Affaires étrangères
Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », et du décret n° 2009 – 1665 du 28 décembre 2009, la CFDT-MAE joue la transparence et vous donne dorénavant la possibilité de consulter ses comptes en ligne.
Les comptes du syndicat ont été approuvés par le Conseil Syndical du 20 juin 2013.
Téléchargez ci-dessous les comptes de bilan, de résultat ainsi que les pièces annexes.
Intervention de Laurent Berger Secrétaire général de la CFDT
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les ministres,
Cette nouvelle conférence sociale revêt, pour la CFDT, une grande importance dans le contexte économique et social fortement dégradé que connait notre pays. De tous les territoires, de tous les secteurs professionnels, remontent l’inquiétude et le désarroi des salariés, par la voix des militants CFDT sur le terrain. 2013 est une année particulièrement difficile. La croissance est absente et les perspectives de relance de l’activité sont encore très incertaines. Les restructurations d’entreprises se poursuivent dans la plupart des secteurs de l’industrie, de l’agroalimentaire, des services. La précarité s’accroit de manière préoccupante et les chiffres du chômage s’aggravent de mois en mois.
Pour la CFDT, l’urgence est là. L’emploi est la priorité. L’emploi doit mobiliser toutes les énergies ! Plus de 5 millions de personnes sont touchées par la privation d’emploi. Près de 2 millions d’entre elles s’enfoncent douloureusement dans le chômage de longue durée. Derrière la froideur de ces chiffres, ce sont des milliers d’hommes et de femmes, de jeunes et de seniors frappés par la pauvreté, qui se débattent au quotidien. Cette dégradation a sérieusement accru la fragilité de nos systèmes de protection sociale alors même que ceux-ci doivent faire face à un afflux croissant de personnes à protéger.
La France traverse une lourde épreuve. Les salariés sont lucides sur la gravité de la situation. Ils sont conscients des efforts à fournir mais ils attendent des solutions concrètes à leurs difficultés. Ils veulent des réponses justes et efficaces pour reprendre confiance dans le présent et croire de nouveau au futur. La réduction de l’endettement public reste une nécessité pour la CFDT, la France doit cesser d’hypothéquer son avenir. Mais le rythme des efforts budgétaires imposé aux populations est trop sévère et devient contreproductif quand il pénalise l’investissement social et aggrave les difficultés des plus fragiles. Un modèle basé, dans le secteur public comme dans le privé, sur la pression sur les salaires, la précarité de l’emploi, la détérioration des conditions de travail n’est ni soutenable socialement, ni porteur de développement économique durable. Ce modèle a fait la démonstration de son échec.
La concurrence sociale à laquelle se livrent certains de nos voisins européens est une impasse pour l’Europe. Avec l’ensemble des organisations syndicales européennes, au travers de la Confédération européenne des syndicats, la CFDT dénonce cette dérive de dumping social et fait de l’obtention d’un socle social européen, un levier décisif de la relance de la croissance européenne.
La France doit choisir et imprimer une nouvelle stratégie : celle de la coopération européenne et d’une économie de qualité : qualité des emplois et de la vie au travail qualité des produits et des services, qualité de la protection sociale, qualité des relations sociales et économiques.
La France a déjà fait le choix de la sécurisation de l’emploi avec l’accord du 11 janvier 2013 repris par la loi. Il apporte de nouvelles sécurités aux plus fragiles en luttant contre les CDD abusifs et le temps partiel contraint. Il encadre les négociations dans les entreprises en difficultés. Il améliore la capacité de réactivité des entreprises face aux aléas conjoncturels, tout en sécurisant les parcours professionnels.
Cette dynamique portée par le dialogue social doit être poursuivie et renforcée pour bâtir un avenir de qualité pour tous. Cet avenir se construit d’abord dans le présent. C’est le défi d’une mobilisation générale en faveur de l’emploi que lance aujourd’hui avec force la CFDT. Ce défi exige d’amplifier l’action dans quatre directions.
– Relancer la croissance, accélérer l’émergence d’un nouveau modèle de développement. C’est un impératif pour notre économie. Les travaux paritaires auxquels la CFDT a activement participé sur « les nouveaux leviers de la croissance » doivent utilement y contribuer au moment où se dessinent de nouvelles filières d’activités.
– Enrichir en emplois la croissance. C’est l’enjeu du pari innovant du contrat de génération que doivent soutenir les entreprises et des mesures de sécurisation de l’emploi qui doivent maintenant entrer rapidement dans les faits.
– Faire de la formation professionnelle, au travers du nouveau socle du compte personnel de formation, un droit pour tous de se qualifier et de progresser professionnellement. C’est un nouvel atout pour l’emploi et la compétitivité des entreprises. Il nous faut corriger le déficit d’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin et en particulier les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés. Car au travers de cette inégalité d’accès, c’est un énorme potentiel humain dont se prive aujourd’hui toute la société.
– Enfin, mettre en place un plan d’urgence pour l’emploi qui mobilise et responsabilise tous les acteurs C’est se donner collectivement les moyens et l’objectif d’offrir une solution active à chaque demandeur d’emploi et prioritairement aux jeunes et aux chômeurs de longue durée. Fixer le cap mobilisateur de notre nouveau modèle de développement, mener l’offensive sur l’emploi. Cela requiert l’engagement de toutes les forces du pays. Cela implique un nouveau renforcement de la démocratie sociale
La conférence sociale de 2012, ses modalités, la mise en ouvre de sa feuille de route ont confirmé le rôle constructif du dialogue social. De nouveaux jalons ont été posés dans le cadre de l’accord sur la sécurisation de l’emploi. Le premier cycle de la mesure de la représentativité a permis d’affirmer la légitimité des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel, dans les branches professionnelles et dans les régions. Ces avancées significatives doivent être suivies d’une nouvelle étape. Pour la CFDT, elle doit porter sur quatre axes :
Le premier est celui de la poursuite de l’amélioration de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles indispensable au développement du dialogue social. Il s’agit de :
– Mettre rapidement en place des règles concernant la représentativité des organisations patronales.
– Mettre en ouvre la représentation collective des salariés des TPE.
– Réduire le nombre de branches professionnelles et rationnaliser leur organisation au regard de leur dynamisme contractuel.
Le deuxième axe concerne le développement du dialogue social. Il nécessite de : – Mener une concertation entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics sur la rationalisation des lieux de concertation.
– De même, il est indispensable d’engager une réflexion sur les lieux pertinents et articulés de la négociation collective dans la Fonction publique d’Etat.
Le troisième axe porte sur les moyens syndicaux dans et hors de l’entreprise ainsi que dans la Fonction publique Il nécessite de lancer une réflexion qui permette de :
– Faciliter et reconnaître le parcours des militants
– Accéder à la formation syndicale et à la prise en charge de son financement.
– Améliorer l’utilisation des crédits d’heures de délégation (mutualisation, lien de l’élu avec son organisation) et du budget du fonctionnement du comité d’entreprise ·
Enfin, le quatrième et dernier axe vise le financement du dialogue social et du syndicalisme au regard de ses différentes missions et des moyens mobilisés. Le financement du syndicalisme résulte de décisions successives sans cohérence globale. Elles ont pour conséquences de fortes inégalités, des moyens inadaptés et une mise en cause récurrente de la légitimité de certains financements qui fragilise les organisations parties prenantes du dialogue social.
Pour la CFDT, les cotisations doivent être la ressource principale de toutes les organisations syndicales. Elles sont le gage de l’autonomie syndicale et de la qualité de la démocratie sociale. Aujourd’hui, l’ensemble des entreprises bénéficient directement ou indirectement du travail réalisé dans le cadre du dialogue social alors qu’une grande partie d’entre elles ne participent pas à son financement. De même, le service d’intérêt général rendu par le syndicalisme n’est pas reconnu à travers un financement sinon au travers de la participation à des institutions ou sous des formes juridiquement peu solides.
Aussi, pour progresser dans la transparence et la clarification du financement syndical, la CFDT avance trois pistes de réflexion :
– Favoriser l’aide à la syndicalisation des salariés sous forme d’abondement de l’entreprise.
– Mettre en place un groupe de travail tripartite pour définir ce qui relève d’un financement du dialogue social mutualisé par les entreprises et ce qui relève de missions d’intérêt général financées par la collectivité.
– Engager une réflexion sur une contribution minimum des entreprises au financement du dialogue social.
En cohérence avec l’ensemble de ces propositions, je tiens à rappeler l’attachement de la CFDT à la constitutionnalisation du dialogue social afin que la démocratie sociale puisse pleinement jouer son rôle dans la construction des transformations nécessaires et contribuer au progrès social de tous.
Voici, Monsieur le Président, les grandes priorités que la CFDT a souhaité porter à votre attention.
La conférence sociale abordera d’autres sujets essentiels pour la CFDT et l’ensemble des salariés : la réelle prise en compte de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle, l’avenir de notre protection sociale et en particulier de nos retraites, enfin l’enjeu d’une véritable progression de l’Europe sociale.
L’ampleur des défis à relever, la gravité de la situation, la fragilisation de notre cohésion sociale et démocratique engagent tous les acteurs à faire preuve de responsabilité, de cohérence et de justice. C’est dans cet esprit d’exigence constructive que la CFDT contribuera activement aux travaux de cette nouvelle conférence sociale.
Edito. On parle enfin des recrutés locaux du réseau Culturel. Coût-vie des recrutés locaux en berne en 2013. Les fins de mois difficiles du MAE. Billet d’Humeur : ce fait s’est déroulé sur le site du Quai d’Orsay. Billet d’Humeur : Rapport de la Cour des Comptes – évolution du réseau. diplomatique depuis 2007. Le réseau est-il soluble dans la MAP ?
Le 19 juin, une réunion de dialogue social consacrée aux contractuels a rassemblé des représentants de RH1, RH2, RH3, RH4A ainsi que les organisations syndicales. Pour la CFDT, Denise DARIOSECQ et Nadine MONCHAU.
En début de réunion, le sous-directeur RH1 remet aux organisations syndicales (OS) un document comportant les informations que l’administration souhaite exposer sur 5 thématiques principales :
1/ Agents en contrat à durée déterminée
2/ Agents en contrat à durée indéterminée relevant de la loi « Dutreil »
3/ Recrutements réservés
4/ Classement des emplois du réseau de coopération sur les groupes d’indemnités de résidence à l’étranger (IRE)
5/ Formations dispensées aux agents contractuels
Il précise que cette réunion ne traitera pas des experts techniques internationaux (ETI, ex-AT) ni des volontaires internationaux (VI) qui feront l’objet de prochaines réunions.
A la demande de la CFDT et de la CGT, le sous-directeur RH1 fait au préalable un point sur les négociations en cours au niveau interministériel sur l’axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011. Le dossier n’a pas beaucoup avancé et ne devrait pas aboutir avant 2014. Les fins de contrat et les rémunérations figurent à l’agenda. A la rentrée est prévue une phase de concertation interministérielle. Le MAE attend d’avoir un agenda plus précis avant de faire des propositions, dans l’intervalle la DRH souhaite avancer en proposant aux OS les mesures suivantes.
La sous-directrice RH3 expose le dispositif de revalorisation des salaires qui sera mis en place lors des renouvellements de contrats en 2013 pour un coût en année pleine de 75 000 € financé sur crédits catégoriels :
– il s’agira d’une revalorisation de 4% du salaire brut appliquée au salaire à la date du 2e anniversaire du contrat
– cela concerne donc les contrats d’une durée égale ou supérieure à 2 ans
– seuls 50% des contrats concernés pourront être revalorisés, par direction
– les critères pris en compte seront la manière de servir, l’évolution des responsabilités, les attributions et sujétions particulières, l’existence ou non d’une revalorisation antérieure.
La CFDT fait valoir que ce système n’est pas satisfaisant dans la mesure où seuls 50% des agents pourront voir revaloriser leur salaire après 2 ans alors qu’ils n’auront pas démérité puisque leur contrat sera renouvelé. En ce qui les concerne, il ne sera pas mis fin au différentiel à leur détriment constaté avec les salaires d’agents nouvellement recrutés alors qu’ils auront 2 ans d’expérience. S’agissant d’agents en CDD qui, pour la plupart, ne verront pas leur contrat renouvelé après 4 ans, la mesure est injuste. L’administration répond que le CBCM (Ministère du Budget –Contrôle budgétaire et comptable ministériel-) n’aurait pas accepté une mesure générale telle que 2% pour tous les contrats renouvelés. Mais elle renvoie aux négociations en cours en interministériel qui amèneront peut-être à revoir la question. Elle précise souhaiter qu’un cadre soit mis en place, à condition de maintenir une certaine souplesse aux ministères. Elle rappelle également qu’il y a eu un véritable effort du MAE pour un rattrapage des salaires des contractuels par rapport aux titulaires.
RH1 rappelle les mesures de revalorisation dont on bénéficié les agents en CDI ces dernières années :
– 2008 : revalorisation forfaitaire triennale (+ 30, 15 ou 10 points selon la catégorie d’assimilation A, B ou C jusqu’à l’indice majoré plafond de 780) avec application de barèmes supérieurs pour les agents détenant leur indice depuis plus de 5 ans et depuis plus de 10 ans
– revalorisation anticipée pour les agents méritants selon le barème ci-dessus
– changement de catégorie d’assimilation
– remise à niveau des agents à indice faible
– 2009 : relèvement du plafond de revalorisation à l’indice majoré 821 au lieu de 780 pour tenir compte du régime indemnitaire plus favorable des titulaires
– 2011 : mise en place d’une indemnité de fonction et résultat (IFR) de 150 € pour les agents assimilés A bénéficiant du taux de base des primes (146 agents en ont bénéficié pour un coût de 262 000 € en année pleine)
– 2013/2014 : prise en compte des propositions de réduction d’ancienneté formulées par les supérieurs hiérarchiques dans FANEV pour la revalorisation triennale (quota de 9 mois pour 10 agents comme pour les titulaires). Cette mesure (100 000 € en année pleine) devrait s’appliquer en 2014, les modalités en seront présentées aux OS. A cet effet, RH1 propose que la commission consultative paritaire (CCP) se tienne désormais à l’automne après la campagne FANEV.
La CFDT demande pourquoi l’administration propose de repousser la CCP de mai à octobre au lieu de tenir deux CCP, comme elle ne cesse de le demander en réunion de dialogue social et en CCP et comme c’est le cas pour les commissions administratives paritaires (CAP). Si la CCP de mai ne permet pas de tenir compte dans l’année des réductions d’ancienneté FANEV, une CCP à l’automne sera trop tardive pour la question des mouvements.
Le sous-directeur RH1 répond alors que la DRH ne dispose pas d’effectifs suffisants pour faire face au nombre des réunions de dialogue social qui supposent de la préparation, des comptes rendus de réunion, du temps passé en réunion. Le souci de la DRH est de conserver du temps pour l’action hors dialogue social.
Répondant à une allusion d’une autre OS sur la demande CFDT de créer des instances de dialogue social de proximité (comité technique (CT) Paris, comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) Paris), la CFDT explique que cette demande n’a pas pour but de multiplier les réunions et de faire perdre du temps à tout le monde ; au contraire, elle estime qu’un CT Paris permettrait de réduire le format hypertrophié du comité technique ministériel (CTM) en en retirant ces questions, et elle s’engage à ne pas faire venir de représentants de l’étranger pour le CT Paris. Elle souligne par ailleurs que les contractuels n’ont pas à pâtir du manque d’effectifs de la DRH, en ce sens l’argument développé par RH1 n’est pas recevable.
Le sous-directeur RH1 avance alors un nouvel argument qui serait que le nombre de CAP est statutaire alors que la CCP n’a pas compétence sur tous les sujets et que 2 CCP ne se justifient pas. Elle semble par ailleurs intéressée par la proposition de réduire le format du CTM puisqu’elle nous demande si la CFDT serait d’accord pour que le CTM se tienne sur une seule journée. La réponse est évidemment positive.
Le projet de décret a fait l’objet de modifications de pure forme de la part du Conseil d’État, on en est à la phase du recueil des signatures ministérielles, le décret et les arrêtés devraient être publiés fin juin permettant la tenue des premiers recrutements à partir de sept. /oct. 2013.
L’information vers les agents a bien fonctionné, tous les personnels concernés ont reçu une lettre ou un mél (y compris une centaine d’agents éligibles ayant quitté le MAE). Une réunion générale d’information se tiendra le 2 juillet prochain (à laquelle les militants CFDT présents au Congrès ne pourront pas assister). Le chef du département de la formation explique qu’un gros travail a été fait pour organiser la formation des candidats aux recrutements réservés, en liaison avec la direction des systèmes d’information (DSI), avec la recherche de professeurs disponibles dans la période estivale. Soixante agents sont inscrits à ces formations en ligne.
La CFDT estime que le poids donné à l’anglais est excessif. Non seulement il est testé au travers de deux épreuves spécifiques de langue anglaise, mais encore les exercices de note de synthèse proposés en ligne comprennent des documents rédigés en anglais. L’administration répond que cela reflète ce qui est attendu d’un secrétaire des affaires étrangères, pouvoir lire et comprendre l’anglais, et souligne qu’aucune épreuve de grammaire n’est imposée ! La CFDT rappelle qu’il s’agit d’un recrutement réservé pour réduire la précarité et que les collègues candidats sont déjà employés par le MAE et donnent satisfaction, elle maintient que dans ce cadre le poids donné à l’anglais est excessif.
Le sous-directeur RH1 annonce que la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération va paraître prochainement au JO. Il précise que l’effort demandé à ces personnels est inférieur à celui demandé aux titulaires A et B et se traduira par une économie de 40 000 € en 2013 et 400 000 € sur 3 ans. En revanche, un effort de revalorisation sera fait en direction des attachés à vocation régionale et des secrétaires généraux des instituts français. RH3 souligne que la mesure d’économie s’appliquera uniquement aux nouveaux recrutements et non aux renouvellements de contrats (les contrats sont d’ordinaire de 2 fois deux ans) et qu’elle s’est battue pour que les collègues déjà nommés ne subissent pas de baisse de salaire.
Le chef du département de la formation indique que les contractuels, qu’ils soient en CDI ou en CDD, ont accès aux formations du MAE dans les mêmes conditions que les titulaires : cela se vérifie par un taux de 15% de contractuels inscrits dans les formations linguistiques. Les nouveaux contractuels A de l’administration centrale bénéficient d’un séminaire d’accueil organisé chaque année. Du fait de leur situation, ils sont les plus nombreux à demander à bénéficier des « outils professionnels tout au long de la vie » en vue de préparer une reconversion. L’administration constate cependant qu’il y a peu de candidats à ces formations.
La CFDT rebondit sur ce dernier constat pour demander des précisions sur les prises en charge offertes par le MAE aux contractuels, par exemple un même agent peut-il être aidé pour bénéficier d’un bilan de compétences et de la formation qui aura été éventuellement recommandée par ce bilan de compétences ? La réponse est négative, les aides ne peuvent a priori pas être cumulées. Il nous est précisé qu’un bilan de compétences coûte environ 2000 € et s’impute sur l’enveloppe budgétaire attribuée à RH3 (ce n’est pas le département de la formation qui le gère).
* * *
La CFDT-MAE relève comme point positif de cette réunion la décision de l’administration de ne pas attendre les résultats de la négociation à l’échelle nationale pour faire avancer la situation des contractuels au MAE sur les thématiques ci-dessus. Toutefois, les mesures proposées, même si elles sont appréciables dans le contexte actuel de forte contrainte budgétaire, ne répondent que partiellement aux attentes des agents concernés, en particulier en ce qui concerne la revalorisation des rémunérations des CDD et la réduction de la précarité, qui reste le point noir au MAE. Une mesure, qui pourrait être prise immédiatement sans coûter un euro de plus au budget, consiste à organiser deux CCP par an pour les contractuels non régis par le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 : une en mai pour les mouvements, l’autre en octobre pour traiter des revalorisations et des demandes de révision d’évaluation. Alors que les arrêtés organisant les CCP sont en cours de toilettage, la CFDT-MAE a demandé que cette modification soit intégrée dans le nouvel arrêté et en fait une revendication ferme.
Le comité technique ministériel (CTM) s’est réuni le 14 juin sous les ors de la Galerie de la Paix pour émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Sans surprise les sept syndicats du MAE ont rejeté à l’unanimité, une seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes.
Depuis le CTM des 15 et 16 mai et le rejet des trois textes sur les tableaux de vocation, deux réunions de concertation se sont tenues les 27 et 31 mai. L’administration a fait quelques concessions :
– vous avez accepté d’enterrer la prime de performance individuelle (PPI) des chefs de service à l’étranger, ce que la CFDT réclamait depuis la création de cette prime qui revenait à un saupoudrage inutile sur les émoluments des chefs de service à l’étranger ;
– vous avez concédé deux améliorations successives en ce qui concerne les secrétaires de chancellerie et la CFDT vous en sait gré, au nom des secrétaires de chancellerie ;
– nous comprenons que vous avez décidé finalement de supprimer la PPI des ambassadeurs ;
– mais nous considérons que vous pouviez faire mieux et qu’il était possible d’exonérer les secrétaires de chancellerie de ce rabotage injuste. Comme l’ont souligné les élus à la CAP des secrétaires de chancellerie, « contrairement à ce qu’indiquait le ministre lors du dernier CTM, ils ne font pas partie des catégories les plus favorisées ; cette mesure est injuste dans la mesure où l’entrée récente dans le NES (nouvel espace statutaire) a déjà considérablement allongé leurs carrières. Ils s’étonnent de devoir être mis à contribution alors que la fiche qui figurait au dossier du même CTM indique que “le besoin d’agents chevronnés s’accroît face à la lourdeur et à la complexité croissantes des métiers des secrétaires de chancellerie à l’étranger ».
Sur le moyen et long terme nous continuons de proposer des économises pérennes (plusieurs centaines de milliers d’euros) en indemnités de chômage :
– en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée ;
– nous demandons aussi que, dorénavant, les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires qui plombent la masse salariale après chaque sortie de cabinet.
La CFDT a mis l’administration en garde contre les effets d’une entrée en vigueur immédiate de ce rabotage des indemnités de résidence. Les agents concernés se trouvent pris par surprise. L’administration, en confondant vitesse et précipitation, ignore le principe de sécurité juridique.
Les représentants CFDT voteront donc contre les trois arrêtés modifiant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères. La CFDT contestera ces trois arrêtés pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés [1].
[1] Le DGA nous ayant demandé « de bien mesurer les conséquences d’une annulation de ces arrêtés », nous avons rappelé que notre objectif restait de faire reporter d’un an leur date d’effet.
La réunion de concertation du 5 juin 2013 est présidée par un représentant de la DGM. RH3 et le bureau du dialogue social sont représentés. Nadine Monchau et Thierry Duboc s’expriment au nom de la CFDT. La DGM, trop rarement représentée dans les réunions du groupe de travail « recrutés locaux », nous assure qu’elle se soucie réellement du sort de ses recrutés locaux. A la demande de la CFDT le représentant de la DGM promet que son service sera représenté, désormais, à toutes les réunions du groupe de travail « recrutés locaux ».
L’harmonisation SCAC-EAF s’est faite sans dégâts sociaux (pas de perte d’emplois), ni salariaux : la rémunération des agents transférés a été maintenue ou revalorisée. Le responsable de la DGM affirme que « l’homogénéisation des conditions de travail » entre le réseau diplomatique-consulaire et le réseau culturel-coop est un objectif partagé avec la DRH et avec les chefs de SCG. Un modèle unique de contrat de travail sera proposé. Quand les emplois à l’ambassade et dans l’EAF sont identiques (secrétariat, gestions, emplois de service) la rémunération doit être la même.
La DGM confirme quelques principes : le vademecum (guide de gestion des recrutés locaux) s’applique dans le réseau culturel ; idem pour le dispositif coût-vie (appliqué « à 90% »), pour le règlement intérieur RL du poste et pour la protection sociale. Mais la DGM avoue, concernant la protection sociale, qu’elle a « repéré les masses [financières] mais pas les risques couverts » ! Elle se déclare prête à coopérer à l’enquête qui sera menée bientôt auprès des postes.
Le rabotage des dotations de fonctionnement se poursuit : – 4% en 2013. « Dans la plupart des cas le défi est relevé ; il y a quelques cas où « on n’y arrive pas » et pour lesquels une atténuation de la purge peut-être accordée, si le chef d’établissement sait être convaincant… La CFDT demande que l’on n’attende pas que la décision soit prise quant au basculement ou pas des EAF dans l’établissement industriel et commercial Institut Français, pour réfléchir sur le statut hybride et contesté de l’autonomie financière sans personnalité morale.
Réponse : la question a déjà été investiguée avec un conseiller d’Etat. Aucune solution n’est clairement satisfaisante. La préférence du Département serait une « modification limitée de la LOLF pour intégrer cette exception » (?) Quoi qu’il arrive les RL du réseau culturel resteraient hors du plafond d’emploi ministériel.
A la CFDT, qui s’étonne que les centres culturels aient tous adopté la charte graphique et le logo de l’Institut Français dont ils ne font pourtant pas partie, l’administration répond qu’il s’agit-là d’un choix délibéré, qui a fait l’objet d’une charte de partenariat et d’un arrêté publié au JO.
Le représentant de la DGM souligne qu’il n’est pas toujours évident d’impliquer les recrutés locaux des EAF dans le dialogue social « unifié » (CCL et réunions conjointes organisées le plus souvent à l’ambassade). C’est sans doute pour cela que beaucoup d’établissements disposent de leur propre instance de dialogue social. Ce dialogue social « spécifique » répond parfois à une obligation fixée par le code du travail local. Dans d’autre cas il s’agit de bonnes pratques qui ont fait leurs preuves[1].
La CFDT rappelle qu’elle est favorable à ces instances de dialogue social de proximité dans les Instituts. Cela n’empêche aucunement que les RL des EAF se fassent entendre en CCL. C’est pour cela que la CFDT s’efforce de présenter des listes panachées (EAF, ambassade, consulat, résidence) aux élections aux commissions consultatives locales.
La DGM insiste sur le fait que les recrutements de recrutés locaux doivent faire l’objet d’une publicité des vacances de poste et d’un examen des candidatures par une commission indépendante. ” Cette idée était apparue extravagante à certains de nos collègues” . La CFDT tient à rappeler que les recrutements doivent être soumis pour avis à la CCL.
Conclusion : la DGM s’est voulue rassurante sur l’attention portée aux conditions d’emploi des recrutés locaux du réseau culturel et de coopération. Ces bonnes intentions demandent à être confirmées.
L’administration est représentée notamment par la sous-directrice RH3, le chef de bureau des recrutés locaux et la sous-directrice du budget.
La DAF confirme que l’augmentation annuelle de 3.5 % de la masse salariale des Recrutés Locaux annoncée par le ministre (au lieu de 2,5% auparavant) ne concerne que la masse salariale brute, hors cotisations et protection sociale. La réunion interministérielle sur le coût-vie se tiendra le 4 juin et la révision des grilles fin septembre.
L’administration ne manque pas de rappeler que la mesure coût-vie – à l’exception de quelques États où elle est de droit – n’est pas obligatoire. Elle indique qu’en 2013, le rattrapage sera rétroactif au 1er janvier et que le mode de calcul sera le même que l’an dernier, avec un retranchement du taux d’inflation français du taux FMI constaté. Si la totalité de l’inflation (100% du taux FMI) devait être compensée, 3 M€ seraient nécessaires pour la financer or l’enveloppe n’est que de 1,2 M€ cette année. Toutefois, en raison de l’engagement du ministre d’augmenter l’enveloppe, des révisions de grilles seront opérées notamment dans des pays à faible inflation pour compenser la non prise en compte du coût-vie, à hauteur de 500.000 €, ce qui portera l’enveloppe globale à 1.7 M€ pour 2013 contre 1,6 pour 2012. La CFDT estime que c’est certes plus clair mais pas satisfaisant. La commission coût-vie n’est qu’un «habillage» et c’est bien la DRH qui a la main.
RH3 affirme que les recrutés locaux des établissements à autonomie financière (EAF) ne sont pas concernés par la mesure coût-vie, pas plus qu’ils ne le sont par l’augmentation de 3,5 %.
La CFDT rappelle que lors du comité technique ministériel, le directeur général de l’administration a annoncé qu’il n’était pas hostile à la contraction en « 1% pour tous » du 0,8 % annuel à l’ancienneté + 0,2 % au mérite du cadre salarial, adopté par de nombreux postes et comme la CFDT le revendique depuis plusieurs années. Pourtant, interrogée à plusieurs reprises sur le calendrier de cette « révision », RH3 évite de répondre jusqu’à une ultime relance où elle finit par nous répondre qu’elle «regardera ce que représente la part au mérite dans les postes et les services différents concernés », verra ce qu’il est «possible de faire l’an prochain» mais en «reparlera en interne car le mérite reste un outil de motivation pour le personnel » ! [Commentaire : que vaut la parole du DGA quand les services ont décidé de traîner les pieds ?].
S’agissant du problème soulevé il y a quelques mois par les Recrutés Locaux de Londres, Dakar et Amsterdam, qui se sont vu demander soudainement des sommes très élevées pour l’impôt sur le revenu, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a été contactée par la DAF et un télégramme a été adressé au poste. Il n’y a pas eu de changement de régime de la fiscalité mais le Centre des impôts pour les non-résidents a modifié le mode de saisie sur les déclarations et de nombreux agents n’étaient plus identifiés en tant qu’« agents de l’Etat en poste à l’étranger » et se sont retrouvés traités comme « non résidents ». La DGFIP est prête à corriger cette erreur de saisie et à accorder des délais. Il convient de saisir le Centre des impôts pour les non-résidents par courriel et produire les justificatifs. Au cas par cas ces dossiers devraient donner lieu à dégrèvement.
