, la création de ce CT de proximité permettrait de désengorger l’ordre du jour du CT Ministériel et du CHSCT central qui est principalement consacré aux questions d’hygiène et de sécurité à Paris, au détriment des problèmes rencontrés dans les postes.

Le Directeur de Cabinet entend bien ces arguments ; il estime que la difficulté de mise en œuvre tient surtout à la charge de travail pour les équipes de la DGA. La décision est dans tous les cas attendue pour le CTM des 6 et 7 novembre.

La CFDT-MAE est satisfaite de cet entretien qui a permis d’avoir des informations de première main sur des dossiers importants et souhaite que ces échanges avec le Cabinet soient réguliers. Si certains chantiers avancent positivement (modernisation des visas notamment), d’autres n’ont pas répondu aux attentes : le rapport de la mission Carré pour le réseau dans l’Union Européenne n’a manifestement pas permis d’ouvrir des pistes opérationnelles. Alors que la CFDT avait demandé une réflexion sur les missions et sur les méthodes de travail, les solutions appliquées (implication de l’ambassadeur pour réallouer ses ressources) font l’économie de cette remise à plat. Espérons en tous cas que l’ambassadeur associera les représentants du personnel à l’élaboration du schéma d’emploi du poste.

Sur la question des cabinets, nous prenons bonne note d’une convergence du vue sur la limitation du recours aux agents contractuels et nous serons vigilants sur sa bonne application. Nous pensons néanmoins qu’en dépit de tous les efforts de sobriété qui nous sont annoncés, le poids de ces cabinets, qui consomment plus de 150 ETP, reste excessif.

Réunion de rentrée de la section CFDT-MAE de Paris (17 septembre 2013)

7 octobre 2013

Après un tour de table des personnes présentes, le calendrier des réunions du dialogue social, ainsi que celles propres à la CFDT (réunion des permanents, conseil syndical et réunions à venir de la section parisienne) ont été passées en revue. L’arrivée de trois nouveaux permanents à Nantes et à Paris a ensuite été évoquée, ainsi que l’envoi d’une mission syndicale à Alger dans le cadre de l’action revendicative.

Puis deux points sont particulièrement développés.

Les services parisiens bientôt dotés d’instance de dialogue social ?

Le comité technique ministériel (CTM) du 1er octobre est réuni à la demande de la CFDT, de la CGT et de la CFTC afin d’obtenir la mise en place d’un comité technique et d’un CHSCT spécifiquement parisiens, réunissant des représentants parisiens et ne traitant que de dossiers parisiens : questions immobilières à Paris, conditions et temps de travail (expérimentation à NUOI et à la DAOI), locaux syndicaux, parc automobiles, etc.

En savoir plus sur ce sujet.

Action sociale au MAE : peut mieux faire !

L’action sociale du MAE et les missions dévolues à l’Association des Œuvres Sociales (ADOS) concernent les prestations sociales, les centres de santé et le restaurant administratif nantais. En savoir plus sur l’ADOS

Le devenir de l’ADOS, suite à un audit de l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), fait l’objet d’un dialogue fourni entre les adhérents et les permanents. La nécessité de maintenir au meilleur niveau les prestations sociales dans le contexte actuel de crise économique est réaffirmé ainsi que l’utilité des centres de santé pour les agents situés sur les mêmes sites (proximité, gain de temps, facilité …), ainsi que pour les collègues affectés à l’étranger (dans des pays sans structures médicales notamment), qui peuvent bénéficier des services de médecins traitants dans les centres et d’une logistique efficace pour l’envoi de médicaments (pharmacies référents et acheminement des médicaments par la valise.

Lire l’article sur l’avenir des dispensaires

Plusieurs adhérents font ensuite part de leur propre expérience et de leurs démêlées avec le Département de la politique sociale (DPS) pour obtenir un logement au retour de poste. Ils soulèvent la question des critères d’attribution de ces logements et regrettent le manque de communication et de transparence sur le sujet.

Au sujet des crèches un militant fait part de son expérience passée avec l’ancien titulaire du marché (Babilou) et de la mise en place du nouveau marché depuis peu avec la société People and baby. Le cahier des charges de ce nouveau marché n’a pas été transmis aux organisations syndicales et le comité de suivi du marché n’a toujours pas été constitué.

Les agents parisiens du MAE ont droit eux aussi à des instances de dialogue social

10 août 2013

Les agents nantais sont représentés, depuis des décennies, au sein d’un comité technique (lire article) et d’un CHSCT (lire article). Nos collègues à l’étranger, qu’ils soient recrutés locaux ou expatriés, sont représentés dans des instances de dialogue social depuis le début des années 2000 et les discussions vont bon train pour mettre en place un dispositif pérenne (lire article). Seuls les 3.000 agents affectés sur les quatre sites parisiens sont privés d’instances de dialogue social de proximité. Les questions les concernant sont noyées dans les ordres du jour du comité technique ministériel (CTM) et du CHSCT central. Alors que l’administration refuse obstinément, depuis des années, de créer ces instances de dialogue social, qui sont pourtant prévues dans le dispositif de modernisation du dialogue social, la CFDT a obtenu du ministre, lors du CTM de mai dernier, que cette question soit enfin évoquée (lire article).

L’administration n’ayant fait à ce stade aucune proposition concrète, la CFDT a proposé aux autres organisations syndicales de faire convoquer dans les deux mois un CTM qui sera consacré exclusivement aux problématiques parisiennes. Les représentants de la CFDT, de la CFTC et de la CGT au CTM ont adressé le courrier suivant (avec quelques variantes) au directeur général de l’administration :

Monsieur le Président,

En application de l’article 44 du décret 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir convoquer le comité technique ministériel dans un délai maximum de deux mois après réception du présent courrier.

Je souhaite voir figurer les points suivants à l’ordre du jour de ce comité :

– pour avis formels : arrêté instituant un comité technique spécial à Paris et arrêté instituant un comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail spécial à Paris, – temps de travail : règlements intérieurs ARTT dans les cabinets ministériels, expérimentation NUOI et DAOI,
– immobilier à Paris : perspectives à court, moyen et long terme, travaux du Quai d’Orsay, avenir du site Invalides, travaux de la Halle rue de la Convention (aménagement, acoustique) ;
– locaux syndicaux à Paris (déménagement Convention, Quai d’Orsay),
– parc automobile à Paris (véhicules de service, véhicules de fonction, critères d’attribution, coût global…),
– cartographie des emplois éligibles à la prime de fonctions et de résultats à l’administration centrale Paris.

Je vous prie d’agréer…

Négociation laborieuse pour le quatrième accord cadre pour le dialogue social dans les postes

27 juillet 2013

Deux ans de discussions pour un résultat décevant

Le 3è accord cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP) a été signé le 4 juillet 2008 par la CFDT, l’ASAM, FO et la FSU. Il était conclu pour une période de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. S’il n’y a pas eu de véritable reconduction expresse, l’accord continue à être appliqué par défaut et le mandat des élus a été prolongé jusqu’aux prochaines élections professionnelles, en décembre 2014.

Les discussions entre l’administration et les syndicats traînent depuis deux ans :

– Le 20 avril 2011, la DRH propose de signer un accord en juillet de la même année. Lire l’article
– Le 11 mai 2011, la négociation s’engage sur de bonnes bases, la DGAFP ayant fait savoir qu’elle apprécierait que le MAE opte pour une base réglementaire. Lire l’article
– Puis après un long silence de neuf mois, l’administration reprend les discussions le 7 février 2012 et se déclare prête à reprendre l’essentiel des propositions de la CFDT et de la CGT : cadre réglementaire, CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux, suppression des CCP et institution de comités techniques de proximité pour tous les agents). Lire l’article
– huit mois plus tard, le 17 octobre 2012, brutal changement de pied, la DRH annonce que le schéma imaginé précédemment et comprenant un comité technique (CT) de proximité incluant tous les personnels ne sera pas retenu et qu’on en reviendrait peu ou prou au dispositif précédent. Lire l’article
– Cette doctrine est confirmée 25 février 2013 Lire l’article
– Les contours du nouveau dispositif sont discutés lors de deux réunions de concertation, les 24 avril et 4 juillet 2013.

Une nouvelle architecture qui rappelle furieusement le dispositif précédent

Le MAE, qui a reçu le renfort de la DGAFP et du SAJI, prévoit donc d’exclure les recrutés locaux (RL) des comités techniques de proximité, qui ne seront compétents que pour les personnels expatriés, comme les commissions consultatives paritaires qu’elles remplaceront. La seule nouveauté concerne donc la disparition des assemblées générales de concertation (AGC), qui n’ont jamais été de véritables instances de dialogue social. L’architecture du dialogue social devrait donc reposer sur trois instances :

– Les CCL seront compétentes pour les questions d’ordre général et les questions individuelles propres aux recrutés locaux. Ses représentants seront élus au scrutin de liste, comme précédemment.
– Les CT de proximité seront compétents pour les questions d’ordre général relatives aux agents de droit public, comme l’étaient les CCP auparavant. La composition et le fonctionnement de ces CT est largement inspiré des textes récents sur la rénovation du dialogue social : instances non paritaires, élection au scrutin de liste et mandat de quatre ans.
– Les réunions conjointes CCL + CT, qu’il avait été fortement question de supprimer, refont surface. Pour la CFDT et la CGT ces instances n’auront de sens que si on leur confie une compétence en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Un habillage juridique mal ajusté

La CFDT, qui demandait une formalisation règlementaire au dialogue social dans les postes a salué le principe d’un décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger. Celui-ci devrait décrire en détail la composition, les attributions et le fonctionnement des CT. Mais nous regrettons que les CCL soient à peine évoquées dans le projet de décret. Leur composition, leur attributions et leur fonctionnement seraient renvoyés dans le projet d’accord cadre qui, lui-même, pourrait renvoyer à des « décisions » des ambassadeurs créant les CCL ! Tout ceci est trop flou et la CFDT demande que ces décisions ne soient pas laissées à l’appréciation des chefs de poste. Nous demandons qu’au minimum une « décision-type » de création d’une CCL soit rédigée et fasse l’objet d’un avis du comité technique ministériel.

Quant au projet de quatrième accord-cadre sur le dialogue social dans les postes, il paraît bien pauvre et très peu innovant. Il semble surtout destiné à éviter que les CCL ne soient adossées à un texte règlementaire . Si la DRH a bien pris en compte nos demandes concernant la protection des élus, elle reste bien timorée sur les questions de droit syndical alors que ce serait le moment de mettre à jour la circulaire Dumas-Nucci de 1985. Lire l’article

Il y a maintenant urgence à finaliser le dispositif

Les élections pour le DSP étant prévues en même temps que les autres élections professionnelles, en décembre 2014, il commence à y avoir une certaine urgence pour finaliser le dispositif.

Les points à régler sont les suivants :

Interministérialité : la DGAFP est très favorable à l’inclusion des personnels des autres services extérieurs de l’Etat dans les CT et les CCL ; la CFDT et la CGT aussi ; l’ASAM est farouchement contre. Cela concerne principalement la DG Trésor à Bercy et le personnel civil du ministère de la Défense ainsi que, plus marginalement la justice, l’intérieur, l’agriculture. Mais il ne sera pas possible d’attendre au-delà de septembre que ces administrations se soient décidées.

Volontaires internationaux : la CFDT et la CGT demandent que les VI, qui étaient bien électeurs et éligibles aux termes du 3ème accord cadre le restent dans le nouveau dispositif

Date des élections : après avoir proposé un calendrier glissant, l’administration a admis que les élections DSP se tiendraient le même jour que les élections CAP et CTM. Les pays dans lesquels ce jour J serait un jour férié, voteront le jour ouvrable précédent.

Scrutin de liste ou scrutin sur sigle : le projet de décret DSP n’est pas clair sur le seuil à partir duquel un scrutin de liste sera organisé. La CFDT demande que seuls les postes qui comptent moins de 50 agents publics – et ils sont nombreux ! – votent au scrutin sur sigle.

Hygiène, sécurité et conditions de travail : les syndicats demandent que la réunion conjointe CCL / CT ait les mêmes compétences qu’un CHSCT.

Assemblée générale de la section CFDT-MAE de Paris (19 juin 2013)

5 juillet 2013

L’AG de la section CFDT-MAE de Paris, composée d’une vingtaine d’adhérents, s’est réunie le mercredi 19 juin 2013 à 12h30, dans les locaux du site de Convention, afin de rappeler les enjeux du congrès extraordinaire de Bierville (91) et pour désigner les délégués porteurs de mandats, comme l’avait fait la section nantaise quelques jours auparavant.

Les 16 délégués parisiens porteront les mandats des 210 adhérents parisiens à jour de leur cotisation. Chaque délégué de la section Paris peut être porteur d’au moins 15 mandats. Les membres présents à l’assemblée générale ou représentés donnent leur accord à cette procédure et désignent Nathalie BERTHY, Martine CHAUSSIN, Catherine CHAUVEAU, Anne COLOMB, Bruno de COURREGES, Denise DARIOSECQ, Thierry DUBOC, Nicolas FRELOT, Sophia GRAY, Evelyne LE BIHAN, Raphaëlle LIJOUR, Nadine MONCHAU, Bogdan MYTROWYTCH, Nelly PICCOT, Philippe YVON et Jean-Pierre FARJON.

Le Congrès de Bierville est le premier congrès extraordinaire du genre et se déroulera les 1er, 2 et 3 juillet prochains dans le sud de l’Essonne. Le lieu est symbolique et permet de rassembler les congressistes dans un centre de formation CFDT, indépendant de leur lieu de travail ou de leurs occupations habituelles. Il rassemble aussi bien des adhérents parisiens et nantais que des militants et responsables de section de l’étranger, dont une bonne proportion de recrutés locaux. Il n’y aura pas lieu de voter sur les orientations du syndicat, qui ont été actées lors du Congrès de janvier 2012 (au centre international Kellermann à Paris). Par contre, nous devons procéder au « toilettage » des statuts du syndicat, ce qui répond à une obligation légale (transparence financière des syndicats).

Le rythme des congrès est normalement de 3 ans et permet de renouveler le Conseil syndical, de se prononcer sur l’activité du syndicat et de valider les comptes. Mais compte tenu du « turn over » des permanents et de la nécessité d’intégrer les nouveaux permanents, il est apparu nécessaire de renouveler le conseil syndical sans attendre la tenue du prochain congrès ordinaire, qui devrait se dérouler après le « big bang » électoral de fin 2014, soit début 2015.

Puis l’AG revient sur l’actualité revendicative du moment.

Le Comité technique ministériel « de rattrapage » du 14 juin dernier qui s’est déroulé Galerie de la Paix au Quai d’Orsay devait émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Les organisations syndicales du MAE ont rejeté à l’unanimité, pour la seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes. La CFDT a annoncé qu’elle contestera ces textes pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés.

Par ailleurs, le syndicat CFDT-MAE a proposé de réaliser de réelles économies en indemnités de chômage en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée et en faisant en sorte que les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires.

Le syndicat a également profité du CTM pour prendre une initiative afin de mettre en place un comité technique et d’un CHSCT de proximité à Paris. Ces deux instances, calquées sur celles existant déjà à Nantes depuis 20 ans, permettront d’alléger les ordres du jour donc la durée des CTM. Elles seront composées d’agents parisiens et l’ordre du jour portera sur des questions parisiennes liées à l’immobilier, au temps de travail, aux cantines, à la cartographie des emplois (PFR), à la prévention des risques professionnels… La CFDT, en liaison avec la CGT et les organisations syndicales qui souhaitent un approfondissement du dialogue social de proximité, va provoquer la tenue d’un CTM fin septembre pour démontrer l’utilité du dialogue social dans les services parisiens.

Rabotage des indemnités de résidence, acte II

20 juin 2013

Le comité technique ministériel (CTM) s’est réuni le 14 juin sous les ors de la Galerie de la Paix pour émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Sans surprise les sept syndicats du MAE ont rejeté à l’unanimité, une seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes.

Explication de vote de la CFDT

Depuis le CTM des 15 et 16 mai et le rejet des trois textes sur les tableaux de vocation, deux réunions de concertation se sont tenues les 27 et 31 mai. L’administration a fait quelques concessions :

– vous avez accepté d’enterrer la prime de performance individuelle (PPI) des chefs de service à l’étranger, ce que la CFDT réclamait depuis la création de cette prime qui revenait à un saupoudrage inutile sur les émoluments des chefs de service à l’étranger ;
– vous avez concédé deux améliorations successives en ce qui concerne les secrétaires de chancellerie et la CFDT vous en sait gré, au nom des secrétaires de chancellerie ;
– nous comprenons que vous avez décidé finalement de supprimer la PPI des ambassadeurs ;
– mais nous considérons que vous pouviez faire mieux et qu’il était possible d’exonérer les secrétaires de chancellerie de ce rabotage injuste. Comme l’ont souligné les élus à la CAP des secrétaires de chancellerie, « contrairement à ce qu’indiquait le ministre lors du dernier CTM, ils ne font pas partie des catégories les plus favorisées ; cette mesure est injuste dans la mesure où l’entrée récente dans le NES (nouvel espace statutaire) a déjà considérablement allongé leurs carrières. Ils s’étonnent de devoir être mis à contribution alors que la fiche qui figurait au dossier du même CTM indique que “le besoin d’agents chevronnés s’accroît face à la lourdeur et à la complexité croissantes des métiers des secrétaires de chancellerie à l’étranger ».

Sur le moyen et long terme nous continuons de proposer des économises pérennes (plusieurs centaines de milliers d’euros) en indemnités de chômage :

– en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée ;
– nous demandons aussi que, dorénavant, les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires qui plombent la masse salariale après chaque sortie de cabinet.

La CFDT a mis l’administration en garde contre les effets d’une entrée en vigueur immédiate de ce rabotage des indemnités de résidence. Les agents concernés se trouvent pris par surprise. L’administration, en confondant vitesse et précipitation, ignore le principe de sécurité juridique.

Les représentants CFDT voteront donc contre les trois arrêtés modifiant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères. La CFDT contestera ces trois arrêtés pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés [1].

[1] Le DGA nous ayant demandé « de bien mesurer les conséquences d’une annulation de ces arrêtés », nous avons rappelé que notre objectif restait de faire reporter d’un an leur date d’effet.

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