Au cours du CTM exceptionnel du 2 février dernier, la CFDT-MAE a souhaité aborder la réforme PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) sous l’angle de la rémunération des collègues secrétaires des affaires étrangères (SAE) à l’étranger, comme elle l’avait déjà fait lors du CTM de novembre dernier pour les secrétaires de chancellerie.
Répercussion à l’étranger des reclassements des secrétaires des affaires étrangères
La CFDT est intervenue pour rappeler à l’administration la conséquence directe de la mise en œuvre de la partie réforme statutaire du protocole PPCR, pour les secrétaires des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2017. Car au-delà du volet indiciaire, le reclassement des secrétaires des affaires étrangères dans une nouvelle grille, d’ici quelques mois, sera de nature à impacter financièrement à la baisse les quelque 150 agents qui seront affectés ou changeront d’affectation à l’étranger, à l’été prochain, ainsi que tous ceux qui partiront les années suivantes, si le cadre réglementaire demeurait inchangé.
- Reclassement à un échelon inférieur des agents A au 1er janvier 2017
Au 1er janvier 2017, les agents titulaires A, B et C sont reclassés dans de nouvelles grilles indiciaires. Pour les SAE, c’est l’article 6 du projet de décret modifiant le décret 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires qui précise les modalités pratiques de reclassement des agents concernés : même si, in fine, les agents y gagneront quelques points d’indice majoré supplémentaires, cela se traduira concrètement, par rapport à la situation actuelle, par un reclassement à un échelon inférieur – pour 10 échelons sur 12 – des SAE du grade de base et pour 9 échelons sur 10 des SAE principaux, ce projet ne prévoyant pas, à ce stade, de grade sommital identique aux corps de catégorie A ayant adhéré au CIGEM.
- Classement sur les emplois de vocation à l’étranger
Comme leurs collègues titulaires A et B, conseillers des Affaires étrangères (CAE) et secrétaires de chancellerie (SCH), les secrétaires des Affaires étrangères bénéficient d’un tableau de vocation (arrêté du 18 juin 2013) qui les classe sur des emplois diplomatiques et consulaires déterminés par leur grade, leur échelon et la zone dans laquelle sont classés leur pays ou leur ville d’affectation (A = pays aux conditions de vie très difficiles, B= pays difficiles ou C = conditions locales d’existence les moins difficiles). C’est l’emploi dit « de vocation » qui permet de déterminer le groupe et donc le montant d’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) qu’un agent percevra.
- Impact sur les niveaux de rémunération à l’étranger
Le reclassement au 1er janvier 2017 ayant pour conséquence d’abaisser d’un échelon la plupart des secrétaires des affaires étrangères dans leur grade, un certain nombre d’entre eux subiront un préjudice financier réel, à l’été prochain, dans le sens où ils ne bénéficieront plus du même emploi de vocation que celui sur lequel ils auraient dû normalement être classés avant l’application de la réforme statutaire PPCR. Ainsi, par exemple, un secrétaire des affaires étrangères au 8ème échelon, s’il était affecté en zone C, serait classé aujourd’hui sur un emploi diplomatique de « secrétaire d’ambassade de 1ère classe » ou de « coordonnateur d’administration générale de 1ère classe » bénéficiant d’un groupe 6 d’indemnité de résidence à l’étranger. A l’été prochain et sur les mêmes fonctions, cet agent ne sera plus classé que sur un emploi de « secrétaire d’ambassade de 2ème classe » ou de « coordonnateur d’administration générale de 3ème classe », sur une grille 8 d’IRE, ce qui représente une perte d’environ 25% de l’indemnité brute servie et une somme importante au bout de trois ou quatre années de séjour en poste.
La CFDT veillera à ce que le nouvel arrêté ne lèse aucun agent
Comme pour les secrétaires de chancellerie, nous demandons, en séance, à la direction des ressources humaines de s’assurer qu’aucun agent n’y perde en emploi de vocation et par conséquent en niveau de rémunération par rapport à la situation qui prévalait avant la mise en place du protocole PPCR. Le sous-directeur RH1 précise que le travail sur la révision des deux arrêtés ministériels du 18 juin 2013 relatifs aux emplois de vocation à l’étranger des SAE et des SCH est en cours et qu’il ne doit pas y avoir d’effet négatif pour les agents. Par ailleurs, il ajoute que les nouveaux textes des tableaux de vocation seront présentés aux organisations syndicales, en réunion informelle, avant leur passage, pour avis, au prochain CTM prévu les 28 et 29 juin 2017.