La CFDT-MAE a été informée par l’administration, au mois de mai dernier, sur la fin de la possibilité de passer, en interne, le concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de chancellerie pour les agents de recrutement local. Elle a tout de suite alerté l’ensemble des collègues et a mobilisé toute son énergie afin de trouver une solution pour leur permettre, à nouveau, de candidater aux concours internes des corps de catégorie C de la Fonction publique d’État et, également, d’instituer ce droit pour les concours internes de catégories A et B.
La CFDT qui, bien entendu, traitera ce point devant le nouveau ministre, a tenu la position suivante lors du CTM des 28 et 29 juin.
Une question qui remonte aux années 90…
Les années 1990 ont été marquées, notamment pour des raisons d’économies budgétaires, par un recours accru aux recrutés locaux (RL), dits aussi agents de droit local (ADL) en particulier au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Ces derniers exercent des fonctions de niveaux divers, du personnel de service aux fonctions d’encadrement. La question de savoir dans quelle mesure les recrutés locaux pouvaient se présenter aux concours internes de la fonction publique s’est posée pour les recrutés locaux remplissant les conditions de nationalité.
Le distinguo entre « agent public » et « agent de l’Etat »
L’accès aux corps de catégories B et A par concours internes n’est possible que pour les agents publics. L’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, accessibles par la voie des concours internes pour les agents de l’Etat jusqu’en 2016, ne l’est plus depuis le 1er janvier 2017, que pour les agents publics. Or les recrutés locaux, agents de l’Etat, ne peuvent être qualifiés d’agents publics, puisqu’ils ne sont pas recrutés sur des contrats soumis au droit public français, mais au droit du travail local.
Le point d’entrée découvert par la CFDT
Après expertise juridique des textes existants, on constate cependant que nombre de concours parmi les concours internes sont ouverts aux personnes qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles qui, en France, emploient des fonctionnaires.
La CFDT propose une nouvelle piste à l’administration
Dès lors la CFDT considère que l’ensemble des concours internes qui sont accessibles à des personnes travaillant pour d’autres Etats (membres de l’UE ou Etats parties à l’accord sur l’EEE) devraient être accessibles aux recrutés locaux travaillant pour l’Etat français. En l’occurrence, la CFDT ne se borne pas à demander à l’administration ce qu’elle compte faire sur les concours internes pour les RL, mais lui propose une nouvelle piste de réflexion concrète. Non seulement pour que les RL retrouvent la possibilité de se présenter aux concours internes donnant accès aux corps de catégorie C, mais également de candidater à titre interne à des concours de catégorie B et de catégorie A, ce que la CFDT a toujours revendiqué.
Commentaires :
La CFDT a pointé du doigt le paradoxe qui permet à des personnes qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles qui, en France, emploient des fonctionnaires, alors que les recrutés locaux travaillant au sein de l’administration française se voient barrer la voie des concours internes. Rendez-vous après le comité technique ministériel pour de nouvelles informations sur ce dossier…