La réunion de concertation est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Denise Dariosecq.
Vers une version Canada Dry de la PFR ?
A la prime de fonctions et de résultats (PFR) doit se substituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFEEP).
Le nouveau dispositif est présenté comme tendant « à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature (…) Pour chaque corps et emploi, un nombre limité de fonctions sera déterminé. La répartition des postes entre les différentes catégories et la fixation des montants correspondants se feront notamment au regard de critères professionnels tels que l’encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.
Ces critères ne sont pas forcément cumulatifs ni exhaustifs. Ces critères pourront faire l’objet d’un réexamen, pour tenir compte de l’expérience accumulée, en cas de mobilité vers un poste relevant d’une même catégorie, et a minima tous les 5 ans, en l’absence de changement de poste.
Par ailleurs un complément indemnitaire annuel pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel.
Il est prévu qu’adhèrent :
– avant le 1er janvier 2015, les corps d’adjoints administratifs, de secrétaires administratifs, d’assistants et conseillers techniques de service social,
– avant le 1er juillet 2015, le corps interministériel des attachés d’administration et l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
– au plus tard le 1er janvier 2017, l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.
La CFDT sera très vigilante sur les risques d’arbitraire
Pour la CFDT, plusieurs points appellent une vigilance particulière, comme nous l’avons déjà indiqué lors du comité technique ministériel du 1er octobre :
– les critères professionnels ne sont pas limitativement énumérés, ce qui peut laisser une place à l’arbitraire ;
– même la part qui est liée aux fonctions est sujette à variation, et pour un même poste, une individualisation du montant servi est possible, il y a ainsi « porosité » entre la part liée à un critère objectif (poste occupé) et situation personnelle de l’agent (expérience notamment) ;
– le taux du complément indemnitaire qui pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel n’est pas connu, même si l’on peut s’attendre à ce que la part modulable ainsi versée devrait être moindre que celle qui existe dans l’actuel système de la PFR. Ce taux moindre pourrait cependant être équivalent du fait de la modulation de la part de rémunération liée aux fonctions ;
– enfin la cartographie à élaborer devra être plus objective que celle qui a été élaborée lors de l’exercice préalable à la mise en place de la PFR, qui notamment dans des directions telles que la DFAE et la DGM, a montré ses limites.
Des réunions de concertation sont prévues, la première aura lieu avant la fin de l’année civile. Elles auront notamment pour objet de définir les corps qui adhéreront au nouveau dispositif. La question se pose en effet notamment pour les corps techniques (ASIC et SESIC) qui bénéficient de primes de qualification, dont la disparition pourrait rendre financièrement sans intérêt pour eux l’entrée dans le nouveau système, tout comme il avait bloqué leur adhésion à la PFR. Elles auront également pour objet de négocier l’élaboration de la cartographie des emplois et leur répartition dans les différentes fonctions dans les différentes catégories ouvrant droit à des taux différenciés de RIFEEP.