Résumé des épisodes précédents et compte-rendu de la réunion du 6 octobre 2010
Cinq ans après la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, la CFDT revendique en 2005 la compensation ou la rémunération des permanences, des astreintes et des heures supplémentaires dans les postes à l’étranger. Nous contestons en effet le fait que l’on oblige les agents à travailler très au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, fixée à 35 heures.
L’argument de la DGA, selon lequel l’indemnité de résidence devrait « couvrir forfaitairement permanences et astreintes » est inscrit dans un règlement intérieur type, que les ambassadeurs s’empressent alors de recopier dans les règlements intérieurs ARTT de leurs postes.
Cette position n’étant pas tenable, l’administration propose en 2006 aux syndicats de négocier sur la base d’une compensation horaire des astreintes et des permanences, assortie d’une franchise. Mais après trois réunions de concertation, plutôt prometteuses, le dossier est brutalement enterré par le DGA au printemps 2007.
En 2009 la CFDT interpelle le ministre, qui nous répond : « sur la question du régime des permanences et des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes à l’étranger, je souhaite que les discussions entamées dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc reprennent rapidement. L’objectif de cette concertation doit être de préciser le régime des permanences à l’étranger. [Il faut] envisager les modalités de leur prise en compte dans le temps de travail des agents, sur la base, au-delà d’une franchise, d’une formule de récupération à préciser. La question des heures supplémentaires pourrait être abordée dans ce cadre. Je souhaite que cette concertation puisse déboucher rapidement ».
Les discussions reprennent en mai 2009. Mais très vite l’administration fait du rétropédalage, discipline dans laquelle elle excelle : on nous annonce que la discussion sur les permanences n’est plus à l’ordre du jour ! Idem pour les heures supplémentaires, sujet tabou… Concernant les astreintes sans intervention, la DGA refuse toute récupération alors qu’elle y était prête deux ans plus tôt. Restent les interventions à l’occasion d’astreintes. Au moins sur ce point syndicats et administration sont d’accord pour dire qu’il s’agit de travail effectif qui doit être compensé. Un projet de décret a été rédigé, mais comme certains syndicats font la moue, le dossier est enterré une seconde fois. En réalité l’administration préfère éviter de traiter un sujet complexe pendant la campagne électorale CTPM, pour éviter toute surenchère syndicale.
Réunion de concertation du 6 octobre 2010
La CFDT attendait beaucoup de cette reprise des discussions.
Nos propositions étant sur la table depuis longtemps, nous nous attendions à ce que l’administration nous fasse part des siennes. Au lieu de cela, le nouveau sous-directeur en charge du dialogue social commence par tourner autour du pot : « otre souhait est de parvenir à un dispositif agréé par les organisations syndicales [jusque là tout va bien, ndr], conciliable avec le bon fonctionnement des postes [ça se gâte…], nos propositions vous ont été soumises [ah bon !], la discussion n’a pas été conclusive [forcément, puisque l’administration a baissé le rideau précipitamment]… ».
Puis on arrive aux choses sérieuses : «Le calendrier est délicat … le chantier de la réforme des indemnités de résidence complique les choses… ». Bref, il est urgent de ne rien faire, on reprendra la discussion à l’été prochain si tout va bien [sinon à la Saint Glinglin]. D’ici là on enverra un télégramme dans les postes pour leur demander de ne pas abuser des permanences et des astreintes.
Lors du tour de table qui suit, la CFDT réagit vivement. Nous faisons part de notre « immense déception ». Ce dossier a déjà été mis en sommeil deux fois. Il n’est pas question d’accepter une troisième interruption des discussions alors que l’ARTT dans la fonction publique souffle sa dixième bougie, que tous les ministères sont en règle depuis longtemps et que, seul, le MAEE n’a pas encore pris tous les textes règlementaires prévus par le dispositif interministériel.
Il est inadmissible (et illégal) que les textes sur la durée maximum du temps de travail (48 h / semaine ou 44 h hebdo en moyenne sur 12 semaines, sans parler des 35 h en moyenne annuelle) ne soient pas appliqués. La CFDT propose, pour sortir de l’impasse, que l’administration et les syndicats fassent preuve d’imagination pour que nos collègues en poste cessent enfin d’être corvéables 60 heures par semaine, pris en tenaille par la baisse continue des effectifs (effet RGPP) et le maintien du périmètre et des missions du MAE (effet « universalité » du réseau). Imaginons un système de flexibilité sur le mois ou sur l’année, qui tienne compte à la fois de l’horaire légal (35 à 38 h 30 en fonction du régime ARTT), des permanences, des heures supplémentaires et des interventions à l’occasion d’astreintes.
La CGT intervient pour exiger que l’on reste dans le cadre légal (48 h hebdo ou 44 h hebdo en moyenne sur 12 semaines). Nous précisons que cela va de soi mais que c’est effectivement mieux de le préciser ! Et nous ajoutons que ce plafonnement n’a de sens que si les agents peuvent mesurer leur temps de travail. Enfin nous récusons l’expression du représentant de l’administration qui, espérant botter en touche, prétend évoquer ces sujets «le moment venu» ! Nous lui donnons rendez-vous dès le CTPM du mois d’octobre.