Les organisations syndicales ont demandé à l’administration, lors du comité technique ministériel des 22, 23 et 24 novembre 2021, de faire le point sur les bonifications de dépaysement pour les services rendus hors d’Europe (BSHE). Le bureau de la médecine statutaire, des retraites et des nouveaux modes de travail (RH1E) nous a transmis les éléments de réponse suivants.
Principe et application
- Les bonifications de dépaysement pour les services rendus hors d’Europe sont encadrées par les articles L12, R11, R12, D8 et D9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Elles permettent d’ajouter des trimestres non effectifs aux services effectivement accomplis, selon un taux et une répartition géographique définis par la liste pays BSHE.
- Si elles ne sont plus prises en compte pour le calcul de la surcote depuis 2009, elles restent prises en compte pour réduire la décote.
Les services effectifs retenus sont :
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- les services titulaires accomplis dans un pays ouvrant droit à bonifications,
- les services militaires accomplis sous la forme de l’aide technique ou de la coopération à compter du 1er juillet 1966 dans un pays ouvrant droit à bonifications,
- les services de non-titulaire validés, accomplis dans un pays ouvrant droit à bonifications,
- les congés administratifs et congés de maladie s’ils sont pris sur place,
- les sorties du pays d’affectation sur appel par ordre (APO),
- les missions accomplies hors d’Europe pendant une durée de trois mois au moins ou si le total annuel cumulé est au moins égal à trois mois.
Fiabilisation des données
- Les BSHE sont mises à jour dans SIRHIUS de façon annuelle, au dernier trimestre après les mouvements d’été, afin de coïncider au mieux avec les prises de poste et ruptures d’établissement effectives.
- Elles sont également vérifiées l’année des 55 ans des agents, date à laquelle le bureau RH1E met à jour les comptes retraite de tous les fonctionnaires du MEAE.
- Elles sont enfin certifiées par le bureau RH1E et le service des retraites de l’État https://retraitesdeletat.gouv.fr/ dans les six mois qui précèdent le départ en retraite.