Archives pour 2013

Le 19 juin, une réunion de dialogue social consacrée aux contractuels a rassemblé des représentants de RH1, RH2, RH3, RH4A ainsi que les organisations syndicales. Pour la CFDT, Denise DARIOSECQ et Nadine MONCHAU.

En début de réunion, le sous-directeur RH1 remet aux organisations syndicales (OS) un document comportant les informations que l’administration souhaite exposer sur 5 thématiques principales :

1/ Agents en contrat à durée déterminée
2/ Agents en contrat à durée indéterminée relevant de la loi « Dutreil »
3/ Recrutements réservés
4/ Classement des emplois du réseau de coopération sur les groupes d’indemnités de résidence à l’étranger (IRE)
5/ Formations dispensées aux agents contractuels

Il précise que cette réunion ne traitera pas des experts techniques internationaux (ETI, ex-AT) ni des volontaires internationaux (VI) qui feront l’objet de prochaines réunions.

A la demande de la CFDT et de la CGT, le sous-directeur RH1 fait au préalable un point sur les négociations en cours au niveau interministériel sur l’axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011. Le dossier n’a pas beaucoup avancé et ne devrait pas aboutir avant 2014. Les fins de contrat et les rémunérations figurent à l’agenda. A la rentrée est prévue une phase de concertation interministérielle. Le MAE attend d’avoir un agenda plus précis avant de faire des propositions, dans l’intervalle la DRH souhaite avancer en proposant aux OS les mesures suivantes.

I – Agents en contrat à durée déterminée (en administration centrale)

La sous-directrice RH3 expose le dispositif de revalorisation des salaires qui sera mis en place lors des renouvellements de contrats en 2013 pour un coût en année pleine de 75 000 € financé sur crédits catégoriels :

– il s’agira d’une revalorisation de 4% du salaire brut appliquée au salaire à la date du 2e anniversaire du contrat
– cela concerne donc les contrats d’une durée égale ou supérieure à 2 ans
– seuls 50% des contrats concernés pourront être revalorisés, par direction
– les critères pris en compte seront la manière de servir, l’évolution des responsabilités, les attributions et sujétions particulières, l’existence ou non d’une revalorisation antérieure.

La CFDT fait valoir que ce système n’est pas satisfaisant dans la mesure où seuls 50% des agents pourront voir revaloriser leur salaire après 2 ans alors qu’ils n’auront pas démérité puisque leur contrat sera renouvelé. En ce qui les concerne, il ne sera pas mis fin au différentiel à leur détriment constaté avec les salaires d’agents nouvellement recrutés alors qu’ils auront 2 ans d’expérience. S’agissant d’agents en CDD qui, pour la plupart, ne verront pas leur contrat renouvelé après 4 ans, la mesure est injuste. L’administration répond que le CBCM (Ministère du Budget –Contrôle budgétaire et comptable ministériel-) n’aurait pas accepté une mesure générale telle que 2% pour tous les contrats renouvelés. Mais elle renvoie aux négociations en cours en interministériel qui amèneront peut-être à revoir la question. Elle précise souhaiter qu’un cadre soit mis en place, à condition de maintenir une certaine souplesse aux ministères. Elle rappelle également qu’il y a eu un véritable effort du MAE pour un rattrapage des salaires des contractuels par rapport aux titulaires.

II – Agents en contrat à durée indéterminée relevant de la loi « Dutreil »

RH1 rappelle les mesures de revalorisation dont on bénéficié les agents en CDI ces dernières années :

– 2008 : revalorisation forfaitaire triennale (+ 30, 15 ou 10 points selon la catégorie d’assimilation A, B ou C jusqu’à l’indice majoré plafond de 780) avec application de barèmes supérieurs pour les agents détenant leur indice depuis plus de 5 ans et depuis plus de 10 ans
– revalorisation anticipée pour les agents méritants selon le barème ci-dessus
– changement de catégorie d’assimilation
– remise à niveau des agents à indice faible
– 2009 : relèvement du plafond de revalorisation à l’indice majoré 821 au lieu de 780 pour tenir compte du régime indemnitaire plus favorable des titulaires
– 2011 : mise en place d’une indemnité de fonction et résultat (IFR) de 150 € pour les agents assimilés A bénéficiant du taux de base des primes (146 agents en ont bénéficié pour un coût de 262 000 € en année pleine)
– 2013/2014 : prise en compte des propositions de réduction d’ancienneté formulées par les supérieurs hiérarchiques dans FANEV pour la revalorisation triennale (quota de 9 mois pour 10 agents comme pour les titulaires). Cette mesure (100 000 € en année pleine) devrait s’appliquer en 2014, les modalités en seront présentées aux OS. A cet effet, RH1 propose que la commission consultative paritaire (CCP) se tienne désormais à l’automne après la campagne FANEV.

La CFDT demande pourquoi l’administration propose de repousser la CCP de mai à octobre au lieu de tenir deux CCP, comme elle ne cesse de le demander en réunion de dialogue social et en CCP et comme c’est le cas pour les commissions administratives paritaires (CAP). Si la CCP de mai ne permet pas de tenir compte dans l’année des réductions d’ancienneté FANEV, une CCP à l’automne sera trop tardive pour la question des mouvements.

Le sous-directeur RH1 répond alors que la DRH ne dispose pas d’effectifs suffisants pour faire face au nombre des réunions de dialogue social qui supposent de la préparation, des comptes rendus de réunion, du temps passé en réunion. Le souci de la DRH est de conserver du temps pour l’action hors dialogue social.

Répondant à une allusion d’une autre OS sur la demande CFDT de créer des instances de dialogue social de proximité (comité technique (CT) Paris, comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) Paris), la CFDT explique que cette demande n’a pas pour but de multiplier les réunions et de faire perdre du temps à tout le monde ; au contraire, elle estime qu’un CT Paris permettrait de réduire le format hypertrophié du comité technique ministériel (CTM) en en retirant ces questions, et elle s’engage à ne pas faire venir de représentants de l’étranger pour le CT Paris. Elle souligne par ailleurs que les contractuels n’ont pas à pâtir du manque d’effectifs de la DRH, en ce sens l’argument développé par RH1 n’est pas recevable.

Le sous-directeur RH1 avance alors un nouvel argument qui serait que le nombre de CAP est statutaire alors que la CCP n’a pas compétence sur tous les sujets et que 2 CCP ne se justifient pas. Elle semble par ailleurs intéressée par la proposition de réduire le format du CTM puisqu’elle nous demande si la CFDT serait d’accord pour que le CTM se tienne sur une seule journée. La réponse est évidemment positive.

III – Recrutements réservés

Le projet de décret a fait l’objet de modifications de pure forme de la part du Conseil d’État, on en est à la phase du recueil des signatures ministérielles, le décret et les arrêtés devraient être publiés fin juin permettant la tenue des premiers recrutements à partir de sept. /oct. 2013.

L’information vers les agents a bien fonctionné, tous les personnels concernés ont reçu une lettre ou un mél (y compris une centaine d’agents éligibles ayant quitté le MAE). Une réunion générale d’information se tiendra le 2 juillet prochain (à laquelle les militants CFDT présents au Congrès ne pourront pas assister). Le chef du département de la formation explique qu’un gros travail a été fait pour organiser la formation des candidats aux recrutements réservés, en liaison avec la direction des systèmes d’information (DSI), avec la recherche de professeurs disponibles dans la période estivale. Soixante agents sont inscrits à ces formations en ligne.

La CFDT estime que le poids donné à l’anglais est excessif. Non seulement il est testé au travers de deux épreuves spécifiques de langue anglaise, mais encore les exercices de note de synthèse proposés en ligne comprennent des documents rédigés en anglais. L’administration répond que cela reflète ce qui est attendu d’un secrétaire des affaires étrangères, pouvoir lire et comprendre l’anglais, et souligne qu’aucune épreuve de grammaire n’est imposée ! La CFDT rappelle qu’il s’agit d’un recrutement réservé pour réduire la précarité et que les collègues candidats sont déjà employés par le MAE et donnent satisfaction, elle maintient que dans ce cadre le poids donné à l’anglais est excessif.

IV – Classement des emplois du réseau de coopération sur les groupes d’IRE

Le sous-directeur RH1 annonce que la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération va paraître prochainement au JO. Il précise que l’effort demandé à ces personnels est inférieur à celui demandé aux titulaires A et B et se traduira par une économie de 40 000 € en 2013 et 400 000 € sur 3 ans. En revanche, un effort de revalorisation sera fait en direction des attachés à vocation régionale et des secrétaires généraux des instituts français. RH3 souligne que la mesure d’économie s’appliquera uniquement aux nouveaux recrutements et non aux renouvellements de contrats (les contrats sont d’ordinaire de 2 fois deux ans) et qu’elle s’est battue pour que les collègues déjà nommés ne subissent pas de baisse de salaire.

V – Formations dispensées aux agents contractuels

Le chef du département de la formation indique que les contractuels, qu’ils soient en CDI ou en CDD, ont accès aux formations du MAE dans les mêmes conditions que les titulaires : cela se vérifie par un taux de 15% de contractuels inscrits dans les formations linguistiques. Les nouveaux contractuels A de l’administration centrale bénéficient d’un séminaire d’accueil organisé chaque année. Du fait de leur situation, ils sont les plus nombreux à demander à bénéficier des « outils professionnels tout au long de la vie » en vue de préparer une reconversion. L’administration constate cependant qu’il y a peu de candidats à ces formations.

La CFDT rebondit sur ce dernier constat pour demander des précisions sur les prises en charge offertes par le MAE aux contractuels, par exemple un même agent peut-il être aidé pour bénéficier d’un bilan de compétences et de la formation qui aura été éventuellement recommandée par ce bilan de compétences ? La réponse est négative, les aides ne peuvent a priori pas être cumulées. Il nous est précisé qu’un bilan de compétences coûte environ 2000 € et s’impute sur l’enveloppe budgétaire attribuée à RH3 (ce n’est pas le département de la formation qui le gère).

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La CFDT-MAE relève comme point positif de cette réunion la décision de l’administration de ne pas attendre les résultats de la négociation à l’échelle nationale pour faire avancer la situation des contractuels au MAE sur les thématiques ci-dessus. Toutefois, les mesures proposées, même si elles sont appréciables dans le contexte actuel de forte contrainte budgétaire, ne répondent que partiellement aux attentes des agents concernés, en particulier en ce qui concerne la revalorisation des rémunérations des CDD et la réduction de la précarité, qui reste le point noir au MAE. Une mesure, qui pourrait être prise immédiatement sans coûter un euro de plus au budget, consiste à organiser deux CCP par an pour les contractuels non régis par le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 : une en mai pour les mouvements, l’autre en octobre pour traiter des revalorisations et des demandes de révision d’évaluation. Alors que les arrêtés organisant les CCP sont en cours de toilettage, la CFDT-MAE a demandé que cette modification soit intégrée dans le nouvel arrêté et en fait une revendication ferme.